Loi Hamon : la Commission Industrie et Commerce s’exprime sur le volet « Négociations commerciales »

La Commission Industrie-Commerce (CIC) du Cercle Montesquieu qui est un lieu d'échange et de réflexion sur les sujets propres aux relations entre fournisseurs et distributeurs a souhaité s'exprimer d'une même voix sur le volet « négociations commerciales » de la Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation. 

Dans l'article joint, la CIC  examine l’ingérence de l’Etat régulateur dans la liberté contractuelle et s’interroge sur les risques engendrés par certaines dispositions au regard de la sécurité juridique et de l’équilibre des relations commerciales entre opérateurs économiques.

La CIC soulève également la question de la place de cette loi dans le contexte législatif communautaire actuel et de sa réelle efficacité.