Le Cercle Montesquieu répond à la consultation européenne sur le « 28e régime »
Une contribution pour un droit des affaires européen plus simple, plus lisible et plus compétitif

18 septembre 2025 Profession

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Le Cercle Montesquieu a répondu à la consultation publique lancée par la Commission européenne dans le cadre de son initiative « Boussole de Compétitivité », relative à la mise en place d’un 28e régime de droit des affaires.

Cette consultation marque une étape importante dans la réflexion européenne sur l’harmonisation et la simplification du droit applicable aux entreprises, au service de la compétitivité, de la croissance et du renforcement du marché intérieur.

Un alignement avec l’Association Henri Capitant

Depuis 2016, l’Association Henri Capitant et l’Association pour l’Unification du Droit en Europe portent un projet ambitieux de Code européen des affaires, fruit des travaux de plus d’une centaine de juristes. Le Cercle Montesquieu partage pleinement leurs positions et s’inscrit dans la continuité de ce travail.

La position du Cercle

Dans sa réponse, le Cercle Montesquieu souligne plusieurs points essentiels :

Le 28e régime doit être optionnel pour les entreprises et obligatoire pour les États membres, afin d’assurer à la fois liberté et sécurité juridique.
Ce régime doit être ouvert à toutes les entreprises, et non réservé aux seules start-up et scale-up, afin d’éviter toute discrimination et de renforcer l’efficacité du marché unique.
La création d’une Société Européenne Simplifiée (SES), accessible et souple, constitue une première pierre indispensable.
Le dispositif doit être complété par des instruments pratiques (prêt européen, sûretés uniformes, obligations européennes, cession de créances, régime fiscal de l’innovation), répondant aux besoins concrets des entreprises.
Enfin, le Cercle rappelle l’importance de faire du 28e régime une étape vers un véritable Code européen des affaires, garant de compétitivité, de lisibilité et de cohérence.

Le Cercle Montesquieu agit

En participant à cette consultation, le Cercle Montesquieu affirme son rôle actif dans le débat européen et contribue à porter la voix des directions juridiques d’entreprise auprès des institutions de l’Union. Notre conviction est claire : l’Europe doit privilégier moins de normes et plus de résultats, au service de toutes les entreprises.