Le 12 janvier dernier, le  Royaume-Uni a signé la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. La Convention Jugements de 2019 complète la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et vise à faciliter le commerce, les investissements multilatéraux ainsi que la mobilité, grâce à la coopération judiciaire dans la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. En vertu de cette Convention de 2019, un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant doit être reconnu et exécuté dans un autre État contractant, sans aucun contrôle sur le fond du jugement, sous réserve de motifs limités de refus de reconnaissance et d’exécution.

Des inspections inopinées ont été menées fin janvier 2024 par la Commission européenne auprès de plusieurs fabricants de pneumatiques. L’institution suspecte plusieurs d'entre eux, dont Continental, Michelin, Bridgestone, Goodyear et Nokian, d'entente commerciale sur les prix. Dans son communiqué la Commission ne dévoile pas le nom de ces entreprises, qui ont confirmé chacune de leur côté faire l’objet des enquêtes. Relativement à ce type d'infractions à la concurrence, une entreprise déclarée coupable peut se voir infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.

Universal Music Group (UMG) a annoncé dans une lettre ouverte que son contrat de licence avec l'application mobile chinoise de partage de vidéos TikTok prenait fin le 31 janvier 2024. Faute d'avoir trouvé un accord sur le renouvellement des termes de leur partenariat, notamment sur la rémunération des artistes, la protection de ces derniers des effets néfastes de l’intelligence artificielle notamment, UMG prend acte de l’échec des négociations de renouvellement. De son côté, Tiktok a publié un communiqué en réponse, par lequel il qualifie le discours de UMG de « faux » et ses actions « égoïstes ».

Le 30 janvier 2023, Toyoda Akio, le président du conseil d’administration de Toyota, a présenté ses excuses pour une série de fraudes concernant des tests de moteurs diesel. Suite à des soupçons de manipulation des résultats de tests d’émissions polluantes, Toyota a annoncé la suspension des livraisons de dix de ses modèles diesel. Ce nouveau scandale s'ajoute à celui de Daihatsu, une autre filiale du constructeur, qui avait récemment falsifié des tests de sécurité.

Depuis 2020, et dans le cas d’un contrat conclu hors établissement et entaché de vice, la Cour de cassationappliquait le principe selon lequel la nullité est couverte par la poursuite volontaire du contrat par le consommateur. Par un arrêt en date du 24 janvier 2024, un revirement est effectué. Dorénavant, si le contrat ne permet pas au consommateur d'avoir connaissance du vice de forme qui le frappe, la nullité est inopposable au consommateur, même si les obligations légales du vendeur sont respectées et si le consommateur a poursuivi l'exécution du contrat. En d’autres termes, le professionnel doit respecter les obligations qui sont les siennes en matière de vente hors établissement. Sinon : le contrat est nul.

La Prudential Regulation Authority (PRA) joue un rôle central dans le secteur des services financiers du Royaume-Uni. Elle opère comme émanation de la Banque d’Angleterre et régule et supervise environ 1 500 banques, sociétés de construction, unions de crédit, assureurs, et grandes entreprises d’investissement. Cette semaine, l’autorité a infligé sa deuxième amende la plus importante à l’encontre de HSBC, qui n’aurait pas apporté de protection adéquate et suffisante aux dépôts de ses clients entre 2015 et 2022. HSBC a été condamnée à une amende de 57,4 millions £ pour ne pas avoir correctement qualifié les dépôts qui relevaient du système de compensation des services financiers, permettant aux clients de protéger leur dépôt jusqu’à un montant de 85 000 £s. L'organisme de surveillance a ajouté que la banque HSBC n'avait pas non plus fait preuve de « transparence et de coopération » en ne l'alertant pas pendant une période d'environ 15 mois après avoir identifié des problèmes liés au marquage incorrect des comptes. L’amende la plus importante qui ait été infligée par la PRA était d’un montant d’environ 87 millions £, versée par le Crédit Suisse en juillet 2023.

La justice américaine interdit à Philips  de vendre de nouveaux ventilateurs ou respirateurs pour apnée du sommeil aux Etats-Unis, tant que le constructeur n'aura pas réglé le problème de ses équipements défectueux. Le fabricant d’appareils respiratoires a fait l’objet de critiques incessantes concernant sa gestion du rappel de millions d’appareils en 2021. À l’époque, l’agence américaine des médicaments (FDA) avait alerté sur les risques pour la santé posés par certains des appareils respiratoires et ventilateurs. En cause, la mousse insonorisante en polyuréthane qui se désagrège avec le temps et que les utilisateurs peuvent inhaler ou ingérer. En un peu plus de deux ans, Philips a rappelé 5,5 millions de ces appareils sur un total de 15 millions, dont 350 000 en France et 1,5 million dans toute l’Europe. Néanmoins, les autorités américaines et européennes estiment que ces rappels ne sont pas suffisamment rapides. L’entreprise hollandaise devra répondre aux exigences décrites dans un accord avec le ministère de la Justice avant de pouvoir reprendre ses ventes.

Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent calculer et publier avant le 1^er mars sur leur site internet, de manière visible et lisible, leur index de l'égalité professionnelle, qui permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation légale a pour but de permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Le ministère du Travail a mis en place un site dédié à l’égalité femme-homme. Par ce biais, les entreprises peuvent effectuer une simulation en ligne, calculer l’index égalité professionnelle F/H, mais aussi le déclarer à l’issue du calcul. En cas de non-publication des résultats de manière visible et lisible ou bien si au minimum la note de 75 sur 100 n’est pas atteinte et que des mesures nécessaires correctrices non pas été faites dans le délai imparti de 3 ans, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Pour la sixième année consécutive, le Bilan national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce permet de mesurer l'état de santé de l'écosystème entrepreneurial français à partir des données du registre du commerce et des sociétés. Si l’année 2023 marque  le retour à un cycle économique normal les entreprises sont malmenées par la conjoncture. Les procédures collectives ont augmenté de 35%.

Les institutions représentatives de la profession d’avocat seront auditionnées le 2 février 2024 par la commission des lois du Sénat sur une nouvelle proposition instaurant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. La proposition doit être discutée en commission des lois du Sénat le 7 février 2024 et en séance publique le 14 février 2024.

Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société Tagadamedia d’une amende de 75 000 €, notamment pour avoir collecté des données de prospects sans consentement valide, en raison de l’apparence trompeuse de ses formulaires de jeux-concours. Tagadamedia est un courtier en données personnelles (data broker), son activité consiste à collecter les données des internautes, par exemple grâce à des jeux-concours en ligne, afin de les vendre ensuite à des partenaires pour de la prospection commerciale.

Dans le cadre de la journée européenne de la protection des données, et dans le prolongement de sa campagne « Je ne suis pas une data », l’UFC-Que Choisir rend publique une étude sur l’ampleur de la collecte et du partage de données opérés par les acteurs du Web, permettant un profilage des consommateurs et les exposant à un véritable pistage à des fins commerciales constant dans le seul objectif de leur afficher des publicités ciblées. En conséquence, l’association exige de garantir aux consommateurs un véritable contrôle sur leurs données personnelles collectées et partagées par des entreprises en ligne. Un consommateur qui consulte à peine dix sites web est pisté plus de 4 000 fois. L'UFC-Que Choisir pointe aussi la difficulté voire l'impossibilité de faire effacer ses données en ligne.

L’Italie accuse de nouveau OpenAI de ne pas respecter le RGPD avec son outil ChatGPT, ce qui pourrait entraîner son interdiction sur le Vieux Continent si la situation s’aggrave. L'Autorité italienne de protection des données personnelles exige d’OpenAI de « communiquer d’ici vingt jours les mesures entreprises » pour remédier à cette situation.

Le roman graphique « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » les autrices Marie Bardiaux-Vaïente et Gally démontrent, de manière pédagogique et avec humour, la place centrale qu’a le Conseil constitutionnel dans la préservation de l’État de droit et des principes républicains.