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L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, 6 ans après .....

Commission Industrie et Commerce

La Commission Industrie Commerce vous propose une conférence animée par le cabinet Vogel & Vogel, cabinet Ami du cercle et se tiendra dans leurs locaux en présentiel. Cette commission est ouverte à tous les membres du Cercle.

Le bilan de la réforme du droit français des contrats  de 2016 au regard du droit positif  :  de la conclusion à la fin du contrat. Un bilan globalement plus équilibré dans sa mise en œuvre par les parties.

Programme : 

8H30 - 9H00 : accueil café
9H00 - 11H00 : conférence

Voir tous les événements
Mardi 12 avril 2022
08h30 - 11h00 (GMT +2)
Date d'échéance des inscriptions : 11 avril
Cabinet Vogel & Vogel
30 Avenue d'Iéna
75016 Paris 16e Arrondissement
CALCULER MON ITINÉRAIRE

  • Gratuit

Inscriptions closes
Lieu

Cabinet Vogel & Vogel

30 Avenue d'Iéna
75016 Paris 16e Arrondissement
Autres événements
14 Mai
Arbitrer à Paris : Les avantages et les spécificités...
15 Mai
Atelier sur le Devoir de Vigilance Européen :...
23 Mai
Cession des activités "non stratégiques"

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Date d'échéance des inscriptions : 11 avril
Cabinet Vogel & Vogel
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75016 Paris 16e Arrondissement
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