Le siège parisien de Sanofi a été perquisitionné après l’ouverture par le PNF d’une enquête pour blanchiment de fraude fiscale. L’enquête vise un ancien dispositif de financement structuré par Société Générale. La procédure intervient suite à des perquisitions menées en juin dans des locaux de Société Générale en France et au Luxembourg.

TotalEnergies retire son terminal méthanier flottant installé au Havre depuis 2023. Le tribunal administratif de Rouen a annulé l’autorisation après avoir constaté l’absence de risque sur l’approvisionnement en gaz. L’État avait validé l’installation en 2023 dans un contexte de tensions liées à la guerre en Ukraine. Les associations environnementales ont obtenu l’abrogation de l’arrêté après plusieurs recours.

Le Conseil d’État juge que l’acte qui met fin aux fonctions d’un agent public relève d’une décision unilatérale, même lorsqu’il prend la forme d’un contrat signé entre l’administration et l’agent. Le juge administratif affirme que seule la voie de l’excès de pouvoir permet de contester cet acte, sauf texte contraire. L’administration ne peut donc pas saisir le juge pour en demander l’annulation. Elle peut en revanche retirer l’acte si elle constate son illégalité.

La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’un directeur commercial auteur de propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et homophobe adressés à plusieurs collaborateurs. Les jugent retiennent l’envoi de photos pornographiques à un stagiaire, des remarques répétées sur l’orientation sexuelle d’un salarié homosexuel et un message à tonalité raciste visant des sous-traitants étrangers. La Cour de cassation juge que ces propos portent atteinte à la dignité et relèvent de l’article L 4122-1 du code du travail imposant à chaque salarié de préserver la santé et la sécurité de ses collègues.

La chambre criminelle a jugé le 12 novembre 2025 qu’un établissement public issu de la fusion de deux universités peut répondre pénalement de faits antérieurs à l’opération. La Cour applique ainsi son revirement du 25 novembre 2020 aux personnes morales de droit public. Elle retient que la fusion a pris effet après cette date et que le principe de prévisibilité du droit pénal reste respecté. L’absence de fraude écarte toute difficulté liée à la continuité juridique. L’établissement absorbant devient donc titulaire des obligations pénales liées aux actes commis par les universités avant leur disparition.

La Commission européenne publie le 10 novembre 2025 un Policy Brief qui traite du privilège avocat-client dans les enquêtes en concurrence. Le document affirme que la protection doit rester limitée aux échanges avec des avocats externes indépendants et exclut les juristes d’entreprise, malgré les demandes formulées dans le cadre de la révision du règlement 1/2003. Les auteurs, fonctionnaires de la Commission, présentent cette position comme une simple analyse, mais sa publication dans une revue officielle et sa référence explicite aux consultations menées auprès des autorités nationales suggèrent une orientation assumée. Le texte retient une lecture étroite du secret professionnel en le ramenant au seul exercice des droits de la défense, alors que la jurisprudence récente de la CJUE adopte une conception plus large. Une confusion entre secret professionnel des avocats et confidentialité des avis internes est faite, évacuant le débat animant la communauté des juristes d’entreprise qui ne souhaite pas l’extension du secret professionnel mais la reconnaissance d’une confidentialité fonctionnelle, nécessaire à la prévention des infractions et à l’exercice effectif des missions de conformité.

La Commission européenne présente l’agenda du consommateur 2030 afin d’orienter la politique européenne pour les cinq prochaines années. L’Union compte 450 millions de consommateurs et leurs dépenses représentent plus de la moitié du PIB européen, ce qui justifie une adaptation régulière du cadre juridique. La Commission annonce un plan destiné à achever le marché unique des consommateurs afin de réduire les coûts et d’améliorer l’accès aux services transfrontières. Elle prépare aussi un règlement sur l’équité numérique en 2026 pour encadrer les pratiques en ligne et renforcer la lutte contre la fraude. L’agenda prévoit un soutien aux politiques de consommation durable et une meilleure application des règles relatives aux produits non conformes.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris publie un rapport qui analyse les régimes d’indemnisation des investisseurs victimes d’une fausse information sur les marchés. Le groupe de travail compare le droit français avec les systèmes allemand, italien, espagnol, néerlandais et britannique. Tous reconnaissent le préjudice né du caractère trompeur d’une information financière. Le droit français limite toutefois la réparation à la perte de chance, alors que les autres pays étudiés indemnisent le préjudice boursier dans son intégralité.

L’alliance AURA, qui regroupe les distributeurs Intermarché, Auchan et Casino, accepte d’exclure plusieurs dizaines de fournisseurs de son accord commun. L’Autorité de la concurrence avait ouvert en 2024 une enquête sur cette coopération aux achats et à la vente de services internationaux, après la transmission obligatoire des accords prévue par le code de commerce. Le dispositif AURA occupe une place importante dans l’approvisionnement en produits de grande consommation et se distingue par un périmètre incluant de nombreux fournisseurs, dont des entreprises de taille intermédiaire. L’Autorité a estimé que cette couverture pouvait soulever des risques pour la concurrence. Les groupes ont ajusté leur accord afin de tenir compte de ces observations.

La Commission européenne a lancé un outil qui permet aux citoyens de signaler des violations présumées de l’AI Act. Le Bureau européen de l’IA reçoit ces alertes grâce à un canal anonyme et chiffré. Le système accepte toute langue officielle de l’Union et tout format, ce qui ouvre la voie à des signalements accessibles à tous. Les auteurs suivent l’avancement de leur dossier sans révéler leur identité, ce qui constitue un point clé pour la fiabilité du dispositif. L’AI Act encadre l’usage de l’intelligence artificielle en Europe en préservant l’innovation et en limitant les risques pour les droits fondamentaux.

La Commission européenne publie la liste des prestataires technologiques considérés comme critiques pour la stabilité du secteur financier. Dix-neuf acteurs y figurent comme Orange ou Capgemini. La liste inclut des fournisseurs d’infrastructures, de services cloud et de solutions de traitement des données. Elle déclenche le régime de supervision directe prévu par DORA au profit des autorités européennes. Les prestataires devront se soumettre à des exigences renforcées en matière de résilience opérationnelle et de gestion des incidents. Les entités financières clientes devront adapter leurs dispositifs de contrôle et leurs procédures de contractualisation.

La Quadrature du Net saisit la CNIL afin de contester le traitement du fichier des titres électroniques sécurisés, qui centralise les données d’identité de la population. L’association indique que ce fichier regroupe des données biométriques et des informations civiles utilisées pour la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Elle affirme que des agents de police ont accédé aux données dans des conditions qui ne respectent pas les finalités prévues par les textes. Elle soutient que l’ampleur du fichier crée un risque pour les droits des personnes. Elle demande à la CNIL de vérifier la conformité du traitement au cadre national et européen.

L’association CLCV engage une action de groupe contre Apple qu’elle accuse d’avoir entraîné un surcoût sur les abonnements à des services de streaming comme Spotify ou Deezer. Elle soutient que le système de paiement interne de l’App Store a généré une hausse de 1 à 3 euros par mois selon les périodes, hausse ensuite supportée par les utilisateurs d’iPhone et d’iPad. L’association indique avoir constaté ce surcoût jusqu’en 2016 pour Spotify et jusqu’en 2024 pour Deezer. Elle reproche aussi à Apple d’avoir limité la possibilité pour ces plateformes d’informer les consommateurs sur les offres moins chères disponibles hors App Store. L’action vise l’indemnisation des abonnés ayant réglé leurs services via l’App Store entre 2011 et 2025.

Le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête visant eBay, pour vente de produits interdits. Cette procédure fait suite aux signalements transmis par le ministère du Commerce à la mi-novembre, dans un contexte marqué par le scandale lié à Shein et par une série d’alertes visant AliExpress, Temu, Wish et Joom. Les autorités indiquent que des armes de catégorie A, dont des poings américains et des machettes, ont été repérées sur la plateforme, ce qui a déclenché la saisine du parquet. L’enquête porte sur la mise à disposition de ces objets, interdits à la vente, et sur le respect des obligations imposées aux intermédiaires en ligne.

Aux États-Unis, de nouveaux documents judiciaires ont été dévoilés dans la procédure engagée contre Meta. Les plaignants accusent l’entreprise d’avoir exposé des mineurs à des risques connus et documentés. Les pièces versées au dossier décrivent des alertes internes ignorées sur l’impact des fonctionnalités sur la santé mentale des jeunes utilisateurs. Elles évoquent aussi l’absence de mesures correctrices alors que les équipes techniques avaient identifié des dérives. La procédure regroupe plusieurs États américains qui reprochent à Meta un manquement à ses obligations de sécurité. Les juridictions devront apprécier si l’entreprise avait conscience du risque et si elle a laissé perdurer des pratiques préjudiciables.

La High Court britannique rend une décision importante dans l’affaire Getty Images contre Stability AI, société spécialisée dans les modèles génératifs. Le juge retient une contrefaçon de marques liée à l’usage non autorisé du logo de Getty dans des images produites par le modèle. La juridiction écarte toutefois l’argument selon lequel les poids du modèle constitueraient une copie d’œuvres protégées. Elle estime que ces poids sont le résultat d’un processus de calcul et ne reproduisent aucune expression identifiable protégée par le droit d’auteur. Getty obtient donc une reconnaissance partielle de ses arguments mais ne parvient pas à faire qualifier l’entraînement du modèle de reproduction licite. La décision éclaire la difficulté à appliquer les règles classiques du copyright aux modèles d’IA. Elle confirme que la responsabilité, lorsqu’elle existe, repose moins sur la structure du modèle que sur ses usages concrets et sur l’exploitation de signes distinctifs.

Les autorités judiciaires américaines publient de nouvelles directives pour réguler l’utilisation de l’IA générative par les juges et le personnel des tribunaux. L’État de New York adopte une politique précise qui impose une liste d’outils autorisés, une formation obligatoire et une interdiction d’introduire tout document confidentiel dans une IA publique. La mesure suit un mouvement déjà engagé dans plusieurs États, dont la Californie, où des normes encadrent l’usage de ces outils dans les juridictions. Les directives rappellent que l’IA ne remplace pas le jugement humain et que son usage doit rester compatible avec les garanties procédurales.

Suno, acteur de la génération musicale par IA, a conclu un accord avec Warner Music Group, maison de disques internationale. L’accord met fin à un litige portant sur l’utilisation non autorisée d’enregistrements protégés pour entraîner les modèles de Suno. Warner indique que le règlement ouvre la voie à un cadre permettant l’accès à certains catalogues à des fins de création musicale automatisée. L’entreprise entend sécuriser l’usage de ses œuvres tout en préservant les droits des artistes. L’accord intervient après d’autres résolutions amiables conclues par des labels majeurs.

Le groupe informatique HP a confirmé qu’il supprimera entre 4 000 et 6 000 emplois d’ici fin 2028, invoquant l’intégration de l’intelligence artificielle dans ses activités. Le plan concerne des fonctions de développement de produits, d’opérations internes et de support client. HP estime que cette restructuration doit permettre d’économiser environ 1 milliard de dollars par an à terme.

Le Parlement européen a voté une nouvelle réglementation qui interdit d’ici 2030 aux fabricants et distributeurs la mise sur le marché de jouets contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), reconnus pour leurs effets nocifs, dans l’Union européenne.. La mesure concerne l’ensemble des articles destinés aux enfants. L’objectif est de protéger la santé des enfants en supprimant l’exposition à ces substances chimiques. La décision impose aux États membres de mettre en œuvre ces interdictions dans leurs droits nationaux.

Une requête a été déposée au Conseil d’État pour obtenir l’annulation du dispositif d’écoscore appliqué aux vêtements. Les requérants soutiennent que le système repose sur une méthode d’évaluation qui ne reflète pas l’impact réel des produits. Ils estiment que la pondération des critères ne respecte pas les exigences scientifiques prévues par la loi. Ils pointent aussi le risque d’induire les consommateurs en erreur, car l’affichage environnemental pourrait favoriser certains matériaux au détriment d’autres sans justification robuste. Le recours vise à faire constater l’insuffisance des bases techniques du dispositif et l’irrégularité de la procédure d’élaboration.

L’État français et des fabricants de pesticides ont saisi le Conseil d’État après l’arrêt rendu en septembre 2025 par la Cour administrative d’appel de Paris. Cette décision ordonnait une réévaluation, sous deux ans, de centaines de produits phytosanitaires encore autorisés sur le marché. Les requérants contestent cette injonction, arguant sans doute d’un excès de pouvoir ou d’une remise en cause induite de l’équilibre des autorisations. L’enjeu est important pour la réglementation des substances chimiques en France.

L’Autorité de la concurrence a publié ses troisièmes orientations informelles à la suite d’une demande d’entreprises souhaitant conclure un accord entre concurrents pour intégrer la durabilité dans leurs pratiques. Le projet LESS, qui vise à créer une plateforme de collecte et de partage des données sur l’empreinte carbone des fournisseurs de la grande distribution, a été examiné. Le rapporteur général estime que cette initiative peut renforcer la durabilité comme paramètre de concurrence, ce qui confirme la portée de l’instrument instauré pour accompagner ces démarches. Il relève toutefois deux risques. Le système ne doit pas limiter la liberté commerciale des participants. Il ne doit pas non plus conduire à des échanges d’informations susceptibles de réduire la concurrence effective sur le marché. L’avis fournit un cadre opérationnel pour les entreprises qui envisagent des coopérations fondées sur la durabilité.

Au cœur de la Forêt-Noire, les horloges à coucou connaissent un retour qui surprend autant les artisans que les visiteurs. Longtemps considérées comme un souvenir d’un autre temps, elles attirent à nouveau amateurs d’objets traditionnels et voyageurs curieux de découvrir un savoir-faire local. Les ateliers, installés dans des villages où la menuiserie a façonné l’identité de la région, ont modernisé leurs modèles sans abandonner le mécanisme en bois qui a fait leur renommée.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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