Suite à l’audition des représentants d’Amazon, conduite en août 2023, par les commissaires de la Federal Trade Commission (FTC)  cette dernière ainsi que 17 états américains ont déposé une plainte contre l’entreprise, à laquelle il est reproché des « stratégies anticoncurrentielles et déloyales pour maintenir illégalement son monopole ». Selon la FTC, Amazon dissuade notamment les vendeurs partenaires de proposer des prix inférieurs aux siens, et conditionne l'éligibilité des commerçants au service « Amazon Prime » à l'utilisation des services de logistique coûteux d'Amazon. Pour rappel, la FTC a déjà pu agir sur le terrain judiciaire contre l’entreprise. Deux premières plaintes relatives à la confidentialité des données ont été déposées en mai 2023. Pour mettre fin aux poursuites relatives à Ring et Alexa, deux gammes de produits commercialisées sans respect de la confidentialité des données des utilisateurs, le géant de l’e-commerce avait versé plus de 30 millions $ à la FTC. En juin 2023, Amazon était de nouveau attaquée par la FTC, qui reprochait à la plateforme d'avoir contraint des millions de consommateurs à s'abonner au service payant « Amazon Prime » sans leur consentement et d'avoir rendu le désabonnement difficile, notamment à l’aide d’une interface au design trompeur.

La Commission européenne interdit, en vertu du règlement européen sur les concentrations, le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (eTraveli) par Booking Holdings. Cette acquisition aurait permis à Booking de renforcer sa position sur le marché des agences de voyages hôtelières en ligne. Booking n'a pas offert de mesures correctives suffisantes pour répondre à ces préoccupations. L’opération à 1,63 milliard $ a été dévoilée en 2021, l’enquête était ouverte depuis novembre 2022. Le projet de rachat d'eTraveli, site de réservation de voyage aérien, aurait engendré des coûts plus élevés pour les consommateurs. Dans sa décision, la Commission a constaté que Booking est l'agence de voyage en ligne dominante dans l'Espace économique européen avec une part de marché supérieure à 60%. Ainsi, les entreprises concurrentes ne sont pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur les prix, ce qui permet à Booking de facturer librement des commissions plus élevées aux hôtels.

La Commission européenne a infligé à Intel une nouvelle amende, d'un montant de 376,36 millions €, pour abus de position dominante sur le marché des puces informatiques appelées processeurs x86. En janvier 2022, le Tribunal de l’UE avait annulé une amende de 1,06 milliard € infligée par la Commission UE à Intel en 2009 pour comportement anticoncurrentiel. Il était reproché à Intel d’avoir accordé des rabais aux fabricants d'ordinateurs Dell, Hewlett Packard et Lenovo pour les inciter à acheter la plupart de leurs puces à Intel. La Commission UE avait alors jugé que la décision d'Intel d'accorder des paiements à un détaillant européen à la condition qu'il ne vende que des ordinateurs contenant des puces Intel constituaient un comportement anticoncurrentiel. Pour annuler l’amende, le Tribunal de l’UE a considéré que la Commission n’avait pas effectué l'analyse économique appropriée du comportement anticoncurrentiel présumé d'Intel. Certaines pratiques illégales avaient bien été reconnues, la capacité des rabais litigieux à évincer la concurrence n'avait en revanche pas été démontrée.

A la suite de la transmission d’un rapport d’enquête par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 750 000 € à l’encontre de la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d’entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard. Ces pratiques ont consisté à organiser des opérations de boycott afin de faire obstacle à l’ouverture de points de distribution alternatifs des jeux de hasard, prévue dans le cadre d’un partenariat entre la FDJ et la société Réseau Fleuri (fleuristes sous enseigne Florajet). Des boycotts de la validation des jeux de la FDJ ont notamment été organisés lors du lancement de la nouvelle formule du jeu EuroMillions le en 2016. Les buralistes protestaient contre le partenariat conclu fin 2015 entre la FDJ et Réseau Fleuri permettant aux fleuristes du réseau Florajet de distribuer certains jeux à gratter et jeux de tirage (grilles du Loto, de l'EuroMillions et du Keno).

Le Tribunal de l’UE confirme que le distributeur américain Valve, propriétaire de la plus grande plateforme de distribution de jeux vidéo au monde, Steam, ainsi que cinq éditeurs de jeux vidéo ont enfreint le droit de la concurrence en restreignant les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo sur la plateforme Steam. Le Tribunal de l'UE a rejeté l'appel interjeté par Valve Corp, , contre une amende antitrust prononcée pour avoir utilisé des clés d’activation géo bloquées et ainsi empêcher des ventes transfrontières en Europe. L’arrêt de rejet fait suite à une décision de la Commission européenne de 2021 qui pour la première fois sanctionnait d’amendes pour géo-blocage. L’enquête menée par les Commissions a permis de confirmer un schéma contractuel complexe. En cause, les « clés d’activation » que Steam distribue aux éditeurs de jeux et qui sont nécessaires pour permettre aux consommateurs de jouer sur la plateforme à des jeux achetés ailleurs (en téléchargement ou sur support physique). Les consommateurs se voyaient ainsi dans l’impossibilité d’acheter des jeux moins onéreux dans d’autres États membres.

Le Royaume-Uni et les USA se sont mis d’accord s sur un cadre d'échange des données personnelles. A compter du 12 octobre 2023, les entreprises du Royaume-Uni pourront transférer des données personnelles à certaines organisations aux USA dans le cadre du « Data Bridge », sans devoir prendre des mesures de protection supplémentaires (telles que les « clauses contractuelles types).  Le Data Bridge est une extension du cadre de confidentialité des données UE-USA qui s'applique au Royaume-Uni, permettant que les entreprises du Royaume-Uni puissent transférer des données personnelles à certaines organisations aux USA, à condition qu'elles respectent les principes de confidentialité des données UE-USA.

Six jeunes Portugais âgés de 11 à 24 ans ont assigné 32 Etats devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 27 septembre afin d'obtenir davantage de mesures pour lutter contre la crise climatique, qui, estiment les plaignants, atteint à leur vie et à leur santé. La Cour, qui a déjà été confrontée  à des questions sur  le réchauffement climatique dans des dossiers visant la Suisse et la France, va devoir définir sa jurisprudence en la matière.

La 5e édition de la Nuit du droit se tiendra le 4 octobre 2023. Le but ? Mieux faire connaître le droit et la justice. Cette année, 149 juridictions organisent des événements partout en France hexagonale et en outre-mer, en partenariat avec les barreaux, facultés de droit et instituts d’études judiciaires.