L'OEIL DU CERCLE N°113 - VENDREDI 21 JUILLET 2023  
 
 
Édito
 
Exceptionnellement cette semaine, l’Œil arrive juste avant votre week-end.
Nous avons commencé à glisser vers l’été et nous vous retrouverons bronzés, musclés et reposés le 31 août 2023 ! 
Entretemps, nous vous souhaitons d’excellentes vacances et nous nous permettons quelques conseils :
Ne résistez pas à l’insouciance, à la sieste et à l’apéritif.
 
 
 
 
La fabrique du droit
Semi-conducteurs : les députés européens adoptent le « Chips Act » pour stimuler l'industrie des puces dans l'UE.
 

L’UE souhaite favoriser la production locale de puces électroniques. Actuellement la part de marché de l’Union européenne sur la fabrication des puces est de 10 %.Le Parlement Européen a adopté un ensemble de mesures destinées à garantir l'approvisionnement européen en semi-conducteurs et à réagir à d'éventuelles pénuries. Le projet de règlement, surnommé « Chips Act », ou règlement sur les semi-conducteurs est le fruit d'un accord atteint en avril entre le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne. Le Chips Act ambitionne de porter le poids de l’UE dans la production mondiale de semi-conducteurs à 20 % en dix ans. Il devrait entrer en vigueur à l’automne 2023.

 
Armée : la loi de programmation militaire adoptée par le Parlement
 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont donné leur feu vert au projet de programmation militaire, qui établit les grandes orientations de la France dans ses commandes et dépenses militaires. Modernisation de la dissuasion nucléaire, renforcement du renseignement militaire, investissements dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, objectif de 105 000 réservistes... Le projet de loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 prévoit 413 milliards € de dépenses sur sept ans afin de transformer les armées, soit 40% de plus par rapport à la précédente LPM 2019-2025. La promulgation de la loi devrait être retardée, des députés ayant déposé un recours au Conseil constitutionnel. Les lois de programmation militaire ont des durées d'application de quatre, cinq ou six ans. Depuis 2003, les LPM couvrent des périodes de six ans.

 
 
 
 
La vie des affaires et le droit
La Commission européenne valide, sous condition, le rachat de VMware par Broadcom
 

Le géant américain des composants informatiques Broadcom a obtenu le feu vert de la Commission européenne pour acquérir les parts de VMware pour un prix de 61 milliards $. Une enquête approfondie avait été enclenchée fin 2022. Broadcom est une société de matériel informatique qui propose, entre autres produits, des adaptateurs de bus hôte Fibre Channel («FC HBA»), des adaptateurs de stockage et des cartes d'interface réseau («NIC»), qui sont des composants matériels qui connectent les serveurs au stockage ou au réseau. Broadcom s’est récemment développée sur les marchés des logiciels, principalement pour les applications de sécurité et mainframe. VMware est un fournisseur de logiciels proposant principalement des logiciels de virtualisation qui interagissent avec une large gamme de matériel, y compris des HBA FC, des adaptateurs de stockage et des cartes réseau. Broadcom a un concurrent, Marvell, client de VMware. Une série d’engagements en termes d’accès, d’interopérabilité, de confidentialité, de séparation organisationnelle, ont dû être pris pour rassurer la Commission.

 
L’un des cofondateurs de Stability AI demande le recouvrement de sa participation
 

Stability AI, société à l'origine de Stable Diffusion, est poursuivie par l’un de ses fondateurs, qui prétend avoir été trompé en vendant sa participation quelques mois avant que la société ne s’engage dans un cycle de financement de démarrage qui a généré 101 millions $ d'investissements pour une valorisation de 1 milliard $. La société, qui est surtout connue pour son association avec le système viral de génération de texte en image Stable Diffusion, est depuis devenue l'un des principaux visages publics du boom de l' IA générative. Dans une plainte déposée devant le tribunal fédéral de San Francisco, le requérant affirme que des informations lui ont été dissimulées relatives au progrès de la société et les discussions avec des potentiels investisseurs. Cyrus Hodes souhaite récupérer sa participation et des dommages-intérêts.  

 
 
 
 
Les juges font bouger les lignes
La Cour de cassation a changé son logo à la demande de Chanel… il y a 20 ans
 

Au début des années 2000, la société Chanel a émis un courrier auprès de la Cour de cassation, sollicitant cette dernière pour modifier son logo, considéré comme similaire au sien car croisant les deux lettres « C ». Sur les courriers et avis de jugement, les deux C de l’institution judiciaire sont toujours entrelacés dos à dos mais désormais en lettres gothiques. Il est cependant encore possible d’apercevoir l’ancien logo sur les boiseries de l’institution créée en 1804, classées à l’inventaire des monuments historiques. 

 
 
 
 
Les acteurs du droit en mouvement
L'Américaine Fiona Scott Morton renonce à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne
 

La nomination de l'Américaine Fiona Scott Morton à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a soulevé de vives critiques en France et en Europe, dont plusieurs ministres ont fustigé la Commission européenne pour avoir désigné une professeure américaine à un poste aussi exposé,. Le premier point de débat repose sur la nationalité : Fiona Scott Morton est américaine, elle n’est pas ressortissante d’un des États membres de l’Union européenne. Le deuxième point de débat porte sur la question du conflit d’intérêt : Fiona Scott Morton a été conseillère de plusieurs grandes entreprises américaines dont Amazon, Apple et Microsoft, mais elle a aussi été l’ancienne responsable antitrust du gouvernement Obama. Malgré le soutien de la Commission européenne, l'économiste a finalement renoncé au poste.

 
 
 
 
le monde change ... digital
MiCA : l'AEMF lance une consultation sur les règles du marché des cryptoactifs
 

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est une autorité indépendante de l’UE qui vise à améliorer la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Les services de l’ESMA viennent de publier un premier lot de règles détaillées relatives à la future entrée en vigueur du règlement MiCA. Il précise les obligations que devront suivre les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) dès juin 2024. L’Autorité sollicite une première contribution sur les règles détaillées des marchés de la cryptographie, et invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires d’ici au 20 septembre 2023. Ensuite, un second lot de règles sera à nouveau soumis à consultation en octobre 2023.

 
Le Monde, Le Figaro et Les Échos-Parisien assignent Twitter en justice pour non-respect des droits voisins
 

Au terme d’une longue bataille, plusieurs accords ont été passés entre une partie de la presse française et certaines plateformes des géants du web comme Google et Facebook, à l’exception de Twitter. Les éditeurs du « Figaro », des « Echos » et du « Parisien », et des publications du groupe « Le Monde » (outre le quotidien du soir, « Télérama », « Courrier International », « Le Huffington Post », Malesherbes Publications et « L'Obs ») vont assigner en référé Twitter et sa filiale française qui n’ont selon eux « jamais accepté de négocier » l’application des droits voisins, devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris. Les « droits voisins du droit d’auteur », institués en 2019 par une directive européenne, permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur Internet par les grandes plateformes. Ils réclament les données permettant d'évaluer la rémunération dont ils estiment Twitter redevable.

 
Espagne : l'Autorité de la concurrence inflige 194 millions d'euros d'amende à Amazon et Apple
 

L'autorité de la concurrence espagnole a infligé une amende globale de 194 millions € à Apple et Amazon pour des pratiques jugées anticoncurrentielles dans la distribution des produits de la marque à la pomme par Amazon Espagne. Amazon Espagne aurait ainsi privilégié la distribution de produits Apple au détriment de ceux de marques concurrentes. La CNMC reproche aux deux groupes américains des pratiques découlant de deux contrats signés en octobre 2018. Ces derniers ont eu pour effet de « modifier la dynamique de vente des produits Apple sur le site Web d’Amazon Espagne ». L’UE espère ne plus rencontrer ces situations grâce au DMA, qui entrera en vigueur à partir de mars 2024, et qui permettra à la Commission UE d'agir en amont en imposant aux acteurs les plus puissants des règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives.

 
 
 
 
Out of the law box
La rédaction vous encourage vivement à aller visionner Les algues vertes
 

Excellent, édifiant, une semaine après la sortie du film, la justice vient d’ordonner à l’Etat d’agir immédiatement :  le tribunal administratif de Rennes a donné quatre mois à l’État pour renforcer la lutte contre les algues vertes.

 
 
 
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