L'avocat en entreprise, le droit au service de la souveraineté économique

Les bonnes nouvelles sont trop rares ces temps-ci pour ne pas saluer comme elle le mérite l'annonce que la France s'engage enfin vers la reconnaissance d'un statut d'avocat en entreprise. L'avant-projet de loi du Ministre de la Justice qui prévoit d'expérimenter pendant 5 ans cette mesure porte l'espoir de voir enfin la France adopter les pratiques des économies prospères. Soyons clairs : l'enjeu est celui de la place du droit et de notre économie dans un monde géopolitiquement complexe et tendu.

Il est temps de libérer les entreprises françaises d'un particularisme archaïque, nuisible et dangereux : la France est l'une des dernières économies avancées dans laquelle les avis et les conseils des juristes dans les entreprises ne sont pas protégés faute de bénéficier d'un mécanisme de confidentialité identique à celui des avocats.

Le gouvernement l'a bien compris en prévoyant de donner aux praticiens du droit dans l'entreprise un statut protecteur de leurs avis ; membres des barreaux, ces professionnels du droit pourront renforcer la conformité à la loi au sein de l'entreprise en prévenant les risques, et optimiser la lutte contre les infractions, fortifiant ainsi les activités des entreprises françaises. Celles-ci ne seront plus placées en position de faiblesse par rapport à leurs concurrents dans un environnement général de judiciarisation de la vie économique et du poids grandissant des procédures extraterritoriales.

Il est grand temps que la France se dote d'armes modernes de conquête des marchés internationaux au siècle des big data et de l'intelligence artificielle, face aux pouvoirs d'investigation des autorités étrangères dans un contexte ultra compétitif de guerre et d'intelligence économique.

Ce sera un bel acquis pour les droits de la défense et le renforcement du secret professionnel. Ce sera aussi une avancée de première importance vers une grande communauté des professionnels du droit, avocats et juristes d'entreprise qui partagent la même culture d'indépendance garantie par des déontologies proches. Elle est appelée de nos voeux de longue date et favorisera la mobilité en son sein. C'est une chance pour tous les jeunes, juristes et avocats, désireux de servir l'Etat de droit. Ce sera également une avancée pour les entreprises. Fortes d'une sécurité juridique accrue, celles-ci gagneront en compétitivité, se trouvant enfin à armes égales face à leurs concurrents étrangers ! L'économie de notre pays et son attractivité en tireront profit : la France se donnera ainsi les meilleures chances d'assumer son rayonnement de première place de droit dans l'Europe de l'après Brexit et de promouvoir les juristes français sur le marché international du droit.

Bien sûr, cet avant-projet doit encore être amélioré sur certains points. Ouvrons au plus vite un dialogue constructif entre avocats et juristes pour servir l'intérêt général. C'est notre responsabilité collective vis-à-vis des générations futures.

ACE Paris - Avocats Conseils d'entreprises : premier syndicat d'avocats du Barreau d'affaires www.avocats-conseils.org

Cercle Montesquieu - Association des Directeurs Juridiques www.cercle-montesquieu.fr

AFJE - Association Française des Juristes d'entreprise www.afje.org

Liste des signataires