Le parquet national financier a annoncé envisager des poursuites contre vingt-cinq personnes soupçonnées d’avoir utilisé les services du cabinet Helin International, basé à Dubaï ayant conçu des structures offshore à vocation fiscale.

Le tribunal sud-africain de la concurrence a validé l’acquisition de MultiChoice par Canal+. MultiChoice opère dans la télévision payante et le streaming sur le continent africain. Canal+, filiale du groupe Vivendi, avait annoncé cette opération en avril 2024. L’autorisation a été subordonnée à des engagements économiques et sociaux. Le groupe devra maintenir des investissements locaux et protéger les contenus sud-africains.

La Commission européenne a reproché à Vivendi d’avoir exécuté son projet de concentration sans attendre l’autorisation préalable. La Commission estime que Vivendi a exercé une influence déterminante sur Lagardère avant la décision formelle. Ce comportement est qualifié de gun jumping. La procédure ouverte pourrait donner lieu à des sanctions financières.

La Cour d’appel de Londres a annulé la condamnation pénale de deux anciens traders. Ces derniers avaient été poursuivis pour manipulation des taux Euribor et Libor. Les juridictions avaient retenu une entente sur les taux de référence à des fins de profit concernant des faits qui remontent aux années 2005 à 2009.

La directive est entrée en vigueur le 30 janvier 2025. Les États membres devront la transposer au plus tard le 31 juillet 2027 en adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer ; ils appliqueront ces dispositions à partir du 31 juillet 2028. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive sur la modernisation du droit des sociétés. Le texte a introduit des obligations numériques dans les États membres et facilité l’échange automatisé d’informations entre registres. Il a aussi imposé l’utilisation de formats standards et interopérables. La directive a prévu la mise à disposition gratuite d’un socle minimal d’informations.

Le Conseil de l’Union européenne a précisé le champ de la future loi sur l’intelligence artificielle. Les modèles à usage général ont été soumis à des obligations spécifiques. Les fournisseurs devront publier des résumés détaillés des contenus utilisés pour l’entraînement. Les modèles présentant des risques systémiques devront faire l’objet d’évaluations de conformité renforcées. Les autorités nationales de surveillance devront coopérer avec un bureau européen dédié.

La CNIL a publié ses premières recommandations sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle pour aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. La CNIL a précisé les attentes liées à la documentation des traitements et annoncé une consultation ouverte jusqu’au 30 septembre 2025. Les futures lignes directrices porteront sur les modèles d’intelligence artificielle à usages biométriques, conversationnels et génératifs. L’autorité a précisé son calendrier de publication pour 2026.

La Cour internationale de justice a reconnu, dans un avis historique rendu le 23 juillet 2025, que la violation des obligations climatiques constitue un fait internationalement illicite engageant la responsabilité des États. Saisie par l’ONU et des États insulaires comme le Vanuatu, elle a affirmé que ces obligations découlent à la fois du droit coutumier et des traités internationaux, même pour les pays non signataires. Le changement climatique a été qualifié de menace « urgente et existentielle », nécessitant des actions rapides, durables et fondées sur le principe de précaution. La CIJ a précisé qu’en cas de dommage, des réparations pourraient être exigées, à condition de prouver un lien direct et certain entre l’acte illicite et le préjudice subi.

Le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État pour carence fautive concernant la gestion des pollutions issues de l’ancien site minier de Salsigne, situé dans l’Aude. Le site a concentré pendant des décennies des activités d’extraction d’or et d’arsenic, les résidus ont contaminé les sols, les eaux et les sédiments. Le juge a retenu un manquement aux obligations de prévention des risques.

Le pays du Maghreb était à l’honneur pendant le Forum national Entreprendre dans la culture qui s’est déroulé du 1er au 3 juillet. Sept entrepreneurs des industries culturelles et créatives sont venus présenter leurs projets.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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