Article
24 juillet 2025
L’Union européenne encadre les formalités numériques des sociétés
La directive est entrée en vigueur le 30 janvier 2025. Les États membres devront la transposer au plus tard le 31 juillet 2027 en adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer ; ils appliqueront ces dispositions à partir du 31 juillet 2028. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive sur la modernisation du droit des sociétés. Le texte a introduit des obligations numériques dans les États membres et facilité l’échange automatisé d’informations entre registres. Il a aussi imposé l’utilisation de formats standards et interopérables. La directive a prévu la mise à disposition gratuite d’un socle minimal d’informations.
