La Commission européenne a publié un projet d’acte délégué reportant plusieurs exigences de reporting prévues par les normes ESRS pour les entreprises de la vague 1. Ce report concerne notamment les données sur les émissions de scope 3, la biodiversité, ou encore les droits sociaux, pour les entreprises de moins de 750 salariés. Initialement attendues pour les exercices 2025 et 2026, ces obligations ne s’appliqueront qu’à partir de l’exercice 2027.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la plateforme SHEIN, à la suite d’enquêtes menées par la France, la Belgique, l’Irlande et les Pays-Bas. Les griefs portent sur des pratiques telles que des faux rabais, une pression à l’achat, et des informations mensongères sur les droits des consommateurs. La plateforme dispose d’un mois pour répondre.

Amazon est de nouveau dans le viseur du médiateur du livre. La plateforme propose une livraison gratuite de livres, en contournant la loi de 2021 qui impose un tarif minimum de 3 €. Elle y parvient en combinant la commande de livres avec d’autres produits. Le médiateur a saisi la DGCCRF. Amazon conteste toute infraction.

La Commission européenne a ouvert une enquête contre quatre plateformes pornographiques, dont Pornhub, pour manquements présumés au Digital Services Act. Les autorités reprochent notamment un défaut de vérification d’âge et une modération insuffisante des contenus illégaux. Les plateformes concernées risquent des sanctions pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été saisie au sujet des activités de lobbying de SHEIN. L’alerte concerne un possible défaut d’enregistrement dans le répertoire des représentants d’intérêts. Cette saisine fait suite à des soupçons de pression exercée sur les pouvoirs publics pour influencer la régulation du e-commerce. Une enquête administrative est en cours.

Une action collective a été lancée en France contre Apple pour des écoutes abusives via Siri. Les plaignants reprochent à la marque d’avoir enregistré des conversations sans consentement. L’action vise à obtenir une indemnisation pouvant aller jusqu’au remboursement des appareils. Une mise en demeure sera déposée devant le tribunal judiciaire de Paris d’ici l’été.

Par un arrêt du 14 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission refusant l’accès aux SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer. La Commission invoquait l’inexistence des documents. Le Tribunal a jugé cette justification insuffisante. Il a estimé que les éléments fournis par la journaliste du New York Times permettaient de présumer l’existence des messages. La Commission aurait dû mener des recherches sérieuses et en justifier la portée. Cette décision renforce l’exigence de transparence dans les négociations publiques

Le 2 juin 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a condamné solidairement Bayer, Sandoz et Viatris à verser près de 350 000 € d’indemnités à une patiente. Celle-ci a développé plusieurs méningiomes après avoir utilisé le médicament Androcur pendant vingt ans. Le juge a retenu un manquement à l’obligation d’information depuis 2008. Cette décision marque une première reconnaissance judiciaire dans cette affaire sanitaire. Les laboratoires disposent d’un mois pour faire appel.

Le 2 juin 2025, la Commission européenne a sanctionné Delivery Hero (223 M€) et Glovo (106 M€) pour avoir mis en place une entente entre 2018 et 2022. Les deux sociétés ont échangé des informations sensibles, se sont réparti des marchés et ont conclu un pacte de non-débauchage. Cette affaire constitue la première décision de la Commission sur une entente sur le marché du travail. Les entreprises ont reconnu les faits et accepté de transiger.

Par un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cargo Media. Le site Fuckbook portait atteinte à la marque Facebook par imitation et créait un risque de confusion. La Cour a admis le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. Elle a jugé que les deux plateformes visaient un public potentiellement commun. L’usage du nom de domaine litigieux exploitait indûment la notoriété de Facebook.

Le 28 mai 2025, l’ESMA a adressé une lettre ouverte à plusieurs plateformes (X, Meta, TikTok, etc.). Elle les exhorte à lutter activement contre la diffusion de publicités pour des services financiers non autorisés. L’autorité européenne alerte sur la prolifération des escroqueries ciblant les investisseurs particuliers. Elle demande aux plateformes de vérifier que les annonceurs disposent d’un agrément. L’ESMA propose un dialogue pour définir des garde-fous efficaces.

La DGCCRF a publié de nouvelles lignes directrices sur l’encadrement des promotions. Elles précisent les modalités d’application de l’article 125 de la loi ASAP. Depuis mars 2024, les plafonds promotionnels s’appliquent à tous les produits de grande consommation. La loi du 14 avril 2025 a prolongé l’expérimentation jusqu’en 2028. Elle distingue désormais les plafonds applicables aux produits alimentaires et non alimentaires. L’usage du terme « gratuit » est interdit dans certains cas.

La directive européenne sur l’accessibilité des produits et services entrera en vigueur le 28 juin 2025. Elle impose de nouvelles obligations aux fabricants et prestataires. La DGCCRF a publié une FAQ pour accompagner les opérateurs. Les produits concernés incluent les smartphones, terminaux de paiement, téléviseurs et liseuses. Les services visés couvrent notamment le e-commerce, la téléphonie et les services bancaires.

La Commission a présenté une stratégie pour renforcer l’attractivité du marché unique. Elle vise à lever dix obstacles majeurs identifiés par les entreprises. Ces freins concernent notamment la reconnaissance des qualifications, les règles d’étiquetage ou les contraintes territoriales. La stratégie prévoit aussi une simplification administrative, en particulier pour les PME. Elle encourage les États membres à désigner un représentant chargé du suivi.

Le 22 mai 2025, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a publié un rapport sur le contrôle des investissements étrangers. Les rapporteurs, MM. Jolivet et de Lépinau, pointent des failles structurelles. Ils dénoncent un ciblage insuffisant, un manque de coordination et une absence de vision stratégique. Le rapport propose de renforcer la transparence et d’élargir le périmètre du contrôle. Il recommande aussi un meilleur suivi parlementaire des décisions prises.

L’OCDE a publié en mai 2025 une note d’orientation sur la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des fusions. Le document recense les approches adoptées par les autorités de concurrence. Il souligne l’importance d’une démonstration rigoureuse, fondée sur des preuves vérifiables. Les gains doivent être spécifiques à l’opération, probables et susceptibles de bénéficier aux consommateurs. L’OCDE recommande une évaluation ex ante, intégrée à l’analyse concurrentielle. Elle insiste sur la nécessité d’un cadre analytique cohérent. Ce document vise à harmoniser les pratiques entre juridictions.

Le 6 mai 2025, l’US Copyright Office a publié la troisième partie de son rapport sur l’IA et le droit d’auteur. Il examine l’entraînement des IA génératives à partir d’œuvres protégées. L’USCO considère que ce processus implique le droit de reproduction, même si les données sont supprimées ensuite. Il souligne que les poids des modèles peuvent contenir des expressions protégées. La reproduction de ces poids pourrait constituer une contrefaçon. Le rapport appelle à une analyse au cas par cas. Il évoque aussi les limites du fair use comme moyen de défense.

Meta a annoncé l’utilisation, dès fin mai 2025, des données publiques des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses IA. Ce traitement inclut les publications, photos et commentaires. La CNIL et la DPC irlandaise ont exigé des garanties. Meta a mis en place un formulaire d’opposition. Les données issues de WhatsApp ne sont pas concernées. Le projet avait été suspendu en 2024.

La DGCCRF a infligé une amende de 182 917 € à Neovie Assurances pour démarchage illégal. L’entreprise a contacté des consommateurs inscrits sur Bloctel sans avoir dûment mis à jour ses fichiers en consultant le gestionnaire du service avant ses campagnes. Ce manquement constitue une infraction grave aux règles de prospection commerciale. Le ministère de l’Économie rappelle que la vérification doit être mensuelle.

Un décret publié le 1^er juin 2025 impose de nouvelles mesures aux employeurs en cas de fortes chaleurs. Il prévoit des adaptations des horaires et des postes de travail. L’eau potable et fraîche doit être disponible en quantité suffisante. Des équipements de protection doivent être fournis. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Depuis janvier 2025, la CNIL a prononcé dix sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée. Le montant cumulé des amendes atteint 104 000 euros. La majorité des décisions concerne la surveillance des salariés. Les manquements portent sur la minimisation des données, l’information des personnes et la durée de conservation. La CNIL rappelle que la vidéosurveillance permanente ou la géolocalisation continue sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles.

Les 13, 14 et 15 juin 2025, la 16e édition des Journées européennes de l’archéologie se tiendra dans plus de 30 pays. En France, l’événement est coordonné par l’INRAP. Il propose des visites de chantiers, des ateliers et des rencontres avec des chercheurs. L’objectif est de sensibiliser le public à la richesse du patrimoine archéologique. De nombreux sites habituellement fermés ouvriront leurs portes.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

N’hésitez pas à nous écrire pour partager votre avis, toute suggestion et/ou un merci 😉 : l-oeil-du-cercle@cercle-montesquieu.fr