L'OEIL DU CERCLE N°188 - JEUDI 24 AVRIL 2025  
 
 
la vie des affaires et le droit
L'AMF rejette les offres de retrait de Bolloré sur trois filiales
 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a jugé non conformes les offres publiques de retrait (OPR) de Bolloré SE sur 3 de ses holdings (Compagnie du Cambodge, Financière Moncey et Société Industrielle et Financière de l'Artois). Les motivations de cette décision du 17 avril 2025 sont encore secrètes, mais devraient être révélées prochainement. Ce n’est que al 5e fois depuis 2003 que l’AMF rend une telle décision. La précédente date de 2016 lorsqu’Altice avait voulu racheter SFR. Les minoritaires avaient déjà contesté la valorisation des holdings cibles, car calculée à partir des cours de Bourse de Bolloré et de la Compagnie de l'Odet, alors que ces derniers étaient considérés très inférieurs à l'actif net comptable des deux sociétés.

 
Nouvelle décision de la Cour d'appel de Paris sur la scission de Vivendi
 

Par un arrêt du 22 avril 2025, la Cour d’appel de Paris a désavoué l'Autorité des marchés financiers (AMF) et lui demande de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi. La Cour considère, contrairement à l'AMF, que « M. Vincent Bolloré contrôle la société Vivendi SE », ce qui obligerait l'actionnaire principal à déclencher d'offre publique de rachat, alors qu’en considération de l’analyse de l’AMF une assemblée d’actionnaire, avec le groupe Bolloré, avait pu voter la scission en décembre dernier. Cette décision pourrait contraindre le groupe Bolloré à lancer une offre publique de retrait (OPR) sur les entités issues de la scission. Le fonds activiste CIAM, à l'origine de la contestation, se félicite de cette victoire pour les actionnaires minoritaires.

 
Harvard dépose plainte contre l'administration Trump pour gel des subventions
 

L'université Harvard a intenté, devant la U.S. District Court de Boston, une action en justice contre l'administration Trump . Elle conteste le gel de 2,2 milliards de dollars de subventions fédérales, et accuse le gouvernement de vouloir contrôler ses orientations académiques.

 
Enquête sur des soupçons de corruption chez Enedis et EDF
 

Le Parquet national financier (PNF) a initié une enquête concernant des soupçons de fausses facturations et de corruption chez Enedis. Plusieurs perquisitions ont eu lieu fin juin 2024, notamment au sein du pôle Nex'us à Nanterre. Cette affaire implique des cadres d'Enedis et des prestataires, et pourrait avoir des répercussions sur EDF, maison-mère d’Enedis, qui vient de mettre à pied 4 collaborateurs.

 
Accusations de travail forcé contre des multinationales du café au Brésil
 

Aux États-Unis, plusieurs multinationales du café, dont Starbucks, Nestlé et JDE, liées à l’exportateur de café Cooxupé, sont accusées de profiter du travail forcé au Brésil. Une enquête révèle que des travailleurs dans les plantations de café du Minas Gerais sont soumis à des conditions proches de l'esclavage. Les entreprises concernées nient les accusations, mais les autorités brésiliennes ont déjà libéré plusieurs travailleurs. Une plainte a été déposée aux États-Unis pour arrêter les importations de café brésilien lié à ces abus.

 
Douze États américains contestent les tarifs douaniers de Trump devant la justice
 

Douze États américains, dont l'Arizona et New York, ont intenté une action en justice contre les tarifs douaniers récemment imposés. Ils affirment que le président des USA n'a pas le pouvoir d'instituer ces taxes sans l'accord du Congrès.

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Google condamné pour abus de position dominante : démantèlement partiel envisagé
 

Google a été reconnu coupable d'abus de position dominante par un tribunal fédéral en Virginie, pour ses pratiques en matière de publicité en ligne. Google a abusé de sa position dominante en liant son serveur publicitaire DoubleClick for Publishers à sa plateforme d'échange d'annonces AdX 2. Cette décision pourrait mener au démantèlement de certaines activités, y compris la séparation de son navigateur Chrome. Google a annoncé son intention de faire appel.

 
La Commission européenne sanctionne Apple et Meta pour pratiques non conformes au DSA
 

La Commission a infligé une amende de 700 millions d'euros à Apple et Meta pour non-respect du règlement sur les marchés numériques. Les manquements identifiés concernent la concurrence sur l’App Store et le consentement aux données publicitaires sur Facebook et Instagram. L’amende la plus élevée, de 500 millions d’euros, a été prononcée contre Apple. Selon la Commission, la firme américaine ne respecte pas ses obligations prévues par le DMA, notamment celle qui impose de permettre aux développeurs d’informer librement leurs utilisateurs sur des offres alternatives disponibles en dehors de l’App Store.

Meta a, pour sa part, été sanctionnée à hauteur de 200 millions d’euros. Le reproche formulé par la Commission porte sur le modèle publicitaire actuel, sur Facebook et Instagram, qui ne propose qu’un choix entre l’acceptation de la collecte de données personnelles ou le paiement d’un abonnement sans publicité. Ce système binaire ne garantirait pas un consentement réellement libre, tel que défini par le DMA.

 
Uber accusé de pratiques trompeuses sur son abonnement Uber One
 

La Federal Trade Commission (FTC) a déposé une plainte contre Uber, accusé de facturer ses utilisateurs sans leur consentement et de rendre l'annulation de son abonnement Uber One trop complexe. La FTC reproche à Uber d'avoir induit les consommateurs en erreur sur les économies promises et d'avoir dissimulé des informations essentielles.

 
 
 
 
les acteurs du droit en mouvement
L'AMF enquête sur la transparence financière d'Atos lors de la vente à Daniel Kretinsky
 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) aurait lancé une enquête sur la transparence de la communication financière d'Atos concernant la vente de ses activités. Cette investigation serait motivée par les plaintes de fonds activistes qui accusent la direction d'Atos de manque de transparence.

 
LDC acquiert Pierre Martinet sans conditions de l’AdC
 

L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat du groupe Pierre Martinet par LDC. Après une enquête approfondie, aucun risque anticoncurrentiel n'a été identifié. LDC, acteur majeur de l'industrie agroalimentaire française, renforce ainsi sa position sur le marché des salades traiteur fraîches. Pierre Martinet, spécialisé dans les salades et autres produits traiteur, continuera ses activités sous les marques existantes.

 
Le Cese exige des mesures strictes pour le Nutri-Score et la publicité alimentaire
 

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a publié un avis recommandant des mesures plus strictes pour lutter contre les problèmes de santé liés à l'alimentation. Le Cese propose de rendre obligatoire le Nutri-Score sur tous les produits transformés et de taxer les produits trop gras, salés ou sucrés. Il préconise également un encadrement plus strict de la publicité alimentaire destinée aux enfants.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Analyse des risques de compromission de données chez les sous-traitants par la CNIL
 

La CNIL a récemment publié une analyse approfondie des risques liés à la compromission de données chez les sous-traitants. Les violations de données peuvent avoir des conséquences graves pour les entreprises, notamment en termes de réputation et de conformité réglementaire.

 
Ubisoft est accusé de violer le RGPD en collectant les données des joueurs sans leur consentement
 

Noyb accuse Ubisoft devant la CNIL Autrichienne pour la collecte illégale des données personnelles des joueurs pendant leur session de jeu. L'éditeur français risque une amende allant jusqu'à 92 millions d'euros pour violation du RGPD.

 
 
 
 
out of the law box
La Nuit européenne des musées 2025
 

La Nuit européenne des musées aura lieu le 17 mai 2025. Plus de 3 000 musées en France et en Europe ouvriront gratuitement leurs portes jusqu'à minuit. Les visiteurs pourront profiter de visites guidées, spectacles, projections et ateliers artistiques.

 
 
 
 
L'équipe de l'oeil
L'équipe de l'oeil
 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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