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13 février 2025

Consultation publique sur le contrôle des concentrations sous les seuils de notification

L’Autorité de la concurrence a initié une consultation publique sur l’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations ne franchissant pas les seuils de notification. Cette initiative vise à prévenir les atteintes à la concurrence même pour les petites opérations.