Dispositif renforcé pour la retenue à la source sur les opérations « CumCum »

Le Conseil d’État a rendu un avis sur un projet de dispositif renforcé pour encadrer les opérations d’arbitrage de dividendes dites « CumCum ». Ce projet vise à lutter, via plusieurs modalités dont al recherche du bénéficiaire effectif, contre l’évasion fiscale en imposant une retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents. Pour rappel, afin de s’assurer de la taxation des dividendes, les revenus distribués donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Les montages dits « CumCum » consistent à éviter la retenue à la source en transférant temporairement les titres à une personne qui n’y est pas soumise (soit un résident fiscal en France (« CumCum interne»), soit un non-résident qui n’est pas soumis à la retenue à la source du fait d’une convention fiscale ou de son statut (« CumCum externe »).