Début de l’expérimentation des 12 tribunaux des activités économiques

Les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) ont commencé à fonctionner début 2025. Ces juridictions spécialisées traitent des procédures collectives et amiables pour divers professionnels. Les premiers retours sont positifs, mais des ajustements sont nécessaires pour optimiser leur fonctionnement. Cette expérimentation durera 4 ans.

L’objectif de cette expérimentation est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures collectives et amiables de tous les professionnels, quels que soient leur statut juridique et leur domaine activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire. La compétence des tribunaux de commerce expérimentaux est donc élargie aux procédures collectives et amiables concernant les exploitants agricoles, les associations et mutuelles, et les professions libérales.