Article
13 février 2025
La Contribution pour la Justice Economique : une expérimentation déjà contestée
La Contribution pour la Justice Économique (CJE), en vigueur depuis le 1er janvier 2025, suscite des contestations. Les avocats critiquent le décret n° 2024-1225 qui impose cette contribution aux demandeurs devant les Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Un recours devant le Conseil d’État est probable.
