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13 février 2025
LCB-FT : obligation déclarative étendue au-delà des soupçons de blanchiment
Le Conseil d’État a confirmé que l’obligation déclarative à Tracfin couvre toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an, et pas seulement les soupçons de blanchiment. Cette interprétation vise à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
