Article
13 février 2025
Reconnaissance de la contrefaçon : une indemnisation souvent insuffisante
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 décembre 2024 illustre les difficultés d’indemnisation en matière de contrefaçon de marque. La société GN Immo n’a pas pu obtenir les 40 000 euros réclamés pour préjudice économique, faute de preuves suffisantes. Les juges ont limité l’indemnisation à 5 000 euros pour préjudice moral. Ce cas souligne l’importance de fournir des éléments concrets pour chiffrer les préjudices subis.
