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30 janvier 2025
Décision du Conseil d'État : saisine préalable du DPO obligatoire
Le 27 janvier 2025, le Conseil d'État a statué que toute personne souhaitant exercer ses droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.) doit d'abord s'adresser au responsable du traitement. En l'absence de cette démarche préalable, la CNIL peut clôturer la plainte sans obligation de demander une régularisation.
