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30 janvier 2025
Bail commercial : obligation légale nouvelle à la charge du bailleur et fixation du loyer
La Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant les baux commerciaux. Elle a jugé que l'obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant, instaurée en cours de bail, constitue une nouvelle charge financière. Cette charge justifie une modification notable de la valeur locative permettant ainsi le déplafonnement du loyer.
