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30 janvier 2025
Conditions de validité de l'action de groupe en réparation du dommage causé par une infraction au droit de la concurrence
La CJUE a jugé que l'interdiction des actions groupées en recouvrement de préjudices causés par des ententes est contraire au droit de l'UE lorsque le droit national ne propose aucune alternative collective. Cette décision fait suite à une affaire impliquant 32 scieries en Allemagne, Belgique et Luxembourg ayant cédé leurs droits à un prestataire juridique pour une action groupée. Or ce prestataire s’est vu opposer en vertu du droit national applicable l’absence de qualité à agir en vue du recouvrement groupé de créances. La CJUE a souligné que les États membres doivent garantir des voies de recours effectives pour les victimes de telles infractions, respectant les principes d'équivalence et d'effectivité.
