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17 octobre 2024
L’EDPB adopte un avis sur les sous-traitants, des lignes directrices sur l’intérêt légitime, une déclaration sur le projet de règlement relatif à l’application du RGPD
Premièrement, le comité européen de la protection des données (CEPD ou EDPB) a adopté un avis sur certaines obligations découlant du recours aux sous-traitants. Ensuite, le comité a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel fondé sur un intérêt légitime. Puis, le comité a adopté une déclaration à la suite des modifications apportées par le Parlement européen et le Conseil à la proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD.
