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17 octobre 2024
L’Autorité se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit
À l’approche du 10ème anniversaire de l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence souhaite effectuer un bilan des effets sur la concurrence de certains mécanismes introduits par cette loi, et dans la mise en œuvre desquels l’Autorité joue un rôle majeur.
