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17 octobre 2024
Modernisation des réunion et consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
Un décret du 8 octobre 2024 met en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales prévues par la loi du 13 juin 2024 (visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France). Sont notamment évoqués : le vote par correspondance, les moyens de télécommunications, certaines libertés statutaires à ces égards, les présences et quorum des sociétés cotées, et concernant les sociétés non cotées, les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.
