Article
17 octobre 2024
Transposition de la directive Women On Boards en droit français
L’ordonnance du 15 octobre 2024 (I,II) transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés. Notamment, elle étend le dispositif d’équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés et aux représentants des salariés actionnaires. Ces règles sont étendues aux sociétés commerciales dans lesquelles l’État détient des participations. La directive prévoit par ailleurs la mise en œuvre impérative d’une procédure de recrutement renforcée pour les sociétés dont la composition des organes d’administration ne serait pas conforme aux objectifs de la directive au 30 juin 2026.
