La Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt de travail pendant ses congés payés pouvait en demander le report. La Cour a estimé que la finalité du congé payé est le repos et non le traitement d’une maladie. L’employeur doit donc accorder de nouveaux jours de congés si le salarié a été en arrêt. Cette solution s’applique sans distinction entre maladie professionnelle ou non professionnelle. La décision du 10 septembre 2025 aligne le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans le cadre d’une Convention Judicaire d’Intérêt Public, qui met fin aux poursuites pénales engagées contre l’établissement le Crédit agricole a accepté de verser 88 millions d’euros pour éviter un procès dans l’affaire dite des opérations CumCum. Les autorités reprochaient à la banque d’avoir participé à des montages fiscaux autour des dividendes d’actions. 

Le tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le Parquet national financier et la société SURYS. Cette CJIP intervient pour clore une enquête préliminaire ouverte à la suite d’une demande d’entraide judiciaire internationale, des chefs de détournement de fonds publics, de corruption d’agent public étranger et de blanchiment de ces infractions. SERYS s’engage à mettre en place un programme de conformité sous le contrôle de l’AFA.

La Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l’année 2024, contenant notamment plusieurs propositions adressées au législateur. La Cour recommande un encadrement renforcé de l’usage de l’intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Elle propose aussi une réflexion sur l’extension du champ du préjudice réparable. Le rapport invite à adapter la procédure civile aux contentieux de masse. Il souligne la nécessité d’une meilleure protection des données personnelles dans les procédures judiciaires.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé 409 entreprises entre janvier et juin 2025. A la suite de ces contrôles, l’autorité a engagé ou finalisé 228 procédures de sanction. Le montant total des amendes et pré-amendes a atteint 47 millions d’euros.

Un tribunal fédéral américain a suspendu la décision de Donald Trump visant à écarter Lisa Cook de son poste de gouverneure de la Réserve fédérale. La procédure a été engagée après l’élection de Donald Trump à la présidence. Le juge a considéré que l’indépendance de la Réserve fédérale justifiait une protection particulière de ses dirigeants. Lisa Cook conserve donc sa fonction dans l’attente d’un jugement définitif.

La Commission européenne a condamné Google à une amende de près de 3 milliards d’euros. Il est reproché à Google d’avoir favorisé ses propres services de publicité en ligne au détriment de concurrents.

Deux auteurs américains ont déposé plainte contre Apple devant un tribunal fédéral de Californie. Ils accusent la société d’avoir utilisé leurs livres protégés pour entraîner son modèle d’intelligence artificielle OpenELM. La plainte vise l’usage de bases de données piratées comme Books3 et du robot Applebot pour collecter des contenus litigieux. Les plaignants affirment qu’Apple n’a donné ni autorisation, ni rémunération, ni mention des œuvres.

Cet accord a permis d’éviter un procès aux États-Unis pour téléchargement illégal d’ouvrages soumis au droit d’auteur. Les éditeurs de livres reprochaient à Anthropic d’avoir utilisé leurs catalogues pour entraîner ses modèles. L’accord met fin aux poursuites mais n’éteint pas les débats juridiques sur la légalité de ces pratiques.

Le ministère de la Transition écologique a annoncé l’entrée en vigueur de l’affichage environnemental pour les vêtements le 1er octobre 2025. Les fabricants du secteur textile doivent désormais indiquer un score calculé à partir de plusieurs critères comme l’impact sur l’eau, le climat et la biodiversité. L’affichage se présente sous la forme d’une note de A à E. Cette mesure a été décidée après une phase d’expérimentation menée avec des entreprises du textile. Le dispositif repose sur une méthodologie validée par l’Agence de la transition écologique. Le gouvernement prévoit une extension à d’autres produits de consommation dans les prochaines années.

La cueillette de champignons séduit chaque année, mais elle comporte des risques d’intoxication parfois graves. Certaines espèces comestibles ressemblent à des variétés toxiques, d’où la nécessité d’une identification rigoureuse. En cas de doute, il vaut mieux s’abstenir de consommer sa récolte. Les sites officiels comme service-public.fr ou les préfectures rappellent les précautions essentielles : lieu de cueillette, conservation et consommation. Pour les passionnés, des stages pratiques existent.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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