L'OEIL DU CERCLE N°143 - JEUDI 4 AVRIL 2024  
 
 
La vie des affaires et le droit
Ouigo et la SNCF accusées de concurrence déloyale en Espagne
 

Présente en Espagne depuis 2021, la filiale à bas coûts de la SNCF, Ouigo, est accusée de dumping par le gouvernement Espagnol aux dépens de la compagnie nationale espagnole Renfe, qui étudie la possibilité porter l’affaire devant la Commission nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC). Le ministre espagnol des Transports dénonce ainsi des « pratiques profondément déloyales ». En outre,  le gouvernement espagnol considère que la politique tarifaire pratiquée par Ouigo ne serait pas possible sans l'accord des autorités françaises, dans la mesure où la SNCF est une entreprise publique.

 
 
 
 
Les juges font bouger les lignes
La Ville de Paris ne récupérera pas l’œuvre de Banksy sur la porte du Bataclan
 

En juin 2018, Bansky peint une œuvre, « La jeune fille triste », sur une porte extérieure du Bataclan qui sera volée en 2019 puis retrouvée. La Justice restitue le bien à la famille propriétaire de l’immeuble. La société d’exploitation du Bataclan dont la ville est actionnaire, de son côté, réclame ce bien, et, argue que la peinture était devenue un symbole d’utilité publique  à protéger afin de ne pas « priver les victimes du Bataclan d’un morceau de leur mémoire ». Le débat ne sera jamais tranché au fond puisque la collectivité a notifié trop tard son appel contre l’ordonnance de restitution, qui le rend irrecevable.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Données personnelles et IA : l’apport des normes ISO/IEC 27701 et 42001
 

Dans un communiqué, la CNIL présente la norme internationale ISO/IEC 27701, qui décrit la gouvernance et les mesures de sécurité à mettre en place pour les traitements de données personnelles, ainsi que la norme ISO/IEC 42001 qui est destinée aux organismes qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA. Cette dernière, publiée en décembre 2023, propose un « système de management pour l'intelligence artificielle » destiné aux organismes qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA. A la demande de la Commission européenne, le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CEN-CENELEC) a lancé un programme de travail pour développer des « normes harmonisées » qui aideront les organismes à démontrer leur conformité au règlement européen sur l’IA.

 
Eléments de pédagogie de l’ARCOM relatifs au DSA
 

Le Règlement européen sur les services numériques encadre les activités des fournisseurs de services intermédiaires, dont font partie les plateformes en ligne. En tant que coordinateur, l’Arcom intégrera le Comité européen pour les services numériques, où siègeront les coordinateurs pour les services numériques de tous les États membres. L’ARCOM publie un schéma « Suis-je concerné par le Règlement sur les services numériques ? », qui récapitule les services assujettis au DSA et les obligations qui en découlent. Par ici, un lien qui permet aux fournisseurs de plateformes en ligne de se préenregistrer sur la base de données de la Commission européenne pour y transmettre leurs décisions de modération et exposés des motifs. Pour rappel, cette disposition n’est pas obligatoire pour les micros et petites entreprises (moins de 50 employés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires au total du bilan).

 

 
Aux Etats-Unis, Google accepte de détruire les données personnelles récoltées via son mode de navigation privée
 

Google souhaite mettre fin à des poursuites entamées en juin 2020 par un recours collectif qui lui reproche d’avoir induit en erreur les utilisateurs utilisant le mode de navigation privée du navigateur Chrome. Selon les plaignants, cette option de navigation privée donne l'impression aux usagers, à tort, qu'ils ne sont pas suivis par l'entreprise. Si le projet de règlement de litige déposé devant un tribunal californien est validé, il obligera Google à supprimer les données collectées. Google s’est par ailleurs engagé à reformuler la notice qui s’affiche pour l’option incognito, afin d’informer les utilisateurs qu’il collecte des données. L’entreprise devra également bloquer par défaut les cookies tiers.

 
 
 
 
Green Deal
Accusé d'inaction climatique, Shell à nouveau devant la justice néerlandaise
 

Actuellement jugé en appel aux Pays-Bas, le pétrolier Shell est accusé par plusieurs ONG d'avoir ignoré une décision de 2021 du tribunal de La Haye, qui lui avait intimé de réduire ses émissions de CO2 de 45 % d'ici 2030, par rapport à ses niveaux de 2019. La procédure judiciaire, ouverte sous le nom « le peuple contre Shell », avait été entamée en avril 2019 par plusieurs ONG, dont la branche néerlandaise des Amis de la Terre Milieudefensie et Greenpeace. Plus de 17 000 citoyens néerlandais s'étaient également constitués partie civile. Shell indique considérer que la décision manque de fondement juridique et que les entreprises ne peuvent pas être tenues pour responsables des émissions de carbone de leurs clients. La décision est attendue au second semestre 2024.

 
La Banque de France appelle les institutions financières à en faire plus pour le climat
 

Dans une note de blog, trois économistes de l'institution estiment, que les portefeuilles de titres et de prêts des banques, des assureurs et des fonds français ne sont pas suffisamment alignés sur les objectifs de transition. Alors que la France s’inscrit dans une transition vers une économie bas carbone, la Banque de France considère, que le secteur financier doit gérer les risques associés à cette transition et contribuer à son financement. Elle observe en outre que l’exposition du secteur au risque climatique de transition n’est pas négligeable, et les portefeuilles de titres et de prêts demeurent insuffisamment alignés sur les objectifs européens de transition bas carbone.

 
 
 
 
Out of the law box
Le « sightjogging » ou le running touristique
 

Vous aimez courir, mais aussi voyager ? Alors pourquoi ne pas associer running et tourisme ! Plusieurs sociétés et applications (I, II, III) proposent des visites qui permettent de découvrir des localités en courant. Il est possible de pratiquer le « sightjogging » de deux manières différentes. La première sous forme de visite guidée, seul ou à plusieurs ; il est aussi possible de partir accompagné d’un partenaire de running virtuel. Partant pour l’aventure ? A vos marques, prêts, partez !

 
 
 
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