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27 avril 2020

Procédures / Analyses - Le Point de vue de ...

 

Le Point de vue de ...

Maître Joseph VOGEL, Avocat au Barreau de Paris 

 

AFFAIRE AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
(CA Versailles, 14ème Ch., 24 avril 2020)


Cercle Montesquieu :
Selon vous, l’astreinte de livraison à certains produits, telle que précisée par la Cour d’appel de Versailles, est-elle bloquante pour Amazon ? En effet Amazon a décidé de fermer tous ses entrepôts en France, considérant qu’une telle astreinte pourrait entraîner une pénalité de plus d'un milliard d'euros par semaine, et ce même avec un taux infime de traitement accidentel de produits non-autorisés.

Joseph Vogel : Je ne pense pas que l’astreinte soit bloquante pour Amazon telle qu’elle a été à nouveau formulée par la Cour d’appel de Versailles. Par rapport à la décision de première instance, elle a été adoucie, passant d’une astreinte de 1 million d’euros à une astreinte d’un montant de 100.000 euros pour chaque expédition et préparation de produits non autorisés, même si ceci reste sans doute rédhibitoire par rapport à la valeur de chaque marchandise vendue.
Surtout, la Cour d’appel de Versailles autorise Amazon à poursuivre son activité dans ses entrepôts français, pour tout un catalogue de marchandises. Ce catalogue a également été étendu par rapport à la décision de première instance et défini de manière plus précise qu’en première instance. Ce catalogue, d’après le demandeur au référé, recouvre 50% de son activité.
Ainsi Amazon pourrait très bien, si elle en avait l’intention, poursuivre son activité dans ses entrepôts français. Mais cela nécessiterait de sa part une vigilance accrue pour ne pas commercialiser les produits non autorisés par la Cour d’appel.

Cercle Montesquieu : Est-ce surprenant que l’ordonnance rendue le 14 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, ait été confirmée par la Cour d’appel de Versailles vendredi dernier ? 

Joseph Vogel : A mon sens cela n’est pas vraiment surprenant. D’un point de vue judiciaire, Amazon était dans une situation très difficile car elle devait faire face à un référé d’heure à heure, et quand on est défendeur dans ce type de référé, la situation est très délicate. En 1ère instance, Amazon n’a eu que 27 heures pour déposer ses conclusions. La nature même du référé d’heure à heure place le défendeur dans une situation contraignante.

L’erreur d’Amazon a peut-être été de vouloir faire appel trop rapidement. Amazon a fait appel le lendemain et s’est fait autorisée immédiatement à faire appel à jour fixe. C’est donc l’entreprise Amazon elle-même, qui s’est soumise en appel à des délais très brefs. Même si Amazon avait pris entretemps beaucoup de mesures pour évaluer les risques, avait adopté des mesures de prévention et engagé des consultations avec les CSE, malheureusement pour elle, au jour où la Cour d’appel a statué, ces mesures n’étaient pas finalisées.
Il est intéressant de voir que la Cour d’appel fait une analyse des mesures d’évaluation des risques site par site et que pour 5 des 6 sites, elle souligne qu’Amazon avait initié une démarche vertueuse et même finalisé le travail d’évaluation sur le site de Bordes.
Ainsi on se demande si Amazon n’aurait pas mieux fait d’épuiser son délai d’appel et d’essayer de pallier toutes les carences reprochées en 1ère instance afin de se présenter devant la Cour d’appel avec des mesures d’évaluation, de prévention et d’association des IRP plus abouties.

Cercle Montesquieu : Plus généralement, quels impacts l’arrêt de la Cour d’appel peut avoir sur les entreprises du e-commerce ?

Joseph Vogel : Cette affaire Amazon est instructive pour les entreprises du e-commerce et les entreprises françaises en général pour deux raisons :
Tout d’abord il y a des enseignements qui sont valables en toutes circonstances. Les juristes d’entreprise et les avocats doivent tenir compte de l’extrême dangerosité des procédures d’heure à heure couplées avec le trouble manifestement illicite et le dommage imminent. En effet dans une telle situation, il s’agit d’un « mini-procès » au fond, dans les délais du référé.

Cela veut dire que lorsque l’on est confronté à un problème juridique sensible comme en l’espèce, avec beaucoup de mises en gardes de l’inspection du travail, des délégués syndicaux, des salariés, il faut se préparer à faire l’objet d’un éventuel référé d’heure à heure avec un délai de 24 ou 27 heures pour se défendre ; cela est d’autant plus important quand on est face à un syndicat comme l’Union syndicale Solidaires qui met en avant sur son site de tels slogans « Le coronavirus et le capitalisme : deux épidémies à combattre ».
Cette nécessité de préparation au référé d’heure à heure, en préparant son plan de défense bien en amont, est un enseignement général valable à l’avenir pour tout directeur juridique.
Un autre point intéressant par rapport au COVID-19 et qui est passé sous silence dans les médias, est qu’Amazon a gagné sur un point juridique important. Le syndicat lui opposait la violation de l’interdiction des activités mettant en présence simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert (interdiction édictée par les articles 2 de l’arrêté du 14 mars 2020 et 7 du décret 2020-293 du 23 mars 2020), les entrepôts d’Amazon faisant travailler au moins 500 personnes selon le Syndicat.
Mais Amazon a gagné sur ce point devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre et devant la Cour d’appel de Versailles, qui ont fait droit à l’interprétation combinée et téléologique des textes proposée par Amazon, l’interdiction s’appliquant au droit de réunion des citoyens et pas à l’activité des entreprises.
Le 2ème enseignement de cet arrêt de la Cour d’appel porte sur les règles qu’il faut observer pour évaluer les risques sanitaires et psycho-sociaux, prendre les mesures adéquates, et associer les IRP.
Grâce à cette application concrète, la Cour d’appel fait état d’un triple test à remplir :

1- l’entreprise doit évaluer les risques professionnels de façon très concrète et individualisée y compris les risques psycho-sociaux ;
2- l’entreprise doit élaborer des mesures aux fins de sécurité et prévention de la santé des salariés et à ce titre notamment informer et former les salariés de manière individuelle et adaptée à leur poste ;
3- l’entreprise doit faire tout cela en associant les salariés et les IRP, et dans le cas précis d’Amazon, les CSE d’établissement et le CSE central.

Cette grille d’analyse est rigoureuse et exigeante mais extrêmement intéressante car on sait désormais, tout ce qu’il faut faire en pratique pour évaluer les risques, prendre des mesures spécifiques et comment il faut associer les IRP.
Là où Amazon a été pris en défaut, c’est du fait notamment de l’absence de consultation préalable du CSE central, n’ayant associé que les CSE d’établissement. Sur ce point les textes sont drastiques, car le CSE central a compétence impérative en ce domaine.
Pour l’un de ses sites, le site de Bordes, Amazon avait enclenché beaucoup d’actions en matière d’évaluation et de prévention des risques. Même le CSE de l’établissement avait demandé la reprise du travail ! Mais comme le CSE central n’avait pas été consulté, même pour ce site « exemplaire », cela n’a pas suffi.
Il faut donc être très précautionneux et respecter tous les formalismes applicables.
Concernant le suivi des personnes porteuses du virus, ou susceptibles de l’avoir contracté, la Cour a considéré qu’Amazon avait fait le nécessaire, mais pas pour les portiques d’entrée présents sur tous les sites, ni pour les risques liés aux entreprises et livreurs extérieurs (notamment pour la manipulation des colis).
De plus la Cour a considéré qu’en matière d’information des salariés, il ne faut pas se contenter d’une information générale (Amazon affichait sur des écrans les mesures à prendre), mais effectuer une information personnalisée envoyée à chaque salarié.

Cercle Montesquieu : Amazon a indiqué sur son compte twitter ceci « Nous ne pensons pas que cette décision soit dans le meilleur intérêt des Français, de nos collaborateurs et des milliers de TPE et de PME françaises qui comptent sur Amazon pour développer leurs activités. », que pensez-vous de cette déclaration ?  

Joseph Vogel : Il s’agit d’observations en opportunité. La question qui était soumise au Tribunal Judiciaire de Nanterre et à la Cour d’appel, était une question en droit. Ces deux juridictions se sont prononcées en droit et n’avaient pas à prendre en compte des questions d’opportunité. 

Cercle Montesquieu : Un mot pour la fin ?

Joseph Vogel : Cette affaire nous donne le rappel des règles juridiques et la grille d’analyse à appliquer de façon concrète, illustrée dans le cas spécifique d’Amazon. Cela est très intéressant pour les DRH, juristes d’entreprise et avocats, pour l’évaluation des risques sanitaires et psycho sociaux et leur prévention dans ce temps de crise du COVID-19. 

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