Cet espace d'information dédié au Covid-19 est destiné à aider les directions juridiques à traiter les nombreuses questions juridiques soulevées par l'épidémie. N'hésitez pas à nous faire partde tous sujets, questions que vous souhaiteriez partager.
Le Cercle Montesquieu remercie tous ses partenaires, cabinets d'avocats Amis du Cercle, consultants, recruteurs... qui ont accepté de nourrir la réflexion des directeurs juridiques
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Nous vous prions de bien vouloir trouverici, sous forme de tableau synthétique, les références des textes, recommandations, communiqués et positions informelles émanant des autorités françaises et européennes en matière de droit bancaire et financier en relation avec la situation Covid 19. Pour chaque rubrique, un lien redirige vers le document officiel des autorités.
In the United Kingdom, the Corporate Insolvency and Governance Bill (the "Bill") introduces temporary measures intended to support businesses and protect them from the effects of the Coronavirus pandemic.
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L’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 a entrainé la mise en place par les employeurs de nombreuses mesures tant au niveau de l’hygiène et de la sécurité que de l’organisation de l’activité de leur entreprise.
Le gouvernement a annoncé que la période de confinement prendrait fin le 11 mai prochain. A compter de cette date, le déconfinement va progressivement être mis en œuvre.
Pendant cette période de déconfinement, le gouvernement entend faire de la prévention un critère déterminant tout en essayant« d’assurer la continuité de la vie de la...
Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 et des consignes édictées par les pouvoirs publics, les employeurs sont contraints de prendre diverses mesures pour assurer la poursuite de leur activité et garantir la protection de leurs salariés.
Parmi ces derniers, se trouvent dans les entreprises d’au moins 11 salariés, des salariés au statut particulier et protecteur que sont les membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE) et dans les entreprises de 50 salariés et plus, les représentants syndicaux (délégués syndicaux, représentants de sections...
Par notrePôle Social, avec la contribution de Me Pascale Ernst
(Note mise à jour le 8 juin 2020, étant précisé que désormais de nombreux textes réglementent le dispositif exceptionnel de l’activité partielle applicable jusqu’au 31 décembre 2020, à savoir : l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 et l’arrêté du 31 mars 2020 ,le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16...
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Depuis le 11 mai en France, les perspectives de l’après confinement se dessinent et nous entrons dans une nouvelle phase, celle de la reprise de l’activité qui s’amorce et des défis à relever. Pour accompagner nos clients dans l’après COVID-19, nous avons répertorié les contenus de notre campagne Up Again DLA Piper dans les guides« Up Again »et« Up Again France ».
Depuis la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire, notretaskforce, en lien avec le Conseil scientifique, propose desanalyses des principales ordonnances ayant un impact important sur la vie des affaires, régulièrement mises à jour au regard des nouveaux textes publiés.
Après les deux premières éditions de notre livret offrant un panorama de l’ensemble des analyses, nous avons le plaisir de vous adresser la dernière édition à jour au 2 juin 2020, date qui ouvre une nouvelle étape d’un retour - encore fragile - à une certaine normalité.
A l’heure d’une reprise de plus en plus concrète de l’activité, les interrogations quant à l’utilisation des données personnelles, plus particulièrement de santé, se font nombreuses. Afin d’y voir plus clair la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés) rappelle quelques principes applicables à la collecte de ces données par les employeurs et à leur utilisation.
Le contentieux relatif à la force majeure dans le cadre des contrats d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») continue d’opposer EDF à plusieurs fournisseurs d’électricité alternatifs. Pour rappel, les fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH s’engagent à acheter à EDF des quantités d’électricité déterminées à l’avance à un prix fixé administrativement.
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Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la propagation du covid-19, une loi d'urgence a été voté le 23 mars 2020 autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un certain nombre de domaines. Ainsi, le gouvernement vient de promulguer une nouvelle ordonnance en date du 20 mai 2020 (n° 2020-596 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19), afin d’adapter les règles...
Pour rappel, l’indemnité de chômage partiel versée au salarié pendant ses heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic. Dans un communiqué de presse publié le 25 mai dernier, le Ministère du travail a annoncé une réduction avec une prise en charge à hauteur de 85% à compter du 1er juin 2020. Un décret devrait intervenir en ce sens dans les prochains jours.
Le vendredi 22 mai 2020, une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris a condamné la société AXA France IARD à verser à un restaurant parisien une provision de 45.000 euros (sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du 15e jour de la signification de l’ordonnance) au titre des pertes d’exploitation subies suite à l’arrêté gouvernemental du 14 mars 2020 interdisant à ce type d’établissement l’accueil du public, assimilé par le juge des...
De toutes les dispositions (critiquables ou non) de la loi Avia de lutte contre les contenus haineux sur internet définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020, il en est une qui pourrait passer inaperçu et qui pourtant est particulièrement importante …
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Vous trouverez ci-après une présentation synthétique du nouveau régime de « filtrage » des investissements étrangers en France pris en application de la loi « Pacte », tel que modifiée récemment. Ce nouveau régime s’applique aux dossiers déposés depuis le 1er avril 2020.
L'analyse de l'ensemble des décisions rendues en matière de prévention de la santé des salariés dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 par les juges des référés des tribunaux judiciaires saisis par les syndicats, principalement SUD et la CGT, ou par l’Inspection du Travail, montre que les entreprises ont souvent et surtout perdu sur des questions de formalisme. Les entreprises sont fréquemment prises en défaut parce qu'elles n'ont pas respecté en particulier tout le formalisme de...
Laloi n° 2020-546 du 11 mai 2020prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adoptée le 9 mai 2020 par la commission mixte paritaire et a été validée par le conseil constitutionnel le 11 mai (voirici), avec les réserves et censures indiquées ci-après.
Cette loi a d'abord pour objet de proroger l'état d'urgence sanitaire et de le faire évoluer afin de répondre aux enjeux du déconfinement. Elle envisage également de nouveaux outils informatiques pour lutter contre la propagation du Covid-19.
Le secteur de la construction, touché par l'épidémie de Covid-19, concentre à lui seul 13,84 % de l'ensemble des demandes d'activité partielle d'après les dernières estimations de la Dares (Ministère du Travail) en date du 14 avril 2020.
