Cet espace d'information dédié au Covid-19 est destiné à aider les directions juridiques à traiter les nombreuses questions juridiques soulevées par l'épidémie. N'hésitez pas à nous faire partde tous sujets, questions que vous souhaiteriez partager.
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De toutes les dispositions (critiquables ou non) de la loi Avia de lutte contre les contenus haineux sur internet définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020, il en est une qui pourrait passer inaperçu et qui pourtant est particulièrement importante …
Nous vous prions de bien vouloir trouverici, sous forme de tableau synthétique, les références des textes, recommandations, communiqués et positions informelles émanant des autorités françaises et européennes en matière de droit bancaire et financier en relation avec la situation Covid 19. Pour chaque rubrique, un lien redirige vers le document officiel des autorités.
Vous trouverez ci-après une présentation synthétique du nouveau régime de « filtrage » des investissements étrangers en France pris en application de la loi « Pacte », tel que modifiée récemment. Ce nouveau régime s’applique aux dossiers déposés depuis le 1er avril 2020.
L'analyse de l'ensemble des décisions rendues en matière de prévention de la santé des salariés dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 par les juges des référés des tribunaux judiciaires saisis par les syndicats, principalement SUD et la CGT, ou par l’Inspection du Travail, montre que les entreprises ont souvent et surtout perdu sur des questions de formalisme. Les entreprises sont fréquemment prises en défaut parce qu'elles n'ont pas respecté en particulier tout le formalisme de...
Laloi n° 2020-546 du 11 mai 2020prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adoptée le 9 mai 2020 par la commission mixte paritaire et a été validée par le conseil constitutionnel le 11 mai (voirici), avec les réserves et censures indiquées ci-après.
Cette loi a d'abord pour objet de proroger l'état d'urgence sanitaire et de le faire évoluer afin de répondre aux enjeux du déconfinement. Elle envisage également de nouveaux outils informatiques pour lutter contre la propagation du Covid-19.
Le secteur de la construction, touché par l'épidémie de Covid-19, concentre à lui seul 13,84 % de l'ensemble des demandes d'activité partielle d'après les dernières estimations de la Dares (Ministère du Travail) en date du 14 avril 2020.
Nous vous prions de bien vouloir trouverici, sous forme de tableau synthétique, les références des textes, recommandations, communiqués et positions informelles émanant des autorités françaises et européennes en matière de droit bancaire et financier en relation avec la situation Covid 19. Pour chaque rubrique, un lien redirige vers le document officiel des autorités.
Le 8 mai 2020, la Commission européenne (ci-après la Commission) a, par une Communication, publié un amendement à l’Encadrement Temporaire du 19 mars 2020 des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (voir notre newsletter du 20 mars dernier). Cet amendement établit des critères sur la base desquels les États membres peuvent prendre des mesures sous la forme de recapitalisations et d'instruments de dette subordonnée en faveur de certaines entreprises.
Le fait qu’une opération de concentration se déroule dans le cadre d’une procédure collective ne fait pas obstacle aux compétences respectives de la Commission européenne (« la Commission ») ou de l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») pour se prononcer sur la compatibilité d’une telle reprise avec le droit de la concurrence. Quels sont les enjeux et les réflexes à adopter pour ce type d’opérations ? La crise sanitaire actuelle a-t-elle un impact sur l’instruction de ces opérations par les autorités de concurrence européenne et française ?
Le dispositif d’activité partielle a été adapté afin de répondre à la baisse brutale de l’activité économique consécutive à la crise sanitaire du Covid-19 et ainsi limiter le nombre de licenciement. Le délai dont dispose l’Administration pour répondre aux demandes d’octroi de l’activité partielle, a été ainsi réduit à 48 heures, étant rappelé que le défaut de réponse de cette dernière vaut acceptation.
Sur son site internet, le 13 mai, le Ministère du travail a indiqué avoir transmis aux Direccte une instruction présentant les objectifs du plan de contrôle de recours à l’activité partielle. L’idée est de renforcer les contrôles et de donner des directives aux Direccte, avec comme priorité la lutte contre la fraude.
Le 28 avril à l'Assemblée nationale, puis le 4 mai au Sénat, j'ai présenté la stratégie de déconfinement du territoire national. Ce processus sera progressif, territorialisé et réversible. Il vous appartiendra de la mettre en oeuvre en application de ces trois principes.
Les mesures d’urgence prises par le gouvernement en matière fiscale proviennent des directives transmises aux services des impôts et de certaines ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020. De plus, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 avril dernier introduit un régime de déductibilité fiscale de certains abandons de créances de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Les périodes de crise économique accentuent les craintes et conduisent parfois les individus et les entreprises à se comporter de façon excessive vis-à-vis de leurs concurrents ou de leurs employeurs. Nous assistons ainsi à un phénomène où des entreprises n'hésitent pas à publier des philippiques mettant en cause la gestion du COVID-19 par leurs concurrents et où les employés n'hésitent pas à mettre en péril leurs employeurs en critiquant sur les réseaux sociaux la façon dont ceux-ci gèrent la crise sanitaire.
In February 2020, a number of articles in Banking Law were amended in order introduce several changes regarding the scope of credit risk groups, bank secrecy, oversight and supervision in the banking sector and authority to determine banking fees and commissions. Among the measures introduced for the oversight and supervision of the market, a new Article 76/A was brought into the Banking Law (effective from 25 February 2020) for the purpose of specifically regulating manipulation and misleading transactions.
L’épidémie de Covid-19 a entraîné des perturbations importantes des opérations commerciales et des déplacements internationaux. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présentée par Edouard Philippe et Olivier Véran au Sénat le 2 mai 2020 et adoptée samedi 9 mai 2020 par le Parlement, proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 10 juillet 2020.
A l’heure où de nombreux laboratoires dans le monde se mobilisent pour la recherche d'un traitement contre le covid-19, où les essais cliniques se multiplient, il est naturel de s’interroger sur les mécanismes légaux qui pourraient faciliter une exploitation quantitativement et qualitativement suffisante, et financièrement acceptable, des droits de brevet qui s’avéreront utiles pour enrayer l’épidémie et en prévenir une nouvelle.
Le même jour, le 24 avril 2020, saisie par SUD, la cour d’appel de Versailles (Versailles, 14e ch., 24 avr. 2020, RG 20/011993) a imposé à Amazon en référé sous astreinte de 100.000 euros par infraction de « restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes des produits » non essentiels « High-tech, Informatique, Bureau » ; « Tout pour les animaux » dans la rubrique Maison, Bricolage, Animalerie ; « Santé...
Binding corporate rules on procedures and methods to be pursued in cross-border personal data transfers within groups of undertakings (the "Binding Corporate Rules") within the scope of Personal Data Protection Law No. 6698 (the ''Law'') and relevant legislation in Turkey was published on 10 April 2020 by the Turkish Personal Data Protection Authority (the ''Authority'').
In this respect, considering the commercial operation and data processing procedures regarding the transfer of personal data abroad, a new mechanism has been introduced by the Authority to take into account the needs arising...
"Decision on the Extension of the Suspension Period to Prevent Loss of Right in the Jurisdiction" No. 2480 dated 29 April 2020 was published in the Official Gazette No. 31114 on 30 April 2020 and entered into force with its publication. The Decision extends the suspension of legal and administrative periods that had been regulated with "The Law on the Amendment of Some Acts" No. 7226 dated 25 March 2020, determining a suspension period between 13 March 2020 and 30 April 2020 to avoid the probable loss of rights due to Covid-19.
Le 5 mai 2020, le Ministère du travail a mis à jour ses questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, apportant des précisions sur les modalités de la bascule des indemnités journalières versées dans le cadre des arrêts de travail garde d’enfant/personnes vulnérables/personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, en activité partielle.
Maître Nicolas de SEVIN, Associé et Vice-Président du Conseil de Surveillance de CMS Francis Lefebvre Avocats
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Cercle Montesquieu : Quels sont les changements principaux entraînés par cette ordonnance ?
Maître Nicolas de SEVIN : Cette ordonnance va permettre d’organiser les informations et consultations du comité social et économique (CSE) et du comité...
