Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Publication au Journal Officiel

Publication au Journal Officiel du 29 Mai 2020

Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret prévoit la réouverture des parcs et jardins dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions sanitaires. Toutefois, les préfets de département peuvent en interdire l'ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions sanitaires. 

 

 

Publications au Journal Officiel du 28 Mai 2020

 Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République :

Cette ordonnance prévoit d'adapter temporairement les délais applicables à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications pour la consultation et l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin de faire face à l'épidémie de covid-19.  

- Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus :

Ce décret prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise en charge intégrale des tests PCR et des actes et prestations effectués dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19. Par ailleurs, il prévoit également une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables face à l'épidémie de covid-19 réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée suite au dépistage positif de l'assuré infecté par le covid-19 et de la consultation de « contact tracing » ainsi que du test sérologique de recherche des anticorps au virus SARS-CoV-2.

Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020  adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret adapte les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Publications au Journal Officiel du 26 Mai 2020

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale : 

Ce décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. 

Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret abroge l’article 19 du décret du 11 mai susvisé qui était relatif à la mise à disposition de certains médicaments, tel que l'hydroxychloroquine, par dérogation à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.

Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Cet arrêté complète l’arrêté du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en prévoyant de nouvelles dispositions intéressant la délivrance de certaines spécialités pharmaceutiques.

 

Publications au Journal Officiel du 21 au 25 Mai 2020

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République 

Cette ordonnance a pour objet de consolider les dispositions de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles d'une part, et, d'autre part, d'adapter les dispositions du livre VI du code de commerce afin de les rendre plus efficaces pour traiter les difficultés des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.

Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique :

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les modes d'information des personnes concernées. 

Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret permet à certains établissements de culte de recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans certaines conditions.

Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret prévoit qu’une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l'entrée sur le territoire national pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé. 

Arrêté du 20 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Cet arrêté précise la procédure d’évaluation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2.

Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : 

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.

 

Publications au Journal Officiel du 19 Mai 2020

Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Cet arrêté prévoit de nouvelles mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19. Par exemple, cet arrêté prévoit des mesures dans le but de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques, d'étendre la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés, de permettre aux pharmacies de délivrer un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance ou un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement, etc. 

Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » : 

Cet arrêté lève, pour certains types de véhicules, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

 

Publications au Journal Officiel des 16 et 17 Mai 2020

 -  Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :

Ce décret prévoit la reprise du cours de certains délais de prescriptions imposées par l’administration notamment en matière de remise du permis de conduire, initialement suspendus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant à la mise en œuvre du dispositif de détection et de suivi des contacts des personnes détectées positives dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et d’attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement.  

Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid- 19 : 

Ce décret définit la composition et le fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19, créé par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet. 

Arrêté du 15 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la société Constellium international en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 : 

Cet arrêté accorde 180 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés. 

Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 :

Cet arrêté crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national. 

 

 

Publications au Journal Officiel du 15 Mai 2020

Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé : 

Ce décret précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. 

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :

Ce décret prévoit les modalités du versement d'une prime exceptionnelle en faveur de ces agents mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19.  

Le montant de la prime varie de 500 euros 1 500 euros (en fonction de la localisation des professionnels) 

Cette prime est désocialisée et défiscalisée. 

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret prévoit les modalités du versement d’une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. 

Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. 

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, contributions sociales et d'impôt sur le revenu.  

- Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Mobivia SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :

Cet arrêté accorde 280 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés.

Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :

Cet arrêté accorde aux établissements susvisés une une garantie de l’Etat limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020.

 

Publications au Journal Officiel du 14 Mai 2020

 Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République 

Cette ordonnance vient compléter et préciser l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, afin de permettre aux juridictions pénales de retrouver de façon progressive une activité normale après le 10 mai 2020, en appliquant à nouveau et aussi rapidement que possible, les règles de procédure de droit commun, sans attendre la fin de l'état d'urgence sanitaire. NB : initialement fixée au 23 mai 2020, elle devrait être prorogée par la loi. 

Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif | Rapport au Président de la République 

Cette ordonnance détermine un terme fixe aux reports de délais et d'échéances prévus par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, et comporte de nouvelles dérogations temporaires aux règles de fonctionnement des juridictions administratives pour leur permettre de s'adapter à l'allègement progressif du confinement.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire | Rapport au Président de la République 

Compte tenu de la prolongation de la date d'achèvement de “la période juridiquement protégée” jusqu’au 23 juin 2020 à minuit, cette ordonnance fixe les délais applicables à certaines procédures et adapte à cette nouvelle date, les délais qui étaient initialement prévus par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

 

 

Publications au Journal Officiel du 13 Mai 2020

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ce décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes, dénommés « Contact Covid » et « SI-DEP ». Le décret  définit à ce titre les modalités de ces traitements. 

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce décret prévoit la prolongation en mai du fonds de solidarité prévu par le décret n°2020-371, il précise l'application du dispositif aux associations, et il étend le bénéfice du fonds à d’autres entreprises. 

Arrêté du 12 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 

Cet arrêté accorde 1 050  millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés. 

 - Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence :

Ce décret abroge et remplace l’'arrêté du 11 mai 2020, publié au JO du 12 mai, fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé.

 

Publications au Journal Officiel du 12 Mai 2020

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) 

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. 

Modification de diverses mesures en matière de droit pénal et procédure pénale (art 1). Le code de la santé publique prévoit expressément l’application de l’article 121-3 du code pénal relatif à la responsabilité pénale (art 1).

La réglementation applicable à la circulation des personnes et des véhicules, d’ouverture des lieux publics et des établissements accueillant du public est modifiée (art 3). Les mesures de quarantaine ou d’isolement visant l’entrée sur le territoire national, en Corse ou l’une des collectivités, y sont détaillées. Ces dernières ne peuvent viser que les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé de la santé (art 3).

Est créé un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire (art 11).

NB : la date d’entrée en vigueur, initialement immédiate, est déclarée non conforme à la Constitution.

- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret abroge et remplace le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 publié au Journal officiel du 11 mai.

Dispositions concernant les déplacements et les transports : interdiction des déplacements dans un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et les sorties du département de ce lieu, à l'exception des déplacements pour de motifs limitativement fixés par le présent décret et obligation de se munir d’une attestation (art 3) ; habilitation du préfet de département à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent (art 3) ; application de diverses mesures de restriction intéressant les navires de croisières et les transports aériens relatives notamment à leur accès et leur usage (art 4 et 5) ; port du masque obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs (art 6) ; habilitation du préfet pour réserver, à certaines heures, l’accès à certaines personnes aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs (art 6).

Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités : interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République (art 7) ; interdiction de tout évènement réunissant plus de 5 000 personnes sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020 (art 8). 

Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens : une liste des établissements recevant du public devant rester fermé est établie (art 10) ; le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser l'ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques sous certaines conditions (art 10) ; il peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou de certains centres commerciaux (art 10) ; il peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. 

Dispositions de contrôle des prix : encadrement des prix de vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale (art 16) et des masques chirurgicaux (art 17). 

Dispositions portant réquisition : les pouvoirs du préfet en la matière si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, sont définis (art 18).  

Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments : modalités de mise à disposition de certains médicaments par les établissements de santé et les pharmaciens (art 19 et suivants).

Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : 

Publication du modèle de déclaration de déplacement indiquant le motif de déplacement autorisé, et précision sur les documents justifiant de ce motif.

- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail :

Ce décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19. 

Il définit également les modalités d'établissement des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes. 

- Arrêté du 11 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 : 

Cet arrêté accorde 600 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés. 

 

 

Publications au Journal Officiel des 8, 10 et 11 Mai 2020

Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire | Rapport au Président de la République :
Cette ordonnance permet aux établissements de crédit et aux autres prestataires de service de paiement, d’augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement.   

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport | Rapport au Président de la République :

Cette ordonnance prévoit la possibilité pour plusieurs acteurs des secteurs culturels et sportifs de proposer un avoir en lieu et place du remboursement, dans certains cas de force majeur, et fixe les modalités de cet avoir. 

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire | Rapport au Président de la République 

Cette ordonnance modifie les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme et de recours contre les autorisations d’urbanisme, aménagés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures.  

Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :

Ce décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue, pour lesquels, les délais reprennent leur cours.  

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : 

Cet arrêté a pour objet la définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.  

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » : 

Ce décret fixe les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.  

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Dispositions concernant les déplacements et les transports : pas de mouillage ou escale dans eaux territoriales ; pour le transport aérien les passagers présentent une déclaration sur l'honneur attestant ne pas présenter de symptôme d'infection au covid-19, le transporteur peut refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température ; pour les transports publics chaque autorité organisatrice organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements.

Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités : Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire (non applicable aux transports et activités indispensables); les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines sont interdits dans les territoires classés en zone rouge ; plages et marchés couverts ouverts sur décision du Préfet.

Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens : liste des établissements publics demeurants fermés, précisions sur modalité ouverture des classes et tenues des examens et concours.

Dispositions portant réquisition : modalités de réquisition par le Préfet d’établissements de santé, aéronefs etc si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie.

Dispositions de contrôle des prix : sur la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, la vente de masques de type chirurgical à usage unique.

Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments : l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d'un médecin aux patients atteints par le covid-19 ; les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées par les pharmacies.

 

Publications au Journal Officiel du 7 Mai 2020

Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 

Cet arrêté étend le champs de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, il ramène l'exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt, et il explicite le fait que la garantie de l'Etat reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires banques centrales. 

Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Cet arrêté prévoit les modalités dans lesquelles les établissements de santé peuvent bénéficier d’une garantie de financement.

 

Publication au Journal Officiel du 6 Mai 2020

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : 
Ce décret prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 ; ces salariés bénéficient de l'activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires. Ce décret prévoit également la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests de dépistage du covid-19. 

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : 

Ce décret établit une liste de critères, non cumulatifs, permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle. NB : application à compter du 1er mai quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle : 

Ce décret définit les modalités de mise en œuvre en matière d’activité partielle pour, notamment, les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : 

Ce décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail, pour les agents publics civils des trois fonctions publiques, qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné

Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret porte sur la procédure de demande ainsi que la fixation du montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi qu'à celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole

 

 

Publication au Journal Officiel du 5 Mai 2020

Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19. 
Cet arrêté établi une liste des boues pouvant être répandues sur les sols agricoles.

 

 

Publications au Journal Officiel des 3 et 4 Mai 2020

 - Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 complétée par le décret 2020-506 du 2 mai 2020 | Rapport au Président de la République :  
Cette ordonnance dresse la liste des professionnels de santé concernés par cette aide, les modalités prises en compte pour le montant de l’aide, ainsi que la forme de l’aide.  

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19, complétée par le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 | Rapport au Président de la République:  

Cette ordonnance a pour but d'adapter les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. 

- Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret précise les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée qui adaptent temporairement les délais relatifs à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face à l'épidémie de covid-19. 

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » : 

Cet arrêté lève, pour certains types de transport de marchandises, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, à certaines périodes.        

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » : 

Cet arrêté lève, pour les véhicules effectuant des déménagements, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, à certaines périodes. 

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » : 

Cet arrêté lève, pour le transport de colis de messagerie, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, à certaines périodes. 

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Ce décret encadre le prix de vente des masques chirurgicaux à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale. Le prix de vente au détail ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Le prix de vente en gros destinée à la revente ne peut excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.

- Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif) : 

Cet arrêté prévoit l’insertion d’un article 7-1 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6 et 7 de l’arrêté du 23 mars pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée.

Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Cet arrêté permet que les tests de détection du Covid-19 puissent, dans certaines zones, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun (de cette façon, d’autres catégories de professionnels que les techniciens peuvent participer à la réalisation de cet examen sous la responsabilité d'un biologiste médical).

 

Publication au Journal Officiel du 30 Avril 2020

Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire : 

Ce décret permet aux entreprises ferroviaires de reporter l'information mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

 

Publications au Journal Officiel des 25 et 26 Avril 2020

Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :
Cette loi prévoit diverses mesures fiscales, notamment : l’exonération des sommes versées au titre du fonds de solidarité (art 1) ; la défiscalisation des abandons de créances des loyers commerciaux (art 3) ainsi que des heures supplémentaires (art 4) ; l’application des taux réduits de TVA pour les masques et produits d’hygiène corporelle (art 5 et 6). 
Cette loi prévoit par ailleurs une modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises (art 17) et une extension de l’accès au dispositif d'activité partielle aux salariés en arrêt pour cause de vulnérabilité ou de garde d'enfants (art 20).
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi :  
Ce décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

 

 

Publication au Journal Officiel du 24 Avril 2020

Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 
Les établissements ayant pour activité le commerce de détail de textiles en magasin spécialisé figurent désormais à l’annexe de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé et peuvent par conséquent recommencer à recevoir du public.
Ce décret comporte également diverses dispositions qui intéressent les établissements de santé et les médicaments.

 

Publications au Journal Officiel du 23 Avril 2020

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s'achevant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Seule la voie électronique est désormais possible pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises.
Prolongation de divers droits sociaux (allocation de soutien familial, d’éducation, handicapés, journalière de présence parentale, etc).
Précisions sur les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité.
L’obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.
Pour aller plus loin nous vous proposons de consulter ici le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance.

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : 
Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement.

 

Publications au Journal Officiel du 22 Avril 2020 

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :
Ce décret prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions pour les maîtres d'ouvrage d'une installation d'assainissement de l’eau, en ce compris les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance, les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage, etc.

Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Arrêté sanitaire concernant les mesures d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux. 

Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Cet arrêté porte sur les mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont autorisés à recevoir certaines catégories de données à caractère personnel.

 

Publications au Journal Officiel du 21 Avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :
Ajout de précisions sur la garantie de l’Etat pour certains prêts bancaires.  

Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19: 
Ce décret prévoit une dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire pour les règles de la navigabilité́ des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat.

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine: 
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée jusqu'au 1er septembre 2020. 

 

Publications au Journal Officiel du 17 Avril 2020

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle :
Ce décret précise, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi concernés : personnel navigant de l'aviation civile, journalistes pigistes, voyageurs représentants placiers, salariés à domicile rémunérés à la tâche, artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, mannequin. NB : entrée en vigueur immédiate. 
Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail :
Ce décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie. Sont détaillés : les délais de carence, l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation, et le montant de l’indemnisation. 
NB : entrée en vigueur immédiate.
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
Ce décret prolonge en avril 2020, avec ses adaptations, le premier volet du dispositif, l’ouvre aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et apporte des ajustements au deuxième volet du dispositif.  
NB : entrée en vigueur le jour de sa publication. 
 
Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail :
Cet arrêté prévoit des dispositions portant sur la prolongation des droits aux revenus de remplacement de l’article L. 5421-2 du code du travail et la fixation de diverses dates nécessaires pour le bénéfice de l’ARE, l’APS et l’ASS.

 

Publications au Journal Officiel du 16 Avril 2020

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire | Rapport au Président de la République 
Cette ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours congés ordinaires soient imposés aux agents de l'Etat. Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République : 
Le titre IV de cette ordonnance est consacré au droit du travail et apporte des précisions sur : les dispositions relatives à l’activité partielle (art 6) ; le régime des contrats d’apprentissage (art 7) ; les divers délais en matière d’accords sociaux (art 8) ; l’indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’employeur (art 9). 
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République : 
Cette ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. 
Nous attirons notamment l’attention sur son article 1 qui complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance du 25 mars.
Nous attirons également l’attention sur son article 2 qui vise à préciser le sens et la portée de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars.
Enfin nous attirons l’attention sur son article 4 qui modifie et complète l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars relatif au cours des astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.  
Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux 
Cet arrêté adapte les modalités relatives à la distribution des envois postaux. La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.

 

Publications au Journal Officiel du 15 Avril 2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il prévoit également l'allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi et la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée et du montant de d'indemnisation. Enfin le décret suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive. 
Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel : 
Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, et encadre la mise en œuvre de leurs traitements courants de « gestion du personnel ». C’est un outil d'aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet :
L’arrêté prévoit un assouplissement des conditions d’attribution de ristournes sur les cotisations d’accident du travail. 

 

 

Publications au Journal Officiel des 11 et 12 Avril 2020

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire :
Le décret précise les modalités de consultation et de vote des IRP lorsque les réunions sont tenues par voie de conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 

Le décret porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Sont précisées pour les entités dépourvues de personnalité morale : les conditions de délégation du pouvoir de convocation ; les modalités de vote par correspondance et d’établissement des procès-verbaux. 

Sont prévues pour les sociétés à responsabilité limitée, certaines sociétés par actions ainsi qu’aux porteurs de certains types de valeurs mobilières : la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ; l'exercice des mandats ; le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l'assemblée générale ; et la composition du bureau de l'assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. 

Sont prévues pour les personnes régies par les codes des assurances : des mesures relatives au vote par correspondance ou par voie électronique.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 juillet 2020.

NB : plusieurs dates d’entrée en vigueur selon les articles.
Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales 

Application d'un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu'ils sont conditionnés dans des contenants spéciaux listés par l’arrêté. 
Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative 
L'annexe de l'arrêté du 30 mars pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative relative à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (applicable notamment aux gels hydro-alcooliques et autres matériels de santé) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l'épisode de covid-19 :
Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne visées par l’arrêté ne s'appliquent pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les sommes restantes dues font l’objet d’un un plan d'apurement.

A suivre !

Le ministre de l’Economie annonce le 14 avril qu’un projet de loi sera présenté afin de renforcer les mesures de soutien aux entreprises, notamment concernant un nouvel assouplissement des conditions du fonds de solidarité. 

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2411-bruno-maire-fonds-solidarite-renforce.html 

 

 

Publications au Journal Officiel du 9 Avril 2020

Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine :
La période pour laquelle certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées à être mis à disposition sur le marché et utilisées, initialement prévue jusqu’au 15 avril 2020, est étendue au 31 mai 2020.

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire 
Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. 

 

 

Publication au Journal Officiel du 8 Avril 2020

Avenant n° 1 du 7 avril 2020 à la convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et la Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” ») :

Il est créé un troisième volet à l'action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” », destiné à soutenir en capital les start-up françaises à fort potentiel n'arrivant pas à lever des fonds en raison de la pandémie et de ses conséquences économiques, conduisant à des difficultés de trésorerie. Ce troisième volet permet ainsi d'organiser un investissement relais pour passer cette période de crise. Il mobilise des instruments de marché (fonds propres et quasi fonds propres) et a vocation à être provisoire : le dispositif prendra fin au 31 décembre 2020.

 

Publications au Journal Officiel les 4 et 5 Avril 2020

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine : 
Afin d’enrayer la pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, les sources d'éthanol et d'isopropanol sont ouvertes aux les fabricants de désinfectants de surface à base d'éthanol et d'isopropanol déjà autorisés en vertu du règlement n° 528/2012 au même titre qu’aux fabricants des produits désinfectants pour l'hygiène humaine.
Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 
Le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 demeure pour l'essentiel celui du livre IV du code de commerce (De la liberté du prix et de la concurrence), à l'exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. NB : entrée en vigueur immédiate.
Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur :
Les prix de vente maximum mentionnés dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés par les pharmacies d’officine dans les conditions fixées par l’OMS et rappelées par l'arrêté du 23 mars 2020.
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire : 
Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique compte tenu de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION » 
Il est créé au Ministère du Travail un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l'envoi d'un courriel à destination de chaque organisme de formation et chaque centre de formation des apprentis (CFA) afin de les informer des mesures décidées par le Gouvernement pour soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire.


Publications au Journal Officiel du 3 Avril 2020

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

Abaissement du seuil de pourcentage de perte de chiffre d’affaires de 70% à 50%. Addition au contenu de l’attestation sur l’honneur portant sur l’inexistence d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019. NB : entrée en vigueur immédiate. NB2 : A lier au Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à des mesures exceptionnelles en raison de l'épidémie de COVID-19 :
Possibilité d’investir dans une limite de 30% et sous conditions les sommes inscrites sur les comptes automatiques, limitativement énumérés, des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée faisant face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l'épidémie de COVID-19. 
Possibilité de demander de façon dérogatoire la qualification d’œuvres cinématographiques de longue durée éligible à des aides financières.

Délibération n° 2020/CA/02 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée :
Mise à jour des différentes conventions relatives aux fonds d’aides pour soutenir certains projets de production et de coproduction cinématographiques internationales.

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 :

Contingent annuel indemnisable au titre de l’activité partielle porté à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques et

Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense :
Fixation des différentes compensations au bénéfice des opérateurs de communication électroniques suite aux demandes adressées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes 

 

Publications au Journal Officiel du 2 Avril 2020

- Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel Rapport au Président de la République Suspension des élections jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sans incidence sur la régularité d’éventuels “1er tour” déjà menés. Prorogation des mandats en attente des nouvelles élections. Visioconférence admise pour les réunions des instances représentatives du personnel.

- Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles | Rapport au Président de la République Report du prochain scrutin de mesure de l’audience au premier semestre de l'année 2021. Report du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à une date fixée ultérieurement par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2021. 

- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle | Rapport au Président de la République Prorogation de divers délais concernant les entretiens professionnels relatifs à la formation professionnelle, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les organismes collecteurs agréés et commissions paritaires interprofessionnelles régionales voient leurs autorisations de financement étendues.  NB : entrée en vigueur immédiate.

- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle | Rapport au Président de la République Adaptation des missions du médecin du travail relatives aux arrêts de travail, tests de dépistage au COVID-19 et visites médicales jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020. 

- Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat | Rapport au Président de la République La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée jusqu’au 31 août 2020. La prime attribuée est exonérée, désormais dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, cotisations, contributions sociales.