Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Publication des autorités de référence

Pour rappel, toutes les actualités du gouvernement sont à retrouver ici

IP/IT ET DONNÉES PERSONNELLES

  • Commission nationalie Informatique et Libertés (CNIL) – 20 juillet

A la suite des controles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application STOP COVID respecte pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier. A retrouver ici.

  • Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) – 20 juillet

Actualisation de la fiche “Covid19-Informations du CNC”. A retrouver ici.

DROIT PUBLIC / ADMINISTRATIF / ENVIRONNEMENT

  • Haute Autorité de Santé (HAS)- 20 juillet

Mise à jour des fiches réponses rapides de la HAS au sujet du Covid-19. A retrouver ici.

  • Ministère de la Transition Ecologique – 16 juillet

GSE : les enseignements de la crise sanitaire au cœur du quatrième plan santé environnement. A retrouver ici.

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER / DROIT DES AFFAIRES

  • Autorité des marchés financiers (AMF) - 16 juillet

L’AMF annonce le terme des mesures exceptionnelles s’agissant des modalités d’organisation de l’examen AMF - A retrouver ici. 

  • Ministère de l’Economie et des Finances – 20 juillet

Présentation du “pack rebond” à destination des territoires d’industrie. A retrouver ici.

 

 

DROIT DES AFFAIRES

  • BPI France – 10 juillet 

La crise du Covid-19 a mis en évidence le rôle stratégique de la supply chain, et la nécessité de la moderniser afin d’assurer les approvisionnements de demain – A retrouver ici.

Les bénéfices de la crise selon Adobis Group – A retrouver ici.

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

  • Ministère de l’Economie et des finances – 10 juillet 

Lancement du dispositif de renforcement des financements par affacturage – A retrouver ici. 

DROIT EUROPEEN 

  • Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance – 3 juillet  

La réforme de la TVA e-commerce retardée par la COVID-19 ; la FEVAD appelle à une transcription au niveau national du nouveau délai européen – A retrouver ici.

  • Commission Européenne – 15 juillet 

La Commission renforce la capacité de réaction aux futures pandémies – A retrouver ici.

Retrouver ici sa communication sur la préparation des sytèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de Covid-19.

Retrouver ici la fiche d’infiormation de la Commission européenne : préparer l’UE aux futures flambées de Covid-19.

DROIT MEDICAL

  • Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS) – 7 juillet

Bilan en sortie de crise sanitaire - A retrouver ici.

La crise sanitaire liée au covid-19 a mis en lumière le caractère stratégique de la logistique des produits de santé et le caractère essentiel de leur distribution : sans approvisionnement, les patients ne peuvent pas accéder aux médicaments dont ils ont besoin – A retrouver ici.

 

 

DROIT DES AFFAIRES 

  • Task force nationale de lutte contre les fraudes et escroqueries (qui réunit l’AMF, l’ACPR, la DGCCRF, la DGFIP, la DGDDI, l’ANSSI, la CNIL et les ministères de l’intérieur, de la justice et de l’Agriculture). 

Publication d’un guide de prévention pour une reprise d’activité sans arnaques. A retrouver ici.

  • Institut français des administrateurs – 6 juillet

Retrouver ici l’article de François Bouvard, vice président de l’IFA sur “Covid-19 : le sujet de cette saison des AG”.

  • Association Nationale des Sociétés par Actions – 2 juillet

Prorogation des mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction. A retrouver ici.

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

  • Banque de France - 1er juillet

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement reconnaît les perturbations ayant affecté l'ensemble des acteurs de la chaîne de paiements pendant la période de confinement, mais encourage à reprendre activement la migration dans les meilleures conditions afin d’assurer le plus haut niveau de sécurité des paiements sur internet, et réaffirme son soutien aux modes de paiement dématérialisés ou sans contact sécurisé. Communiqué à retrouver ici.

  • Banque de France - 3 juillet

En raison de la crise sanitaire,, la Banque de France a adapté son processus de cotation des données des bilans arrêtés à 2019 et, en juillet, elle s’attachera à recueillir, par le biais d’un questionnaire adressé à chaque dirigeant, les éléments d’information sur la situation financière actuelle de leur entreprise. Communiqué à retrouver ici. 

  • Ministère de l’Economie et des Finances – 2 juillet

Nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises impactées par la crise de COVID-19. A retrouver ici

DROIT DU TRAVAIL

  • MEDEF - 1er juillet

Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales. A retrouver ici.

  • MEDEF – 6 juillet

Bilan des actions du Medef pour les entreprises pendant la crise sanitaire. A retrouver ici.

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES

  • Contrôleur général des lieux de privations de libertés - 2 juillet

Publication d’un rapport sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté pendant la période de crise sanitaire. A retrouver ici.

  • Médiateur National de l’Energie – 6 juillet

Fin de la trêve hivernale le 10 juillet. A retrouver ici. 

DROIT EUROPEEN

  • Commission Européenne – 2 juillet

La Commission prolonge les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat et adopte des adaptations ciblées pour atténuer l’impact de la pandémie de coronavirus. A retrouver ici.

  • Commission Européenne – 2 juillet

Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique : un nouveau train de mesures d’aide destiné à soutenir les groupes vulnérables et à combattre le Covid-19 en Afrique du Nord. A retrouver ici.

 

DROIT DES AFFAIRES 

  • Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - 26 juin :

Reprise de l’exploitation commerciale de l’aéroport de Paris-Orly, à lire ici.

  • MEDEF : 25 juin :

Emmanuel Macron a reçu les partenaires sociaux pour leur dévoiler de premiers arbitrages, notamment sur le nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée. Point à retrouver ici. 

Le gouvernement s'apprête à alléger le protocole sanitaire dans les entreprises, en cessant de considérer le télétravail comme la norme, et en remplaçant la règle du "4 m² par salarié" par une simple distance d'un mètre. A lire ici.

Point sur la nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. A lire ici.

Retour sur le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19. A lire ici.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES

  • Institut National de la propriété intellectuelle – 30 juin :

Prévu par la loi PACTE, le portail e-procédures de l’INPI permet, depuis le 1er juillet, de réaliser des demandes provisoires de brevet. Détails de la procédure à retrouver ici.

DROIT DU TRAVAIL 

  • Ministère du Travail - 25 juin :

Dialogue social : Plus de 150 professionnels de la formation ont été sélectionnés par l’Institut national du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (INTEFP), pour accompagner la reprise progressive d’activité post-confinement des entreprises. A lire ici. 

  • MEDEF - 27 juin :

Retrouvez ici les informations sur le débat spécial qui se tiendra entre Geoffroy Roux de Bézieux et Laurent Berger sur le thème suivant :  « Comment éviter une crise sociale ? ».

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER 

  • Banque de France (BdF) - 29 juin :

Retrouvez ici l’interview du gouverneur de la Banque de France : “Le pire est derrière nous”. 

  • Ministère de l’Economie et des Finances - 29 juin :

Lancement du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants qui a pour objectif d'accompagner les professionnels durant la phase de reprise à la suite de l'épidémie du Coronavirus Covid-19. A lire ici. 

  • MEDEF - 29 juin :

Nouveau site dédié au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations patronales de trois types : pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise, pour les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité dépend des secteurs précédents, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, pour les entreprises de moins de 10 fermées administrativement pendant le confinement. A lire ici.

EUROPE

  • Commission Européenne - 29 juin :

Le sommet des donateurs «Objectif mondial: unis pour notre avenir», a débouché sur la mobilisation de 6,15 milliards d'euros supplémentaires pour aider à mettre au point des vaccins, des tests de dépistage et des traitements contre le coronavirus et garantir un accès équitable à ceux-ci. A lire ici.

AUTRE 

  • Centre National du Cinéma et de l’Imagerie Animée – 30 juin :

Retrouvez ici les mesures d’urgences mises en place par le CNC et l’Etat en direction des entreprises, des auteurs et des indépendants. 

 Pour rappel, toutes les actualités du gouvernement sont à retrouver ici 

 

DROIT DES AFFAIRES

  • DAJ du Ministère de l’Economie et des Finances – 22 juin : 

Consultez ici les nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire en matière de commande publique.

  • Autorité des Marchés Financiers (AMF) - 19 juin : 

L’AMF attire l’attention des sociétés sur l’évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le contexte particulier de crise sanitaire mondiale. Le Groupe d’action financière (GAFI) et TRACFIN publient deux documents d’analyse instructifs. Les professionnels sont appelés à ajuster leur dispositif en renforçant leur vigilance. A lire ici. 

  • Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) – 22 juin :

Prorogation des mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction. Actualité à retrouver ici.

  • Institut Français des Administrateurs – 23 juin :

Tribune du président et de la déléguée générale de l’IFA pour faire émerger un modèle communautaire de gouvernance d’entreprise qui doit être traduit dans les codes de la Place. A lire ici.

  • Institut national de la Propriété Intellectuelle (INPI) - 18 juin : 

La France est devenue pour la première fois en 2019 le pays européen le plus attractif pour les investisseurs étrangers. Elle devra néanmoins défendre sa place dans un contexte de compétitivité exacerbée suite à la crise du Covid-19 qui a fragilisé de nombreuses entreprises. A lire ici. 

  • ACPR - 23 juin : 

L’ACPR dresse un état des lieux des garanties « pertes d’exploitation » après avoir mené une enquête auprès de divers assureurs agréés en France intervenant dans la branche des pertes pécuniaires diverses. Document à télécharger ici. 

DONNÉES PERSONNELLES

  • Ministère de l’Economie et des Finances – 22 juin :

Le mardi 23 juin a eu lieu une conférence de presse tenue par Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique, à Bercy. Il s'agit de faire un point d'étape sur l'application StopCovid. Conférence de presse à regarder ici. 

SÉCURITÉ DES DONNÉES 

  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 19 juin : 

Par une ordonnance rendue le 19 juin 2020, le Conseil d’État enjoint à la Plateforme des données de santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des données en question. Communiqué à retrouver ici

DROIT DU TRAVAIL

  • Ministère de l’Economie et des Finances – 18 juin :

Consultez ici le plan d’action du Ministère pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé.

  • MEDEF - 19 juin : 

En raison de l'ouverture de l'ensemble des écoles, collèges et crèches à compter du 22 juin, le dispositif d'activité partielle pour garde d'enfant est supprimé à compter de cette même date. A lire ici. 

  • BPI France - 18 juin : 

Bpifrance Le Lab propose un guide pour accompagner les dirigeants de PME et d’ETI qui souhaitent repenser leurs pratiques managériales. A télécharger ici. 

EUROPE

  • Commission Européenne – 18 et 19 juin : 

Alors que les gouvernements discutent de l’utilisation de la technologie pour mettre un terme à la diffusion de la COVID-19, de nombreux Européens ne sont pas disposés à partager leurs données avec des organismes publics et privés. Conclusions de cette enquête à retrouver ici. 

Les députés ont augmenté le soutien d’urgence issu du Fonds de développement rural que les États membres pourront bientôt verser aux agriculteurs et aux PME agroalimentaires. Communiqué à consulter ici. 

Les députés ont approuvé une flexibilité accrue des règles prudentielles des banques de l'UE afin que ces dernières puissent se concentrer sur les prêts à l'économie touchée par le COVID-19. Communiqué à consulter ici. 

Les députés demandent plus de soutien pour les PME du secteur du tourisme, au bord de la faillite, ainsi que des normes d'hygiène et des protocoles sanitaires élevés afin d’aider à restaurer le tourisme. A lire ici. 

 

 

DROIT PUBLIC

- 12 juin - Gouvernement :  

Le 9 juin a été présenté le plan de soutien à la filière aéronautique. Communiqué à retrouver ici

- 10 juin - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture. Communiqué à retrouver ici 

- 16 juin - MEDEF : 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit : une exonération des cotisations patronales temporaire pour certains secteurs d’activité ; un crédit utilisable par certains secteurs pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020. A lire ici. 

DROIT DES AFFAIRES

- 10 et 16 juin - BPI France :  

Plan Relance Tourisme : une infographie pour connaître toutes les aides disponibles est à retrouver ici.

Retour sur le plan de soutien aux entreprises technologiques, annoncé le 5 juin dernier par le ministre de l’Économie, qui prévoit 1,2 milliard d’euros pour financer l’innovation pendant la crise. A retrouver ici. 

EUROPE 

- 15 juin - Commission Européenne :  

Réouverture des frontières. La Commission lance «Re-open EU», une plateforme web au service d'une relance sûre des voyages et du tourisme dans toute l'Europe. A retrouver ici. 

- 17 juin - Commission Européenne : 

La Commission adopte un livre blanc sur les subventions étrangères au sein du marché unique avec une “nouvelle stratégie industrielle de l'Europe fondée sur la concurrence, des marchés ouverts et un marché unique fort.” La Commission recueille les avis et contributions de toutes les parties prenantes sur les options présentées dans ce livre blanc.

- 11 juin - MEDEF :

Pour faire face à la crise économique la Commission européenne a proposé un plan de relance de 750 milliards d'euros qui serait financé par de nouvelles taxes sur les entreprises. A lire ici.

DONNÉES PERSONNELLES

- 11 et 17 juin - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

La CNIL rappelle les enjeux pour les libertés individuelles et les règles à suivre pour les projets qui souhaiteraient bénéficier de la plateforme des données de santé (Health Data Hub). Fiche à retrouver ici.  

Caméras dites « intelligentes » et caméras thermiques : de nouveaux dispositifs vidéo, qui ont pour objectif de faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences, sont envisagés par des acteurs publics et privés. Leur déploiement comprend toutefois des risques importants pour les droits et libertés des citoyens. La CNIL précise les règles applicables et appelle à la vigilance.

DROIT DU TRAVAIL

- 11 juin - Gouvernement : 

Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud ont annoncé qu’à compter du vendredi 12 juin 2020, les conditions d’utilisation des titres restaurant seront assouplies, au bénéfice des salariés détenteurs de ces titres, ainsi que du secteur de la restauration. Communiqué à retrouver ici.

- 12 juin - Ministère du Travail :

Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises : 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros pour un apprenti majeur. A lire ici. 

- 16 juin – MEDEF : 

Retrouvez ici deux études menées auprès de dirigeants et salariés : « Les dirigeants face à la crise sanitaire » et « Perception du climat au travail ».

DROIT BANCAIRE et FINANCIER

- 11 juin - Ministère de l’Economie et des Finances :

Bruno Le Maire a annoncé la conclusion d’un nouvel accord avec les assureurs-crédit venant renforcer le soutien à l’assurance-crédit dans le contexte de la crise. Cet accord prévoit la mise en œuvre d’un programme de réassurance publique des encours d’assurance-crédit et de maintien des lignes assurées. Communiqué à retrouver ici.

- 10 et 15 juin - Banque de France (BdF) : 

Dans le contexte de la crise, la médiation du crédit poursuit son renforcement des partenariats avec les fédérations représentatives des entreprises. La convention signée avec la FTPE vient compléter la convention qui existait entre cette fédération et les correspondants TPE-PME. Communiqué à retrouver ici.

Retrouvez ici les mesures de politique monétaire de l’Eurosystème face au COVID-19, concernant les opérations de crédit, dispositifs de garanties, etc.

- 14 juin- MEDEF :

Un dispositif puissant vient d'être être lancé pour soutenir le crédit interentreprise et l’assurance-crédit. Il s’agit de CAP-Relais : mécanisme de réassurance global temporaire du portefeuilles des assureurs-crédit qui couvrent aujourd’hui près de 200 Milliards d’euros d’encours de crédit interentreprises (près de 30 % du total ). A lire ici.

 

 

 

DROIT PUBLIC

- 9 juin - Ministère de l’Economie et des Finances :

Le plan de soutien à la filière aéronautique a été présenté ce mardi. Il représente plus de 15 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts et garanties. Il a été coordonné avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) et l’ensemble des industriels. A lire ici. 

Le 8 juin a été réuni le comité stratégique de filière (CSF) « mode & luxe » pour faire un point de situation sur la reprise d’activité et dresser les perspectives d’avenir de la filière autour du développement durable et de la relocalisation des productions. A lire ici 

DROIT DES AFFAIRES

- 10 juin - Banque de France (BdF) :

Le comité de crise sur les délais de paiement constate un ralentissement des cas de retards de paiement mais maintient sa vigilance vis à vis des tensions qui pourraient se multiplier avec la reprise des activités. A lire ici. 

- 10 juin - BPI France : 

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire, Bpifrance et l’Ademe ont lancé le 5 juin le plan d’accélération de la transition écologique des TPE et PME, pour un montant de 250 millions d’euros. Il vise à encourager les entreprises à investir dans la conversion écologique comme plan de relance. A lire ici.  

- 8 juin - Institut Français des Administrateurs :

Retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir sur la saison des assemblées générales 2020 dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

DROIT DE LA SANTÉ

- 8 et 9 juin - Commission Européenne : 

La Commission a annoncé avoir octroyé près de 166 millions d'euros, par l'intermédiaire du projet pilote d'Accélérateur du Conseil européen de l'innovation (CEI), à 36 entreprises en vue d'endiguer la pandémie de coronavirus. A lire ici.  

La pandémie de la Covid-19 a révélé que les pays de l’Union doivent mieux se coordonner entre eux et répondre plus efficacement aux futures crises sanitaires transfrontalières. Suite à cette expérience, un nouveau programme d’action européen - baptisé « UE pour la santé » (EU4Health) - a été lancé afin de combler les lacunes révélées par la pandémie. A lire ici. 

- 6 juin - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :  

Afin de favoriser la réouverture des territoires d’outre-mer et la reprise de l’activité économique et de permettre aux familles de se réunir, en tenant compte des situations épidémiologiques dans les territoires concernés, le Gouvernement met en place un protocole sanitaire adapté pour les voyageurs en provenance de l’hexagone et à destination de la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de La Réunion. Communiqué à retrouver ici.  

- 8 juin - MEDEF : 

Le Medef reste déterminé à engager une réforme en profondeur de la gouvernance et du fonctionnement de la santé au travail. La négociation interprofessionnelle sur la santé au travail, qui devait se tenir avant la crise du Covid, s’ouvrira lundi 15 juin. Communiqué à retrouver ici

DROIT EUROPÉEN

- 8 juin - Commission Européenne :

Retrouvez ici le débat entre les eurodéputés et la Présidente de la BCE sur les actions de la BCE visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie et sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande concernant le programme d’achat d’actifs du secteur public de la BCE. 

DROIT BANCAIRE 

- 9 juin - Commission Européenne :  

Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires approuvent une plus grande flexibilité du règlement prudentiel des banques de l'UE pour se concentrer sur les prêts à l'économie touchée par le COVID-19. Communiqué de presse à retrouver ici. 

- 9 juin - Banque de France (BdF) : 

"La France retrouvera le niveau d'activité d'avant la crise à la mi 2022". Retrouvez ici l’interview du gouverneur de la BdF sur France Info. 

 

 

DROIT PUBLIC 

- 2 juin - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Depuis le 2 juin, StopCovid, l’application de suivi de contacts destinée à enrayer la propagation de l’épidémie est disponible au téléchargement dans les magasins d’applications Apple Store et Google Play. Communiqué à retrouver ici

DROIT DES AFFAIRES

- 2 juin - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Bruno Le Maire et Cédric O saluent la publication par la Commission européenne d’une consultation publique relative à la régulation des plateformes numériques. Pour Bruno Le Maire, « le lancement de la consultation publique arrive à un moment important puisque la crise sanitaire liée au COVID-19 a montré le rôle central des acteurs du numérique sur l’activité économique de nos pays. Le niveau européen est le niveau pertinent pour établir le cadre de responsabilité des grands acteurs du numérique ». Communiqué à retrouver ici.

- 3 juin - BPI France :  

Le secteur du podcast est en plein développement et a su profiter du confinement pour augmenter son audience. De nombreuses marques voient désormais le potentiel de l’audio et misent sur ces contenus pour se rapprocher un peu plus de leurs cibles. Article à retrouver ici

En réponse à la crise que traverse le secteur du BTP, les architectes, entrepreneurs et ingénieurs ont choisi de miser sur le BIM (Building Information Modeling) afin d’accélérer leur transformation digitale et consolider les fondations du bâtiment de demain. Article à retrouver ici

DROIT BANCAIRE

- 2 juin - Commission Européenne : 

Retrouvez ici des questions réponses sur la nouvelle proposition de la Commission visant à renforcer la capacité de l'UE à soutenir ses partenaires - en particulier dans les Balkans, Afrique subsaharienne - dans leurs efforts pour lutter contre la pandémie de COVID-19, en coopération avec des partenaires comme des institutions financières internationales, les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé. 

- 2 juin - Banque de France (BdF) :  

Le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) s’est réuni le 29 mai 2020 pour analyser les conséquences de la crise du coronavirus sur le secteur des paiements scripturaux et les réponses apportées par la communauté française. Compte-rendu de la réunion à retrouver ici.

 

DROIT PUBLIC

- 29 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :  

Le Ministère a organisé un cycle de conférences virtuelles consacrées à la question écologique dans le contexte de la crise sanitaire. Retrouvez ici les échanges, qui ont eu lieu les 22, 26 et 28 mai. 

DROIT DES AFFAIRES

- 28 mai - DAJ du Ministère de l’Economie et des Finances :  

Publication d’une nouvelle version des guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques dans la dématérialisation des marchés publics, à retrouver ici

- 28 et 29 mai - MEDEF :

Le MEDEF a présenté jeudi 28 mai son plan de relance pour faire face à la crise liée à la pandémie. A retrouver ici

La Commission européenne propose un Fonds de relance de 750 Mds d’euros, dont 500 Mds de subventions et 250 Mds de prêts. Dans cet article sont également exposés les grands développements de la relance en Allemagne, Chine, Italie, Espagne, Royaume-Uni et Etats-Unis. 

- 28 mai - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) : 

Dans le cadre de la publication de son baromètre trimestriel, la Fevad présente les résultats des ventes sur internet pour le 1er trimestre 2020 ainsi que les premières tendances du mois d’avril. A retrouver ici

- 28 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions - ANSA : 

Retrouvez ici les mesures d’urgence dérogatoires et exceptionnelles prises par les Etats membres pour soutenir les sociétés et autres groupements pour la tenue des assemblées générales en 2020. 

- 28 mai - BPI France : 

Legaltech : le confinement a accéléré la digitalisation du secteur juridique. En croissance constante mais encore considérées comme « marginales », les legaltechs devront, selon BPI France,  profiter de cette occasion pour se démocratiser et contribuer à l’innovation du secteur juridique. Article à retrouver ici.

Déconfinement : témoignage d’un dirigeant de PME-ETI sur cette période délicate, à retrouver ici

DROIT EUROPÉEN  

- 29 mai - Commission Européenne :

Retrouvez ici les questions et réponses de la Commission sur l'instrument de soutien à la solvabilité pour relancer l’économie européenne. 

InvestEU est le programme d'investissement phare proposé par l'UE pour relancer l'économie européenne. Sa conception en fait un instrument pertinent pour assurer un financement à long terme et soutenir les politiques de l'Union pendant la phase de reprise qui suivra cette crise économique profonde. A lire ici. 

DROIT BANCAIRE

- 28 et 29 mai - Banque de France (BdF) :

La Banque de France publie une note concernant l’impact de la crise du Covid-19 sur la situation financière des ménages et des entreprises à partir des statistiques monétaires et financières mensuelles, à retrouver ici.

Le Gouverneur de la Banque de France publie dans le cadre du SEBC la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties. A retrouver ici

Retrouvez ici le discours de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, et Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’occasion de la présentation du rapport d'activité de l’ACPR pour l’année 2019, dans lequel il revient sur le rôle joué par les institutions financières durant la crise du actuelle.  

 

DROIT PUBLIC

- 28 mai - Commission européenne : 

Budget de l'UE pour la relance : publication de questions et réponses sur « REACT-UE », la politique de cohésion après 2020 et le « Fonds social européen + », à consulter ici. Retrouvez également ici, les questions et réponses sur le programme de financement, la « facilité pour la reprise et la résilience ».

Questions and Answers on the New EU4Health Programme. EU4Health will make a significant contribution to the post-COVID-19 recovery. It will also fill the gaps revealed by the COVID-19 crisis and ensure that EUs health systems are resilient enough to face new and future health threats. A retrouver ici.

- 28 mai - Gouvernement : 

Retrouvez ici l’essentiel des annonces du Premier Ministre et du Ministre des Solidarités et de la Santé concernant la nouvelle phase du déconfinement à compter du 2 juin.  

- 27 mai - Sénat :  

Le Sénat s'est prononcé en faveur de la mise en œuvre de l’application « StopCovid ». La vidéo de la déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, suivie du débat est à retrouver ici.  

- 27 mai - MEDEF : 

Synthèse du fonds de relance (750 Mds, dont 500 Mds de subventions) présenté par la Commission européenne, en ligne avec les préconisations du Medef et de ses homologues allemand et italien et qui reprend le plan Merkel-Macron du 18 mai. Il serait financé par des emprunts de la Commission et de nouvelles ressources propres (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, taxe numérique…). Nouvelles de Bruxelles à lire ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 28 mai - MEDEF : 

Retrouvez ici une interview de Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF dans laquelle il détaille le plan de relance du MEDEF qui vise à relancer l’économie tout en la refondant. 

- 27 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. A compter du 27 mai, les chefs d’exploitation associés en GAEC éligibles au fonds de solidarité peuvent déposer une demande individuelle d’indemnisation. Communiqué à retrouver ici.  

DROIT DU TRAVAIL 

- 28 mai - Ministère du Travail :

COVID-19 - Les formations au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle reprennent. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année leur Index et prendre des mesures de correction si nécessaire. Pour vous aider, le ministère du Travail met à disposition un simulateur de calcul et un dispositif d’accompagnement complet. Communiqué à retrouver ici.

 

 

DROIT PUBLIC

- 26 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Le 26 mai a été dévoilé le plan de soutien à la filière automobile durement touchée par la crise du coronavirus. Ce plan prévoit plus de 8 milliards €  d’aides, d’investissements et de prêts. Objectifs : rendre l’industrie plus compétitive et décarbonée. A retrouver ici.  

- 26 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Retrouvez ici le dossier de presse du Ministère sur le plan de soutien à l'automobile pour une industrie verte et compétitive.

- 25 mai - Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) :  

L’Autorité informe sur les modalités de sortie progressive de la période d’urgence sanitaire en matière de délais relatifs aux procédures applicables devant elle. Communiqué à retrouver ici.

L’Independent regulators’ group-Rail (IRG-Rail), groupe de régulateurs indépendants dans le domaine ferroviaire, composé de 31 membres européens, s’engage à contribuer à la reprise après la crise du COVID-19 dans ce secteur. Communiqué à retrouver ici 

DROIT DES AFFAIRES 

- 26 mai - BPI France : 

Retrouvez ici une présentation du  collectif CoData, constitué d’acteurs français reconnus dans la gestion des données (data) et l’Intelligence Artificielle (IA). Le collectif CoData propose des solutions concrètes afin d’aider les acteurs publics luttant chaque jour contre le virus et les impacts de la crise.  

DROIT DU TRAVAIL 

- 27 mai - MEDEF :

Le Medef soutient la proposition d'un nouveau dispositif de préservation de l'emploi et des compétences en complément du chômage partiel, afin d’aider les entreprises dans leur reprise de l’activité. Un tel dispositif pourrait constituer une passerelle déterminante entre la baisse progressive du dispositif actuel d’activité partielle et la reprise au niveau d’avant-crise. Communiqué à retrouver ici

DROIT BANCAIRE

- 26 mai - Banque Centrale Européenne (BCE) : 

“La pandémie accroît les risques pour la stabilité financière” : publication de la BCE sur les conséquences économiques de la pandémie sur la zone euro, à retrouver en anglais ici et en français ici

- 25 et 26 mai - Banque de France (BdF) : 

“La dette publique héritée de la crise ne pourra être ni annulée, ni transformée en dette perpétuelle” : interview de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, dans lequel la relance économique est abordée. A retrouver ici

“La monnaie créée par la banque centrale n’a rien de magique” : la Banque de France explique pourquoi la monnaie créée par les banques centrales n’est pas une « monnaie magique » qui pourrait éviter aux États d’émettre de la dette publique ou bien annuler les dettes existantes. En effet, le contexte actuel de crise sanitaire va engendrer une hausse massive de l’endettement public. Article à retrouver ici

- 27 mai - ACPR : 

L’ACPR publie une “notice d’extension aux sociétés de financement” des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les moratoires  de paiement législatifs ou non législatifs réalisés dans le cadre de la crise du COVID-19 en date du 2 avril dernier. 

 

 

DROIT DES AFFAIRES

- 26 mai - Commission Européenne : 

Coronavirus: following Commission's call, platforms remove millions of misleading ads promoting false claims or scam products. Communiqué à retrouver ici.

- 25 mai - Gouvernement : 

Les membres du Gouvernement se sont réunis dans le cadre du comité exécutif du conseil national de l’industrie (CNI), dont l’objet est d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en France, aux niveaux national, territorial et international, en intégrant les enjeux à l’export. Plusieurs axes de travail ont été identifiées au cours de cette réunion. Communiqué à retrouver ici.

DONNÉES PERSONNELLES

- 25 mai - DAJ du Ministère de l’Economie et des Finances :

Retrouvez ici des captures d’écran de la nouvelle application “StopCovid”.

- 26 mai - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

La CNIL rend son avis sur les conditions de mise en oeuvre de l’application “StopCovid”. La CNIL estime que l’application peut être légalement déployée. Néanmoins, elle estime que l’utilité réelle du dispositif devra être plus précisément étudiée après son lancement et formule de nouvelles recommandations. Délibération à retrouver ici.

DROIT DE LA SANTÉ

- 25 mai - Ministère de la santé : 

Lancement du site mesconseilscovid.fr, qui est un site officiel de prévention de la maladie Covid-19 et de conseils personnalisés. Il permet à chacun de trouver toutes les informations utiles pour se protéger et protéger les autres, en étant acteur de la lutte contre le Covid-19. 

DROIT DU TRAVAIL

- 26 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Dans le cadre du déconfinement progressif, les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évoluent au 1er juin pour accompagner la reprise de l'activité économique. Retrouvez ici ce qui change au 1er juin pour l’activité partielle.  

DROIT BANCAIRE

- 26 mai - Banque de France (BdF) : 

“La politique monétaire face à la crise du Covid”, discours de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, à retrouver ici.

 

DROIT PUBLIC

  • 20 mai - Service Européen d’Actions Extérieures (SEAE) : 

Le SEAE de l’Union européenne publie un rapport sur la désinformation autour de la pandémie du COVID-19, à retrouver ici

  • 22 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

La crise sanitaire du COVID-19 entraîne la recrudescence d’une pollution liée à des déchets d’un nouveau type. Le Ministère publie des consignes sanitaires. A lire ici. 

  •  20 mai - DAJ du Ministère de l’Economie et des Finances : 

Retrouvez ici les mesures d’urgence applicables aux contrats publics conclus jusqu’au 23 juillet 2020.

  • 20 mai - Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : 

Activités de l’AFLD : mise à jour sur la situation liée au COVID-19, à retrouver ici.

  • 21 mai - MEDEF :

Retrouvez ici une publication du MEDEF qui revient sur les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à la pandémie. Certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire afin de préserver les droits des contribuables et ceux de l’administration.

Angela Merkel et Emmanuel Macron ont présenté, le 18 mai, un programme de relance européen solidaire et durable. Ils proposent un emprunt européen de 500 Mds d’euros au profit des Etats et des régions les plus touchées. A lire ici.  

DROIT DES AFFAIRES

  • 20 et 25 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Publication d’un premier point d’étape des contrôles de la DGCCRF pour garantir la qualité et l'accessibilité des masques de protection, à retrouver ici.

La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Communiqué à retrouver ici.  

  • 20 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 

A l'approche de l'échéance des comptes semestriels, l'AMF souligne quelques principes à respecter pour aborder la présentation des rapports financiers semestriels et la communication qui l’accompagne. Cette publication accompagne une communication de l’Autorité européenne des marchés financiers du même jour et l’adapte au contexte français. Article à retrouver ici

  • 20 mai - Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) : 

Après la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, le Haut conseil du commissariat aux comptes actualise son communiqué du 8 avril 2020 relatif aux dates de déclaration des honoraires, des obligations de formation continue et de paiement des cotisations qui lui sont dues. Communiqué à retrouver ici.

  • 20 mai - Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) : 

Publication de la quatrième partie du baromètre sur la consommation de biens culturels dématérialisés en situation de confinement, à retrouver ici

  • 25 mai - Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) : 

Retrouvez ici l’interview du président de l’ARCEP sur le thème “Notre nouveau rapport au numérique engendré par l’épidémie de Covid-19”.  

SÉCURITÉ DES DONNÉES   

  • 22 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

La Direction générale des Finances publique rappelle les consignes de vigilance et de sécurité liées aux tentatives d’arnaque par courriel pendant la crise sanitaire. Communiqué à retrouver ici.

  • 22 mai - MEDEF : 

La période de confinement et le recours massif au télétravail ont été mis à profit par les cybercriminels pour amplifier leurs attaques informatiques. Le MEDEF se mobilise ici et fournit aux entreprises des conseils pour prévenir cette cybercriminalité.

DROIT DE LA SANTÉ

  • 20 mai - Haute Autorité de Santé (HAS) :

La HAS est favorable au remboursement des tests sérologiques à la fiabilité validée et dans les indications définies. Communiqué à retrouver ici

 

 

DROIT EUROPEEN

- 19 mai - Commission européenne : 

La Commission mobilise 122 millions d'euros supplémentaires pour stimuler les actions urgentes de recherche et d'innovation, dans le cadre de son programme de recherche et d'innovation «Horizon 2020». Le délai de soumission des propositions de ce nouvel appel à manifestation est le 11 juin 2020. Communiqué à retrouver ici

DROIT DES AFFAIRES

- 19 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

La plateforme « masques-pme.laposte.fr », qui propose 10 millions de masques à la commercialisation, est désormais accessible aux entreprises de 50 à 250 salariés. Communiqué à retrouver ici.

- 18 mai - MEDEF : 

Interview du président du MEDEF sur France Inter, dans lequel la reprise des entreprises est abordée. Selon le Président du MEDEF il y a un modèle économique à réinventer. A retrouver ici.

- 18 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions - ANSA :

Consultez ici les dernières mises à jour de la FAQ « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » du Ministère de l’Économie et des Finances.

DROIT BANCAIRE

- 18 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 

L’Autorité a décidé de suspendre la mesure exceptionnelle d’interdiction portant sur la création de positions courtes nettes et l’augmentation de positions courtes nettes existantes qui avait été prise le 17 mars dernier compte tenu du COVID-19. Communiqué à retrouver ici

 

 

DROIT PUBLIC 

- 15 mai - Gouvernement : 

Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre a précisé par une circulaire du 12 mai, à destination des Ministres, les conditions particulières à respecter ainsi que les mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19, lors du contrôle des déplacements de population aux frontières intérieures et extérieures du territoire. A retrouver ici.  

DROIT DES AFFAIRES

- 15 mai - Gouvernement :

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et le Secrétaire d'État auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports annoncent 50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme ». Communiqué à retrouver ici.

- 15 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Ce plan doit permettre de soutenir tous les professionnels du tourisme, qui sont très fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Communiqué à retrouver ici. 

Le Ministère publie un tableau de bord des aides aux entreprises qui recense les aides attribuées dans le cadre du Fonds de solidarité, du prêt garanti par l’État et du report des échéances fiscales. A consulter ici.  

- 18 mai - Autorité de la concurrence : 

Reprise des délais légaux : précisions sur les modalités applicables aux différents délais de procédure de l’Autorité de la concurrence, notamment en matière de contrôle des concentrations. Communiqué à retrouver ici.

- 15 et 17 mai - MEDEF :

Retour sur l’ordonnance du 7 mai qui permet la résolution de certains contrats en cas de force majeure, afin d’aider les entrepreneurs du spectacle vivant, les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. A lire ici. 

Mobilisation du MEDEF pour que les solutions de couverture mises en place par les assureurs-crédits avec les pouvoirs publics soient les plus adaptées aux contraintes des entreprises. Communiqué à retrouver ici.

Le MEDEF "a mis en place un groupe de réflexion sur les grandes tendances qui ont émergé (écologie, relocalisation, télétravail)". Interview du Président du Medef à lire ici. 

- 15 mai - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) :

Retour sur l’ordonnance du 15 avril 2020 qui fixe, entre autres, les règles applicables en matière de délais pour le retour des produits commandés à distance (internet ou téléphone). Article à lire ici. 

 

DROIT PUBLIC

- 15 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 

Compte-rendu du comité national de l’eau qui s’est réuni le 14 mai afin d’anticiper les difficultés liées aux épisodes de sécheresse à venir et  de faire le point sur les mesures prises dans le domaine de l’eau et de l’assainissement durant la crise sanitaire actuelle. Communiqué à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES 

- 14 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Des mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques ont été annoncées au secteur viticole français pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de l'activité face à la crise du Coronavirus Covid-19. A retrouver ici. 

- 14 mai -  BPI France :

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires ont développé une plateforme pour donner accès de manière simple et rapide aux dispositifs publics de soutien aux entreprises du secteur. A retrouver ici.  

40 % des dirigeants de PME prévoient un retour rapide à la normale de l’activité, article optimiste à lire ici.  

- 14 et 15 mai - MEDEF :

Le MEDEF salue l’annonce par Premier ministre d’un plan de soutien en faveur du secteur du tourisme mais considère qu’il doit encore être amélioré. Article à retrouver ici. 

Le MEDEF fait une synthèse des orientations présentées le 13 mai par la Commission européenne qui proposent une stratégie globale pour une reprise du tourisme et des transports, une approche commune pour la levée des restrictions aux frontières intérieures et un cadre pour le rétablissement progressif des transports. A retrouver ici. 

- 14 mai - Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS) :

Aide et accompagnement des entreprises face au COVID-19 : la FEFIS rappelle quelles sont ces mesures. A retrouver ici.

- 14 mai - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) : 

La FEVAD partage un ensemble de recommandations sanitaires pour les commerces de détail non alimentaire, à retrouver ici

DROIT DE LA SANTÉ 

- 14 mai - Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS) :

La crise sanitaire mondiale a mis en lumière le rôle essentiel des systèmes (instruments et tests) de diagnostic in vitro dans la chaîne de soins. La FEFIS publie un focus sur leur mise sur le marché et la mobilisation des acteurs de l’industrie. A retrouver ici

La FEFIS face au Covid 19 : la FEFIS et les organisations qui la composent se sont entièrement mobilisées pour aider les professionnels de santé et les patients. Article à retrouver ici.

 

DROIT PUBLIC

- 13 mai - Commission Européenne :

La Commission a présenté un ensemble d'orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir. Cet ensemble comporte notamment une approche commune pour le rétablissement de la liberté de circulation et la levée des restrictions aux frontières intérieures de l'UE, par étapes et de manière coordonnée. Communiqué à lire ici. 

- 14 mai - Gouvernement : 

Le Premier Ministre a détaillé ce 14 mai le plan tourisme du gouvernement pour aider les acteurs du secteur touristique à faire face aux conséquences du confinement et des mesures sanitaires. Informations essentielles du discours à retrouver ici

DROIT DES AFFAIRES

- 11 mai - BOFIP :  

COVID-19 : admission du dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel). Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés, notamment les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Publication à retrouver ici.

- 14 mai - Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) :

Retrouvez ici le baromètre sur la consommation des biens culturels sur internet durant le confinement.

DROIT DE LA SANTÉ 

- 13 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :  

Le Ministère publie une FAQ sur les masques de protection : Quels sont les différents types de masques et leur utilisation ? Les modalités de production et d’approvisionnement ?  FAQ à consulter ici.

DROIT DU TRAVAIL

- 13 et 14 mai - Ministère du Travail : 

Activité partielle : le Ministère du Travail annonce le déploiement d’un plan de contrôle. Communiqué à retrouver ici.

COVID-19 : publication d’un guide pour aider les entreprises à la reprise des opérations amiante. Il vient compléter celui de l’OPPBTP portant sur les préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. Guide à télécharger ici.

DROIT BANCAIRE

- 6 mai - Banque Centrale Européenne (BCE) : 

La BCE n’a toujours pas répondu au tribunal constitutionnel allemand qui a jugé, le 5 mai dernier, non conforme au droit européen le programme de rachats d'actifs (quantitative easing) mis en œuvre par la Banque centrale européenne (BCE). Ce jugement pourrait affecter la zone euro qui est en plein plan de soutien européen pour faire face au coronavirus. Communiqué du 6 mai à retrouver ici.  

 

 

DROIT PUBLIC

- 12 mai - Commission Européenne : 

Les ministres ont discuté des implications pour la sécurité et la défense de la pandémie de Covid-19, en se concentrant en particulier sur le rôle crucial joué par les forces armées pour soutenir les acteurs civils et fournir un soutien transfrontalier entre les États membres. A consulter ici. 

Retrouvez ici un article sur “Covid-19 : le fonds de relance doit être intégré dans le budget à long terme de l'UE”.  

117 millions d'euros ont été débloqués pour soutenir huit projets relatifs aux traitements et aux outils de diagnostic au moyen de l'initiative en matière de médicaments innovants. Communiqué de presse à lire ici. 

- 6 mai - Gouvernement :  

Dans le cadre du déconfinement, le Premier ministre a fixé certains objectifs dans une circulaire du 6 mai 2020 portant instruction sur la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai à destination des préfets. A consulter ici.

- 12 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 

Emmanuelle Wargon, les présidents de comité de bassin et le président du comité national de l’eau appellent l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des acteurs de la filière « eau » à reprendre en toute sécurité et sans tarder ces chantiers indispensables à la gestion durable des services d’eau et d’assainissement. Communiqué à retrouver ici.

Le Gouvernement annonce des mesures spécifiques pour soutenir les professionnels du transport maritime et de la pêche dans le cadre de la crise sanitaire. Communiqué à retrouver ici. 

- 7 mai - Défenseur des droits : 

Délivrance du permis de conduire : le Défenseur des droits explique que les délais de délivrance pour les permis de conduire peuvent être exceptionnellement longs, compte tenu de la mise en place du confinement, et précise également les nouvelles échéances accordées pour certains cas. Article à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 11 mai - Agence Française Anticorruption - AFA : 

Le réseau NCPA, réseau des autorités de prévention de la corruption, publie une déclaration sur les risques de corruption dans le contexte de pandémie mondiale et réaffirme le rôle de la prévention de la corruption dans la réponse mondiale au COVID-19. A retrouver ici

- 12 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 

Consultez les dernières mises à jour  de la FAQ - Continuité des activités de gestion en période de Coronavirus ; les mises à jour sont faites en fonction notamment des besoins ou des réponses apportées à des questions individuelles d’acteurs que l’AMF considèrerait comme d’intérêt général.

- 13 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) :

Publication sur le fonds de pérennité avec la publication du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, à retrouver ici

- 8 mai - Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) :  

COVID 19 : informations du CNC sur la poursuite de ses missions, à retrouver ici.

DONNÉES PERSONNELLES

- 13 mai - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Retrouvez ici l’avis de la CNIL sur le projet de décret encadrant les systèmes d’information mis en œuvre pour le suivi des malades du COVID-19. 

DROIT DU TRAVAIL

- 12 mai - Ministère du Travail : 

Les directions générales de la santé (DGS), du travail (DGT), des entreprises (DGE), de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des douanes et des droits indirects (DGDDI) viennent de réactualiser le périmètre d’utilisation des masques désormais appelés « grand public » à usage non sanitaire et destinés à prévenir les projections de gouttelettes potentiellement contaminées par le Covid-19. Communiqué à retrouver ici.

DROIT BANCAIRE

- 12 mai - Banque de France (BdF) :

Article intéressant à lire ici sur ce “Qu’aurait fait Roosevelt face à la crise économique du Covid19 ?”. 

 

 

DROIT PUBLIC 

  • 7 mai - MEDEF :

Les MEDEF ultra-marins appellent le gouvernement à soutenir l'ensemble du secteur aérien desservant les Outre-mer. Communiqué à télécharger ici

DROIT DES AFFAIRES

  • 11 mai - Autorité de la concurrence : 

Le 17 mars 2020 avait été suspendu le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport. Ce délai reprend à compter du 12 mai 2020. Néanmoins si des circonstances exceptionnelles le justifient, les entreprises peuvent solliciter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois pour produire leurs observations.

Communiqué à retrouver ici.  

  • 12 mai - MEDEF :  

Covid-19 : le MEDEF, la BDI et la Confindustria, organisations patronales européennes, font des propositions de relance dans une tribune commune, à retrouver ici.  

  • 11 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) : 

Publication sur le report de délai pour l’accomplissement d’obligations fiscales d’origine européenne, à retrouver ici.  

DROIT DU TRAVAIL

  • 11 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Pour favoriser la reprise de l’activité économique dans le contexte d’un déconfinement progressif à la suite du Coronavirus Covid-19, la plateforme « masques-pme.laposte.fr » est désormais accessible aux associations employant des salariés, aux micro-entrepreneurs, aux professions libérales et agricoles. Communiqué à retrouver ici. 

  • 12 mai - Ministère du Travail : 

Pour permettre de garantir la continuité de l’activité de formation dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de formation et des CFA mettent gratuitement à disposition des contenus pédagogiques et outils collaboratifs à distance. Communiqué à retrouver ici.

La Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont précisé les conditions d’évaluation de la conformité requises pour les visières de protection destinées à la lutte contre le COVID-19. Note d’information à retrouver ici.

  • 11 mai - BPI France :

Déconfinement : la BPI illustre comment les entreprises préparent la reprise en interne. A lire ici. 

DROIT BANCAIRE

  • 12 mai - Banque de France (BdF) :

Première source de financement extérieur des pays à revenu faible ou intermédiaire (PRFI) en 2019 (554 milliards de dollars), les transferts des migrants pourraient chuter de plus de 20 % en 2020 en raison de la crise sanitaire du COVID-19, selon les prévisions de la Banque mondiale. Publication à retrouver ici. 

  • 11 mai - BPI France :

Retrouvez ici une publication sur le prêt garanti par l’Etat, qui traite de l’élargissement et de la clarification des critères d’éligibilité par l’Etat.

 

 

DROIT PUBLIC 

- 9 et 11 mai - Parlement : 

Adoption définitive le 9 mai du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complémentant ses dispositions. L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet. Présentation du projet de loi à retrouver ici

Le 11 mai est examiné le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Présentation du projet de loi à retrouver ici.

- 10 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Les dernières mises à jour des informations, recommandations et mesures sanitaires à retrouver ici .

La ministre de la Transition écologique et solidaire recommande le covoiturage dans le respect des règles sanitaires et annonce l’ouverture à compter de lundi 11 mai de deux voies temporairement réservées au covoiturage en Ile-de-France, sur l’A1 et l’A6A. Communiqué de presse à retrouver ici.

La ministre de la Transition écologique et solidaire accélère la mise en place du « forfait mobilités durables ». Ce forfait mobilités permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié. Communiqué de presse à retrouver ici. 

A partir du 11 mai 2020 une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants pendant les heures de pointe. Pour les salariés, un justificatif pour les déplacements professionnels doit être établi par l’employeur, sur la base du modèle qui sera accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france. Communiqué à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 11 mai - Commission Européenne :

La Commission invite les États membres de l'espace Schengen et les pays associés à l'espace Schengen à prolonger jusqu'au 15 juin la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE. Pour rappel, ces restrictions, préconisées depuis le 8 avril dernier, ne devaient pas s’appliquer à certaines catégories de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel tels que les médecins et autres professionnels de la santé, chercheurs et experts participant à la lutte contre le coronavirus, ainsi que les transporteurs de marchandises, les travailleurs frontaliers et les travailleurs saisonniers du secteur agricole. Communiqué à retrouver ici.

- 6 et 9 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Engagements des investisseurs institutionnels français pour le financement des entreprises technologiques : l’initiative se poursuit et permet de qualifier trois nouveaux fonds. Communiqué à retrouver ici. 

La douane a élaboré un guide douanier d’importation de masques. Ce document vise à informer tout acteur souhaitant importer des masques en France sur les formalités douanières, afin qu’il puisse sécuriser son processus d’importation et anticiper le passage de ses marchandises à la frontière. A retrouver ici. 

- 6 mai - Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) : 

Lutte contre la désinformation en ligne : l’ERGA, le groupe des régulateurs européens des médias audiovisuels, publie son rapport final sur la désinformation et l’évaluation de la mise en œuvre du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, auquel le CSA a activement participé. Communiqué à retrouver ici.

- 6 mai - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 

Communiqué de l’INPI sur l’organisation, les procédures et les services accessibles pendant la phase de déconfinement. A retrouver ici 

DONNÉES PERSONNELLES

- 7 mai - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 

Dans le cadre de la phase de déconfinement, la CNIL publie ses rappels sur l’obligation de sécurité et la collecte de données personnelles, notamment de santé, par les employeurs. A retrouver ici. 

DROIT DE LA SANTÉ

- 8 mai - Commission Européenne :

Coronavirus : La Commission distribue un premier lot de 1,5 million de masques sur les 10 millions achetés afin de venir en aide aux professionnels de la santé de l'UE. Communiqué à retrouver ici

DROIT DU TRAVAIL 

- 9 et 11 mai - Ministère du Travail :

Les dernières mises à jour des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs à retrouver ici.

Après avis des partenaires sociaux, le ministère du Travail publie un questions-réponses pour aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du travail. A retrouver ici. 

- 11 mai - MEDEF : 

Le MEDEF publie  un sondage OpinionWay sur l’état d’esprit des salariés au moment du déconfinement. Il en ressort notamment que la grande majorité des salariés sont satisfaits des mesures mises en place par leur entreprise durant la crise et que le télétravail est jugé très favorablement par ceux qui l’ont expérimenté. Des inquiétudes existent toutefois quant au risque d’être contaminé sur son lieu de travail après le déconfinement ou sur les conséquences économiques de la crise. A consulter ici.  

DROIT BANCAIRE

- 8 et 11 mai - Commission Européenne :

Aides d'État : la Commission étend l'encadrement temporaire à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée afin de soutenir davantage l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Communiqué à retrouver ici.

Aides d'État : la Commission autorise un régime de garantie français en faveur des petites et moyennes entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus. Communiqué à retrouver ici.

- 11 mai - Banque Centrale Européenne (BCE) : 

Publication d’une enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro. Cette enquête révèle une contraction du chiffre d’affaires des PME de la zone euro et une détérioration des bénéfices. Les réponses des PME concernant les prévisions d’accès au financement externe sont utiles pour évaluer l’impact possible de la pandémie de coronavirus (COVID-19) dans un avenir proche. A retrouver ici.

- 6 mai - Banque de France (BdF) : 

Mise en ligne du texte de l’audition de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, devant la Commission des finances et la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, le 6 mai. Le Gouverneur expose les effets économiques du confinement avant de s’intéresser aux conditions de la reprise économique particulièrement s’agissant de la solvabilité des entreprises et la soutenabilité de la dette publique. A retrouver ici.  

- 7 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) :  

Mise en ligne de la vidéo de l’audition de Robert Ophèle, président de l’AMF, par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le rapport annuel de l'AMF 2019 et les mesures prises en réponse à la crise. Parmi les sujets évoqués : les actions déployées par l’AMF concernant les marchés et leurs infrastructures, les émetteurs, la gestion d’actifs et les épargnants, ainsi que les défis à venir. A retrouver ici. 

 

DROIT PUBLIC

- 7 mai - Gouvernement : 

A l’ordre du jour du Conseil des ministres du 7 mai : un projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19”. Le texte prévoit notamment des ordonnances pour assouplir l’activité partielle ou le recours aux CDD (par convention d’entreprise). Le projet contient également un article consacré aux conséquences du Brexit et de l’accord transitoire. Projet de loi à retrouver ici. 

Le Premier Ministre et plusieurs membres de son gouvernement se sont exprimés ce jeudi 7 mai à 16 h sur le plan de déconfinement.
L’essentiel à lire ici. 

- 6 mai - Commission de régulation de l’énergie (CRE) : 

Veille juridique de la CRE en matière d’énergie et de régulation : la CRE compile notamment les textes ayant une incidence sur le secteur, à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 6 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) : 

L’ANSA publie un guide de questions et réponses sur la « Tenue des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration en période de Covid-19 ». Ce guide est accessible aux adhérents de l’ANSA (ANSANET (n° 20-010). Publication à retrouver ici.

- 6 mai - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) :

Dans le cadre de la réouverture physique des magasins le 11 mai, la FEVAD et le Conseil du Commerce de France (Organisation intersectorielle réunissant l’ensemble des fédérations du commerce) ont travaillé ensemble afin de voir comment les sites de e-commerce BtoB pourraient faciliter l’accès au matériel de sécurité nécessaire à la prévention des risques. Article à retrouver ici.

Retour sur 5 semaines de crise COVID pour le e-commerce : la FEVAD publie une analyse de l’évolution du marché dans le contexte très particulier de la crise COVID-19. Article à retrouver ici.

EUROPE ET INTERNATIONAL

- 6 mai - MEDEF :  

Publication du MEDEF sur les répercussions du COVID 19 en Europe et à l’International. Tous les pays mettent en place leur plan de déconfinement. Parallèlement tous s’inquiètent des répercussions économiques de la crise et tentent autant que faire se peut d’en minimiser les effets. Flash à lire ici. 

DROIT DU TRAVAIL

- 6 mai - MEDEF :

Publication sur l’élargissement du périmètre de l’activité partielle, suite au décret du 5 mai 2020 qui en précise les modalités. Publication à retrouver ici. 

DROIT BANCAIRE

- 7 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Publication sur le financement des entreprises technologiques avec la qualification de 3 nouveaux fonds et un engagement pour financer des entreprises technologiques à plus de 6 milliards d'euros. A lire ici. 

 

DROIT PUBLIC

- 5 mai - Sénat :

Mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions par 240 voix pour et 25 voix contre. Les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à conditionner la mise en œuvre du système d’information de données de santé à un avis public et conforme de la CNIL. Les étapes de la discussion sont à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 6 mai - Commission Européenne : 

Publication des “Prévisions économiques du printemps 2020”. Selon la Commission il faut s’attendre à une récession profonde et inégale, une reprise incertaine. Document complet à retrouver ici

- 6 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Le Comité de crise sur les délais de paiement poursuit son action et met en garde contre l’apparition de nouvelles pratiques anormales. Le comité s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive. Ces pratiques sont identifiées dans le communiqué à télécharger ici.

- 5 mai - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 

Huit autorités publiques et administratives indépendantes (dont le CSA, le CRE, l’AMF, l’Arcep) publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques. Les effets de l’épidémie, qui se manifestent aujourd’hui par une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre liée au ralentissement brutal de l’économie, viennent aussi interroger à plus long terme les modes habituels de production comme de consommation. Document à retrouver ici.

- 6 mai - Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) : 

Publication de la vague 3 du baromètre sur la consommation de biens culturels dématérialisés en situation de confinement, à retrouver ici.  

- 5 mai - MEDEF :

Publication d’un guide qui a pour objet d’accompagner les chefs d’entreprises (TPE/PME/associations) dans la reprise ou la continuité d’activité en période de pandémie. Ce guide recense des bonnes pratiques et des conseils de management des risques, tant pour les entrepreneurs que pour les salariés. Guide à télécharger ici

DROIT DU TRAVAIL

- 5 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé quatre mesures, qui contribueront à la reprise d’activités des agents publics et des services publics dans le cadre de la sortie du confinement. Communiqué à retrouver ici

- 5 mai - MEDEF :

Le MEDEF relaie sur son site l’ordonnance du 2 mai relative à la consultation des instances représentatives du personnel. Il fait un résumé des modifications des délais de consultation des IRP. A retrouver ici. 

DROIT BANCAIRE 

- 30 avril - Banque Centrale Européenne (BCE) :

La BCE recalibre ses opérations de prêt ciblées afin de soutenir encore davantage l’économie réelle. Communiqué à retrouver ici

- 5 mai - Sénat : 

La commission des affaires économiques demande à Bpifrance, au cours d’une audition de son directeur général le 5 mai, d’être à l’avant-poste de la relance. Le directeur général a notamment précisé que les mesures de soutien à l’investissement du secteur du tourisme qui sont en cours d'élaboration avec la Banque des territoires s'élèveraient à 3 milliards d'euros. Il a également confirmé le lancement à venir des prêts FranceNum pour la numérisation des entreprises françaises. Communiqué à retrouver ici. 

- 6 mai - Banque de France (BdF) :  

Au premier trimestre 2020, la croissance du PIB chute lourdement dans plusieurs pays, dont la zone euro. Article à retrouver ici

 

 

DROIT PUBLIC

- 2 mai - Gouvernement 

Par un projet de loi, le Gouvernement, en procédure accélérée, entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et notamment sur les régimes de mise en quarantaine.

Dossier devant le Sénat à retrouver ici.

Le ministre de la Santé a précisé dans une allocution du 3 mai que la quarantaine ne serait pas imposée à "toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l'Union Européenne, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni"

- 4 mai - Commission nationale du débat public (CNDP) : 

Publication d’un guide “Principes, formes et modalités du débat public pendant l’épidémie Covid-19” qui propose des modalités d’information et de participation du public en complément aux outils numériques. A retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 30 avril et 1er mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

La secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances annonce un encadrement des prix des masques de type chirurgical et enquête sur les masques grand public et la mobilisation de la DGCCRF pour garantir la qualité et un prix raisonnable de tous les masques de protection. La DGCCRF lancera dans les prochains jours plusieurs enquêtes sur le territoire national et Internet. Communiqué à retrouver ici. 

Le ministère de l’Economie et des Finances lance avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de  10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer. Communiqué à retrouver ici.

- 4 mai - Ministère de l’Action et des Comptes publics : 

Publication d’un avis aux importateurs de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires, à retrouver ici

- 4 mai - MEDEF :

La loi de finances rectificative du 25 avril a abaissé temporairement le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 de 20 % à 5,5 %. lire ici.  

- 5 mai - BPI France : 

En plein confinement, l’Etat recommande Cubyn comme service de livraison. Grâce à sa technologie innovante, l’entreprise propose aux e-commerçants d’externaliser leur logistique, et de choisir le meilleur transporteur lorsqu’une commande est effectuée.  lire ici. 

DROIT DE LA SANTÉ

- 4 mai - Commission Européenne :

La Commission a enregistré 7,4 milliards d'euros, soit l'équivalent de 8 milliards de dollars, de promesses d'aide de donateurs du monde entier lors de la conférence des donateurs organisée dans le cadre de la Réponse mondiale au coronavirus pour un accès universel aux vaccins. Communiqué de presse à retrouver ici.

DROIT DU TRAVAIL

- 5 mai - BPI France : 

Construire l’après confinement : pour Olivier Rohou, cofondateur d'eLamp, l'accélération de la digitalisation liée à l’épidémie poussera les entreprises à modifier leur approche RH. « La crise du Covid-19 démontre que pour avoir de l'agilité, il faut basculer d'une approche métier à une approche compétences ». Rencontre à lire ici

- 4 mai - MEDEF 

Le MEDEF relaie sur son site le protocole national de déconfinement” du Ministère du travail visant à aider et accompagner les entreprises et les associations à reprendre leur activité, lorsque le télétravail n’est pas possible, tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés. Publication à retrouver ici. 

 

DROIT BANCAIRE 

- 4 mai - Banque de France (BdF) :

Fort impact négatif du confinement sur la croissance au premier trimestre aux États-Unis via la baisse de la consommation de services. Selon la première estimation du bureau statistique américain (BEA), le PIB américain s’est contracté de 1,2 % au premier trimestre 2020. Article à lire ici.

 

DROIT PUBLIC

- 4 mai - Commission Européenne :  

Aides d'État : la Commission autorise un projet français d'octroi d'un soutien de trésorerie urgent de 7 milliards € à Air France. Communiqué de presse à retrouver ici.

Coronavirus : la Commission adopte un ensemble de mesures pour soutenir davantage le secteur agroalimentaire. Communiqué de presse à retrouver ici. La Commission concernant ce sujet a également publié des questions réponses.

- 2 mai - Gouvernement :  

Le Premier ministre a présenté, le 2 mai, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions consultable ici. Ce projet précise les mesures annoncées mardi 28 avril et sera débattu les 4 et 5 mai. Le compte rendu du Conseil des ministres est à retrouver ici

Le discours du Premier Ministre sur le plan national du déconfinement, prononcé le 4 mai devant le Sénat est consultable ici. Le Sénat a rejeté ce plan, plus d’informations ici.

Le Ministre de la Santé et le Directeur ont présenté le 30 avril les premières cartes donnant un indice sur la sortie ou le maintien en confinement département par département. Allocution à visionner ici.

La mise en place de l’après-confinement détaillée le 1er mai par le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Intérieur est à visionner ici.

  • 2 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 

Le secrétaire d’État chargé des Transports appelle à une harmonisation européenne des mesures sanitaires de déconfinement dans les transports aériens et maritimes et à soutenir les opérateurs des transports pour sortir de la crise COVID-19. Communiqué à retrouver ici

Sortie du confinement : le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire annonce un plan de 20 millions d’euros pour faciliter la pratique du vélo. Le secrétaire d’Etat aux Transports déclare par ailleurs veiller à “l'accélération des textes permettant la mise en place du forfait mobilités durables qui permettra aux entreprises d'aider à hauteur de 400€ par an leurs employés utilisant le vélo, le covoiturage ou d'autres mobilités partagées pour se rendre au travail”. Communiqué à retrouver ici. 

- 3 mai - Défenseur des droits : 

En vue de l'examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Défenseur des droits rappelle l’impératif de limiter dans le temps les dispositions qui restreignent l’exercice des libertés publiques, notamment la liberté d’aller et venir. En outre, concernant la création d’un système d’information, il rappelle qu’il est indispensable que soient prévues des mesures juridiques adaptées à la sensibilité particulière des données de santé. Courrier adressé au Parlement à retrouver ici.

- 3 mai - Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) :  

Avis de la CNCDH “Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit” indiquant notamment qu’”il semble indispensable que la France clarifie sa position à l'égard de la nature des dérogations prises au nom de l'état d'urgence sanitaire (...) des régimes de dérogation ne peuvent soustraire les Etats au respect de leurs obligations générales découlant du droit international, en particulier du droit humanitaire.”

Avis à retrouver ici.

- 30 avril - Commission nationale du débat public (CNDP) :  

La CNDP rappelle que la participation du public en matière d'environnement est un droit protégé par la Constitution. La CNDP appelle les pouvoirs publics à ne pas aggraver les inégalités d’accès à la participation en généralisant la participation uniquement sous forme numérique. Communiqué à retrouver ici

DROIT DES AFFAIRES

- 28 avril - Défenseur des droits : 

Le Défenseur des droits rappelle que le refus de payer en espèces ne fait pas partie des mesures restrictives mises en place pour lutter contre la propagation du virus. Article à retrouver ici 

- 4 mai - Barreau des Hauts-de-Seine : 

Le barreau des Hauts-de-Seine et la Chambre de Commerce et d'Industrie se mobilisent au service des entreprises avec la création d’une équipe d’avocats dédiée. Communiqué à retrouver ici

- 30 avril - MEDEF :  

Covid-19 : Flash Europe et International : le MEDEF répertorie les mesures prises au 29 avril afin de lutter contre les conséquences de la pandémie. A retrouver ici.  

DONNÉES PERSONNELLES

- 1er mai - CNIL : 

La CNIL estime qu’au vue du contexte actuel, il est possible pour les communes d’utiliser le fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques. Communiqué à retrouver ici.

Mise à jour de la fiche sur les recommandations de la CNIL sur les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques, à retrouver ici. 

DROIT DE LA SANTÉ

- 2 mai - Commission Européenne :  

Coronavirus : des masques de la réserve rescEU livrés à l'Espagne, à l'Italie et à la Croatie. Communiqué de presse à retrouver ici.

- 2 mai - Haute Autorité de Santé (HAS) : 

Premières indications pour les tests sérologiques du COVID-19. Communiqué de presse à retrouver ici

- 28 avril - Ministère des Armées 

Deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont été créées grâce au concours de la Direction générale de l’armement : un masque individuel à usage des professionnels en contact avec le public (hôtes, hôtesses en caisse, contrôleurs dans les transports publics…), ainsi qu’un masque de protection à visée collective destiné à l’usage dans un cadre professionnel (entreprise, service, bureau…). Communiqué à retrouver ici.  

DROIT DU TRAVAIL

- 4 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai. Communiqué de presse à retrouver ici.

- 3 et 4 mai - Ministère du Travail : 

Publication d’un protocole national de déconfinement” pour aider et accompagner les entreprises et les associations à reprendre leur activité, lorsque le télétravail n’est pas possible, tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés . 

Ce document rappelle en premier lieu les “mesures barrières de distanciation physiques” (I). En complément de ces règles, un espace de 4m² minimum par personne doit être respecté, et doit être calculé selon les “recommandations en termes de jauges par espace ouvert” (II). Par ailleurs, pour les ERP, lieux de travail et lieux publics de passage, des plans de circulation doivent être mis en œuvre pour assurer le respect de la distanciation physique minimale (III - “gestion des flux de personnes”). 

Des mesures complémentaires tel que le port du masque “grand public” sont à mettre en place uniquement lorsque certaines situations comportent un risque non maîtrisable de rupture accidentelle des mesures de distanciation précitées (IV – « équipements de protection individuelle »). 

Le Ministère prend position concernant les tests de dépistage et la prise de température (V - “tests de dépistage” et VII – « prise de température »). Ainsi les entreprises ne peuvent pas organiser de campagnes de dépistage des salariés. La prise de température à l’entrée des structures est déconseillée. En revanche, il revient à l’employeur de rédiger une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques (VI – « protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés »).

Enfin est détaillé dans ce document les fréquences de nettoyage préconisées (VIII – « nettoyage et désinfection »). 

Communiqué à retrouver ici

Le Ministère du Travail annonce qu’à compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi). Communiqué à retrouver ici

- 30 avril – Chambre nationale des Commissaires de justice :

Lancement de legalpreuve.fr, un site support mettant en avant le constat d’huissier de justice « règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité ». Communiqué à retrouver ici.

DROIT BANCAIRE 

- 1er mai - Banque Centrale Européenne (BCE) :

Alternative scenarios for the impact of the COVID-19 pandemic on economic activity in the euro area. Focus à lire ici.

- 4 mai - Banque de France (BdF) :

La BCE annonce de nouvelles opérations de refinancement à plus long terme d’urgence face à la pandémie. Document à télécharger ici.  

 

DROIT PUBLIC 

- 29 avril - MEDEF :

Pour une relance durable du tourisme : Dans une déclaration commune, neuf États, dont la France, veulent promouvoir « la mobilité intra-européenne en soutenant les compagnies aériennes », mais expliquent que « la relance doit aller de pair avec le principe de durabilité », dont la « baisse des émissions de gaz à effet de serre ». A lire ici.

DROIT DES AFFAIRES 

- 30 avril - Ministère de l’Economie et des Finances : 
Lancement d'une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises. Accélération de la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables, correspondant à 200 millions d’utilisations uniques. A consulter ici.  

- 28 avril - BPI France :
Bpifrance accentue son soutien aux entreprises innovantes face à la crise. Focus sur le French Tech Bridge et le PGE Soutien Innovation, à retrouver ici. 

Circuits courts : en plein boom pendant le confinement. Un coup de pouce essentiel pour les producteurs locaux en cette période particulière. A lire ici

- 29 avril - MEDEF :
Dans une longue interview accordée à Electronic Business Group, Geoffroy Roux de Bézieux revient sur les conséquences de la crise sanitaire actuelle et sur les impacts qu’elle va avoir sur nos modèles économiques et nos façons de travailler. Interview à retrouver ici

DROIT DU TRAVAIL

- 29 avril - Ministère du Travail :
Les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » basculeront, au 1er mai, dans le régime de l’activité partielle. Ce changement est issu de l’article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1).
Le Ministère du travail a donc mis à jour ses « Questions Réponses » sur l’activité partielle. Le basculement vers l’activité partielle n’est pas automatique.
Le MEDEF a également publié un article sur le sujet, à retrouver ici.  

- 29 et 30 avril- MEDEF :
Le MEDEF a publié un guide du télétravailleur qui permet de répondre à toutes les questions qui se posent pour gérer au mieux l'éloignement des équipes et pour maintenir une dynamique de travail satisfaisante. Guide à consulter ici. 
Déclaration commune CFDT-CFTC-MEDEF pour le maintien ou la reprise des activités économiques dans des conditions sanitaires optimales. A lire ici.  

DROIT BANCAIRE

- 29 avril - Commission Européenne : 
Aides d’Etats : la Commission européenne a autorisé une mesure d'aides française consistant en une garantie sur les prêts d'un montant de 5 milliards d'euros accordée au groupe Renault pour atténuer les effets économiques de la pandémie de coronavirus. Communiqué à retrouver ici

- 30 avril - Banque Centrale Européenne : 
ECB announces new pandemic emergency longer-term refinancing operations. A consulter ici.

- 29 avril - MEDEF :
Les banques de l'Union européenne devraient bénéficier d'un assouplissement de leurs règles comptables afin de libérer des capitaux pour faciliter le crédit sans avoir à augmenter en proportion les provisions sur créances douteuses. Le but : alléger les exigences en contrainte bancaire pour que les établissements de crédit puissent continuer à faire des prêts et soutenir l’économie européenne. A consulter ici. 

 

DROIT PUBLIC 

- 28 avril - Gouvernement : 
Mise en ligne du discours du Premier ministre sur la présentation de la stratégie nationale de déconfinement. A retrouver ici

DROIT DES AFFAIRES 

- 29 avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Dans le cadre du plan de déconfinement présenté le 28 avril par le Premier ministre, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, s’est rapprochée des acteurs de la grande distribution pour la mise en vente en magasins des masques de protection. Ces derniers seront mis en vente à compter du 4 mai, selon un prix encadré. Les enseignes devront élaborer un guide des bonnes pratiques pour la mise en vente des masques. Communiqué à retrouver ici.  

DONNÉES PERSONNELLES 

- 28 avril - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 
Recommandations de la CNIL sur les traitements de données susceptibles d’être mis en œuvre par les communes dans le cadre de la distributions massives de masques auprès de leurs administrés, à retrouver ici. 

DROIT DU TRAVAIL
- 29 avril – Ministère du Travail :
Nouvelle mise à jour des « Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs », disponibles ici.
- 29 avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Olivier Véran et Gérald Darmanin annoncent que la mesure exceptionnelle de chômage partiel dédiée aux salariés à domicile est reconduite jusqu’au premier juin, afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés. Communiqué à retrouver ici.  
- 28 avril - BPI France :
D’ici le 11 mai, la plateforme Bpifrance Université proposera pour toutes les entreprises, des formations innovantes « qui fusionnent la formation basée sur le gaming, la collaboration entre les acteurs, et des rendez-vous marqués par des webinaires ». Le secteur du tourisme aura le droit à un parcours similaire qui lui sera exclusivement réservé pour pallier la crise. Article à retrouver ici
- 28 avril - MEDEF :
Depuis mars dernier, les services de police et de gendarmerie ont mis en place et adapté à la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 une offre de protection qui s'adresse à l'ensemble des commerces, entreprises et chantiers. A découvrir ici. 
Le Medef prêt à compléter le plan de reprise et travaillera avec les partenaires sociaux pour en préciser les conditions, mais vigilant sur la poursuite de l’activité partielle. A lire ici. 

DROIT BANCAIRE
- 29 avril - Banque Centrale Européenne (BCE) : 
Résultats de l’enquête d’avril 2020 sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro. A consulter en anglais ici et en français ici
- 29 avril - Banque de France  
L’impact de la crise du Covid-19 sur la situation financière des ménages et des entreprises : une première photographie à partir des données monétaires et financières à fin mars 2020. A retrouver ici. 
- 15 avril au 15 mai - BPI France : 
Il est toujours possible jusqu’au 15 mai de candidater au Challenge Covid-19, un dispositif international visant à soutenir et financer des partenariats technologiques entre entreprises innovantes pour le développement et le déploiement rapide d’innovations face aux multiples défis liés à la crise du Covid-19. Le programme est ouvert à toute thématique mais ne concerne que les projets collaboratifs entre entreprises de pays différents. Présentation du projet à retrouver ici. 

- 28 avril - Fédération Bancaire Française : 
Retrouvez les étapes clés pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, grâce à une infographie réalisée par la Fédération Bancaire Française. A lire ici.

 

DROIT PUBLIC

- 28 avril – Gouvernement : 
Vous pouvez revoir en intégralité ici la déclaration d'Edouard Philippe à l'Assemblée nationale du 28 avril à propos du déconfinement.

- 28 avril - Sénat :
Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (Arcep), a été auditionné le 22 avril par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le thème de la crise sanitaire et le déploiement des réseaux. Il ressort de cette audition que les opérateurs doivent être au rendez-vous de leur responsabilité pour garantir la poursuite du déploiement des réseaux. Communiqué à retrouver ici. 

- Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 
État d’urgence sanitaire : Élisabeth Borne, ministre de la Transition Écologique et Solidaire, a réuni la filière nucléaire vendredi 24 avril. Elle salue les efforts de la filière nucléaire pour maintenir la disponibilité du parc et mobilise les acteurs pour préparer la reprise. Communiqué accessible ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 24 avril - MEDEF :
Les CCI ont désormais la possibilité d'émettre pour les entreprises ayant contracté avec des partenaires étrangers des certificats " état du droit"  dont le contenu est la description de la situation sanitaire existant en France et le rappel des principales mesures prises par le Gouvernement pour face à l’épidémie de Covid-19. Le MEDEF propose de retrouver les modalités d’obtention du certificat. A consulter ici

DONNÉES PERSONNELLES  

- 21 avril - Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) :  
Publications de lignes directrices sur le traitement des données de santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie du COVID-19 (guidelines 03/2020), à télécharger ici, et sur l’utilisation des données de localisation et des outils de “contact tracing” dans le contexte de la pandémie (guidelines 04/2020), à télécharger ici

DROIT DE LA SANTÉ

- 28 avril - Commission Européenne : 
La Commission publie le 28 avril des orientations visant à garantir que les essais cliniques puissent continuer à avoir lieu dans l'UE durant la pandémie de COVID-19. Communiqué de presse à retrouver ici

- 28  avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Point presse sur la production des masques de protection, publication à retrouver ici.
Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’unités de production de matériaux filtrants pour masques de protection à usage médical et de protection respiratoire. Les projets peuvent être soumis jusqu’au 30 juin minuit. Communiqué de presse à retrouver ici. 

DROIT DU TRAVAIL

- 28 avril - MEDEF : 
Le MEDEF rappelle la restauration de certains délais administratifs en droit du travail, par application du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020. A retrouver ici.  

DROIT BANCAIRE 

- 28 avril - Commission Européenne : 
Réaction face au coronavirus: la Commission adopte le 28 avril un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises dans l'UE. Il comprend une communication interprétative sur les cadres comptable et prudentiel de l'UE, ainsi que des modifications ciblées des règles bancaires de l'UE, à titre de solutions à court terme. Le contenu du paquet bancaire est consultable ici

- 27 avril - Autorité des Marchés Financiers (AMF)  
Etude sur le comportement des particuliers en Bourse en cette période d'épidémie de coronavirus, à retrouver ici.

- 27 avril - Banque de France : 
Current and past recessions: a long-term perspective. Etude à consulter ici.

 

DROIT PUBLIC 

- 23 avril – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : 
Adaptation des délais et procédures de l’Autorité de régulation des transports pendant la période d’urgence sanitaire. Communiqué à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 24 avril – Ministère de la transition Écologique et Solidaire :
Dans le contexte de crise liée à la pandémie de COVID-19, les ministres des transports français, britannique et irlandais ont adopté ce jour 24 avril 2020 une déclaration commune en faveur de la circulation des marchandises entre les pays. Texte de la déclaration à retrouver ici. 

- 27 avril– Ministère de l’économie et des finances : 
Démarrage du 2nd volet du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE). Communiqué à retrouver ici. 
Pour tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées. Ces mesures sont à retrouver ici. Pour les professionnels de la culture, de la communication, de l’événementiel, et du sport, des entretiens sont prévus cette semaine du 27 avril.
Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise, à retrouver ici
Confection de masques : réouverture des commerces de détail de vente de tissus et de matériels de couture. Communiqué de presse à retrouver ici

- 23 et 25 avril - MEDEF : 
Le Medef est pleinement mobilisé pour soutenir les professions du tourisme avec le lancement de l’opération « Destination France : on doit tous y retravailler ! ». Communiqué à retrouver ici. 
Le MEDEF fait le point sur le Quatrième Sommet européen depuis le déclenchement de la pandémie, réuni le 23 avril. Il devait notamment être évoqué les modalités pour la création d'un Fonds de relance pour stimuler la reprise économique. A retrouver ici.
Covid-19 : Quels dispositifs de soutien pour quelles entreprises ? Le MEDEF propose un document récapitulatif en pièce jointe pour permettre de trouver le dispositif le mieux adapté, à retrouver ici.

DONNÉES PERSONNELLES 

- 26 avril - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 
Avis de la CNIL sur le projet d’application mobile « StopCovid », l’application de suivi de contacts dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire. La CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle appelle cependant à la vigilance et demande certaines garanties supplémentaires. Avis complet à retrouver ici.

SÉCURITÉ DES DONNÉES  

- 23 avril - MEDEF : 
Gestes barrière numériques : le MEDEF se mobilise et fournit aux entreprises des conseils pour prévenir cette cybercriminalité. A retrouver ici.

DROIT DE LA SANTÉ

- 24 avril - Commission européenne : 
L'UE lance un appel aux dons “La Réponse mondiale au coronavirus” qui débutera le 4 mai prochain. Communiqué à retrouver ici. Pour en savoir plus, l’UE a publié une page de question/réponse, à retrouver ici

DROIT DU TRAVAIL

- 24 avril - Commission européenne :  
Publication d’un guide pour un retour sans risque sur le lieu de travail par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). A retrouver ici

- 24 avril - Ministère du Travail : 
Mise à jour de la fiche Questions/réponses sur le dispositif FNE/formation, à télécharger ici. 

- 26 avril - Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) : 
Le HCSP a publié ses conseils sur l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale (hors champ sanitaire et médico-social), lors de la sortie du confinement. Les recommandations spécifiques aux établissements recevant du public et aux entreprises sont à retrouver en p. 14. Avis à télécharger ici.

- 24 avril - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) : 
Publication d’un guide des bonnes pratiques qui consiste en une synthèse des mesures sanitaires à prendre dans les entrepôts et plateformes logistiques, à télécharger ici.

DROIT BANCAIRE

- 24 avril - Commission européenne : 
Aides d'État : la Commission autorise un régime de garantie français en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus. Communiqué à retrouver ici. 

- 27 avril - Banque de France : 
Décisions du Gouverneur prises dans le cadre du SEBC : Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties. A retrouver ici.

 

 

DROIT DES AFFAIRES

- 23 avril - Association Nationale des Sociétés par actions (ANSA) : 
Covid-19 – Modalités d’enregistrement des actes des sociétés pendant la période d’urgence sanitaire précisées. A consulter ici. 

- 23 avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 23 avril le lancement d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants en raison de la crise du Covid-19. Communiqué à retrouver ici

- 23 avril - Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) :
Publication de la deuxième vague du baromètre de la consommation de biens culturels dématérialisés en situation de confinement, à retrouver ici.   

SÉCURITÉ DES DONNÉES  

- 23 avril - MEDEF :
Publication « Adoptez les gestes barrière numériques », à retrouver ici
La période de confinement et le recours massif au télétravail sont mis à profit par les cybercriminels pour amplifier leurs attaques informatiques. Le MEDEF fournit aux entreprises des conseils pour prévenir cette cybercriminalité.

DROIT DE LA SANTÉ

- 23 avril - Commission Européenne :
La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de la proposition visant à reporter d'un an la date d'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux. Cela permettra de donner la priorité à la lutte contre le COVID-19. Communiqué à retrouver ici

DROIT DU TRAVAIL

- 21 avril - Union syndicale de géotechnique :
Publication d’un guide de bonnes pratiques pour le secteur géotechnique, en complément du guide OPPBTP, à télécharger ici

- 23 avril - MEDEF : 
Publication “Activité partielle, une prise en charge au-delà de 35 heures”, à consulter ici. 
Une ordonnance du 22 avril 2020 poursuit l’adaptation de l’activité partielle et prévoit désormais une individualisation et prise en charge au-delà de 35 heures. 

DROIT BANCAIRE

- 24 avril - Banque de France : 
Tribune de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, « Réagir, repartir, rebondir » dans Le Figaro à retrouver ici. Il y évoque notamment la sortie du confinement pour les entreprises et les indépendants. 

 

 

DROIT PUBLIC  
Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances :
COVID-19 et contrats publics : de nouvelles mesures de soutien aux entreprises issues de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Présentation de ces mesures à retrouver ici

DROIT DU TRAVAIL 
Ministère du Travail : 
Le ministère du Travail demande à ses services d’inspection d’élargir leurs contrôles sur site, pour garantir la santé et la sécurité des salariés et l’information des entreprises, tout en respectant la priorité aux interventions à distance et les mesures sanitaires. Communiqué à lire ici
MEDEF :
Le MEDEF a mis au point plusieurs outils d’une part pour aider les managers à gérer au mieux l’éloignement des équipes afin de maintenir un lien et une bonne dynamique de travail. D’autre part pour prodiguer des conseils aux télétravailleurs. A retrouver ici.

DROIT BANCAIRE
- Banque Centrale Européenne (BCE) : 
La BCE prend de nouvelles mesures de soutien aux banques afin de réduire l’impact d’éventuelles dégradations de notations sur la disponibilité des garanties . Communiqué à retrouver : en anglais et en français.
- Ministère de l’Economie et des Finances : 
Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises. A retrouver ici

 

- 22 avril – Ministère de l’Economie et des Finances : 
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a installé un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises. A retrouver ici.

 

- 21 et 22 avril – Autorité de la concurrence : 
Création d’un espace dédié au COVID-19 pour retrouver toutes les informations et mesures relatives à l'adaptation de la régulation et des procédures dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, à retrouver ici. 
L’Autorité éclaire une association professionnelle sur ses possibilités d’action concernant les loyers commerciaux de ses adhérents. Les autorités de concurrence de l’Union européenne peuvent en effet éclairer les entreprises de façon informelle sur la compatibilité des comportements de coopération envisagés pour répondre à la crise actuelle avec le droit de la concurrence. Communiqué à lire ici.

 

- 21 et 22 avril – MEDEF : 
Le MEDEF précise quels sont les derniers apports de la législation en matière d’accords de branche et interprofessionnels (réduction des délais pour l’émission des observations). A lire ici
Point au 21 avril des mesures prises en Europe et à l’international pour tenter d’atténuer les effets de la pandémie et de relancer l’économie. A retrouver ici.  

- 21 avril – ACPR :
Selon l’ACPR les incertitudes sur l’ampleur des impacts de la crise imposent une gestion prudente des fonds propres des assureurs. Communiqué à retrouver ici.

- 21 avril – Ministère du Travail :  
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur est mis en œuvre. Communiqué à lire ici.
Dans le cadre de la crise du COVID-19, des dispositifs de formation professionnelle sont renforcés/adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés placés en activité partielle - chômage partiel, pour ainsi soutenir les démarches en faveur du développement des compétences. S’informer sur ces dispositifs ici

- 21 avril – Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) : 
La FEVAD informe sur les apports de l’ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les délais de rétractation, de retour et de remboursement des produits. A lire ici

 

- 21 avril – Sénat : 
Coronavirus : la commission des finances du Sénat amende le 2ème collectif budgétaire d'urgence pour soutenir le tissu économique avant la relance, à lire ici. Mercredi 22 avril, le Sénat poursuit l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale. 

- 21 avril – Ordre des experts comptables : 
La DGFiP a accepté, par dérogation exceptionnelle, que le dépôt et l’enregistrement des actes de société soient signés électroniquement, en indiquant que cette mesure s’appliquera pendant toute la période d'urgence sanitaire. A lire ici

 

 

- 21 avril - Ministère de l’Economie et des Finances
Le « click and collect » est possible pendant le confinement, à lire ici.

- 20 avril - Banque de France : 
La Banque de France propose un récapitulatif des récentes décisions prises par les différentes instances économiques multilatérales pour faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19. A lire ici.  

- 20 avril - Ministère du Travail : 
Mise à jour des fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs, à consulter ici
La ministre du Travail répond en vidéo à des questions notamment sur l’activité partielle, sur ce que votre employeur peut ou ne peut pas faire pendant l’état d’urgence sanitaire, etc. A consulter ici. 
Publication à destination des employeurs d’un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés, à consulter ici

- 20 avril - Commission Européenne :
Aides d'État : la Commission autorise un régime-cadre français d'un montant de 7 milliards d'euros visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus. Communiqué de presse à retrouver ici. 
Coronavirus : la Commission lance une plateforme de partage de données pour les chercheurs. Communiqué de presse à retrouver ici

- 20 avril - Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : 
Saisine du ministre de l’intérieur sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative, à retrouver ici.

 

- 20 avril – Banque de France : 
Interview de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, dans le Journal Du Dimanche le 19 avril 2020, à lire ici
Analyse de la Banque de France sur les effets de la pandémie sur le commerce mondial en 2020, à lire ici.

- 20 avril – Ministère de l’économie et des finances :  
Les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, à lire ici. 
Lancement du dispositif de vente et de distribution en click & collect de masques de protection à destination des PME et des TPE françaises, à découvrir ici.
390 millions d’euros de mesures de trésorerie en faveur du transport routier sont annoncés afin qu'il puisse poursuivre l’acheminement des marchandises pendant la crise sanitaire. Communiqué à lire ici.

- 20 avril – Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) : 
Mise à jour de la fiche détaillant les dispositions prises à l’international par les Offices de propriété intellectuelle dans le cadre de la pandémie, 
à télécharger ici


- 19 avril – MEDEF : 
Dates de report des principales échéances fiscales : le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire. Vous pouvez télécharger le tableau récapitulatif des reports de date

18 avril – Défenseur des Droits :
Recommandation du Défenseur des Droits sur la fermeture de tous les centres de rétention administrative en activité, 
à retrouver ici

- 17 avril – AMF :
Article à destination des actionnaires et des sociétés cotées, sur les mesures exceptionnelles prises pour l’organisation des assemblées générales. A lire ici.  

- 17 avril – Ministère du travail :
FAQ sur les primes exceptionnelles et l’épargne salariale, à retrouver ici. 

- 17 avril - Publication de l’Autorité des marchés financiers (AMF) :
Article sur les informations à publier dans le contexte Covid-19 pour les sociétés cotées communiquant au trimestre, à retrouver ici. L’AMF rappelle quelques principes afin d’accompagner les émetteurs dans la préparation de leurs communications trimestrielles.


- 17 avril - Publication de l’Association Nationale des Sociétés par actions (ANSA) :
Foire aux questions de la Direction Générale du Trésor – Tenir son AG dans le contexte de la crise du Covid-19. FAQ à retrouver ici. 

- 17 avril - Banque de France : 
Intervention de son  gouverneur, François VILLEROY DE GALHAU, à lire ici.
« Chaque quinzaine de confinement nous coûte environ -1,5% de PIB annuel »

- 17 avril - Ministère de l’Economie et des Finances : 
Publication sur le report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai, à retrouver ici. Nous vous invitons à consulter le calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises.
Publication sur le relèvement à 50 euros du paiement sans contact par carte bancaire. Communiqué à lire ici. 

- 17 avril - Ministère du Travail :
Dernières mises à jour des Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs, à consulter ici

- 17 avril - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Publication sur les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire, à lire ici
“En cette période de crise, la CNIL traite en priorité les dossiers en lien avec l'épidémie de COVID-19.”

- 17 avril - Communiqué du MEDEF :
Point sur les dernières mesures prises dans les Etats touchés par le covid-19, à lire ici.
“Covid-19 : Flash Europe et International : quoi de neuf au 15 avril”

 

- 16 avril – Banque Centrale Européenne (BCE) : 
La supervision bancaire de la BCE décide un allègement temporaire des exigences en fonds propres relatives au risque de marché. Le communiqué est disponible en français et en anglais.

 

- 16 avril - Commission Européenne :
Communiqué de presse sur le “Coronavirus: une approche au niveau de l'UE en faveur d'applications efficaces de traçage des contacts afin d'aider à la levée progressive des mesures de confinement”, à consulter ici. 
Discours de Madame la Présidente von der Leyen lors de la session plénière du Parlement européen sur l'action coordonnée de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus et ses conséquences, à retrouver ici. 

- 16 avril - Publication de la Haute Autorité de santé (HAS) :
La HAS définit les critères pour évaluer la fiabilité des tests sérologiques. Actualité presse à consulter ici.

- 16 avril – Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances :
Comité de crise sur les délais de paiement : face à des incidents de paiement en forte hausse, les comportements solidaires sont indispensables. A lire ici.

15 et 16 avril – Ministère de la Justice :
Mise en ligne d’une FAQ sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence à consulter ici et de plusieurs fiches sur l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période à télécharger ici

- 15 avril – Commission Européenne :
La Commission a publié sur son site : 
            - Une feuille de route européenne pour la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, à retrouver ici.
            - Une feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, à retrouver ici

 

- 15 avril – Baromètre de HADOPI :
 Publication du  baromètre sur Les pratiques culturelles à domicile en période de confinement, à consulter ici

- 15 avril – Publication de la Banque de France :
 Audition de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, devant la Commission des finances du Sénat, à retrouver ici
Il est notamment question du coût économique de la crise sanitaire et des mesures économiques et financières à prendre pour l’après crise.

- 15 avril - Commission Européenne : 
Aides d'État : la Commission autorise la prolongation et la modification du «Fonds de solidarité», le régime français en faveur des petites entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la pandémie de coronavirus.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_665
 Aides d'État : La Commission autorise un régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_650 

- 15 avril - Communiqué de presse de la Banque Centrale Européenne (BCE) : 
La BCE soutient les mesures prises par les autorités macroprudentielles de la zone euro (notamment les banques centrales et les autorités de supervision bancaire). Ces mesures libéreront jusqu’à 20 milliards d’euros et permettront de renforcer les mesures prises par la BCE depuis le 12 mars dernier en matière de contrôle prudentiel.
https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2020/html/ecb.pr200415~96f622e255.en.html 

- 15 avril - Communiqué de presse de la Banque de France : 
Difficulté de financement : la Banque de France rappelle la possibilité de faire une demande auprès de la Médiation du crédit. 
https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/pour-repondre-aux-difficultes-de-financement-des-entreprises-la-mediation-du-credit-est-presente 

- 15 avril - Communiqué de presse du Ministère du Travail :
Le Ministère du travail explicite le contenu du décret relatif aux mesures d’urgence en matière d’assurance chômage publié ce jour au JO.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/face-a-la-crise-le-gouvernement-adapte-les-regles-de-l-indemnisation-du-chomage

- 15 avril - Communiqué de la CNIL : 
Traitement des données personnelles : en complément de la publication d’un nouveau référentiel relatif à la gestion des ressources humaines, la CNIL explicite quels sont les traitements exclus du référentiel et les principales évolutions du document. 

- 15 avril - Communiqué du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) :
En application de l’article 17 de la loi  n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, le CNC peut à titre exceptionnel accorder une réduction du délai d'exploitation en salle, pour une diffusion en vidéo à la demande à l’acte ou pour une exploitation sur support vidéographique. Le formulaire dédié à la demande de dérogation à la chronologie des médias, et la liste des films ayant bénéficié d’une autorisation de diffusion anticipée au 15 avril sont disponibles. 

- 14 avril - Communiqué du Président de l’Association Nationale des Sociétés par actions : 
L’ANSA reste mobilisée durant cette pandémie. Une veille est notamment assurée auprès des pouvoirs publics afin de communiquer les difficultés rencontrées par les entreprises et de suggérer des dispositions permettant d’alléger certaines contraintes. 
https://www.ansa.fr/covid19-communique-de-michel-rollier/ 

- 14 avril - Communiqué de presse de l’ACPR : 
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances.
https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/escroqueries-lacpr-met-en-garde-le-public-contre-les-propositions-frauduleuses-de-credits-de-livrets-0  

- 14 avril - Publication du MEDEF :
 Les demandes d'activité partielle pour mars peuvent être déposées jusqu'au 30 avril, avec effet rétroactif. Questions réponses ici.  

- 13 avril – Région Ile-de-France :
La Région offre la possibilité à toutes les collectivités et les entreprises d'Île-de-France de commander des masques, du gel hydro-alcoolique ou encore, dans un second temps, du matériel de désinfection, via sa plateforme de centrale d’achat régionale accessible ici.


- 13 avril - Adresse aux Français du Président de la République :
 
Le Président de la République décide que le confinement « le plus strict » sera maintenu jusqu’au 11 mai. En conséquence les mesures de protection pour les travailleurs et les entreprises (chômage partiel, financements) seront maintenues et renforcées. 
Pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les entrepreneurs, un accroissement et une simplification des aides est annoncée. Le Président souhaite que les banques puissent décaler toutes les échéances beaucoup plus massivement qu’elles ne l’ont fait et que les assurances participent à cette mobilisation économique.  
Par ailleurs un plan spécifique sera mis en œuvre pour les secteurs de l’économie durablement affectés par la crise : tourisme, restauration, hôtellerie, culture, événementiel etc. Des annulations de charges et des aides spécifiques seront mises en place.
L’adresse et le texte sont disponibles ici

- 10 avril – 
Publication de l’Association Nationale des Sociétés par actions :
Résumé des mesures sociales, économiques et/ou fiscales d’aides aux entreprises prises en France et en Allemagne à retrouver ici. 
Assemblées générales : « La solution envisagée serait d’autoriser par ordonnance la tenue à huis clos »,  article à retrouver ici.  


- 10 avril – Publication de l’Institut Français des Administrateurs :
Dashboard des AG 2020 :  Modalités de tenue des AG, politique de distribution de dividendes, résolutions relatives aux nominations et renouvellements de mandats, rémunération des dirigeants, nomination d'ARS/A et adoption de raison d'être, etc. Tout ce qu'il faut savoir sur la saison 2020 des sociétés du SBF120 dans le contexte de crise sanitaire Covid-19.

- 10 avril – Publication de BPI France :
Mise à jour de la publication Coronavirus : 100 milliards d’euros au service des entreprises françaises. 

- 10 avril – Publication du Ministère du Travail :
Mise à jour de la publication Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle.

- 10 avril - Publication du MEDEF : 
Le MEDEF rappelle la possibilité de faire appel à la Médiation des entreprises en cas de difficultés en cette période avec les partenaires commerciaux.
https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-comment-faire-appel-a-la-mediation-des-entreprises  
Le MEDEF rappelle la possibilité d’acheter du gel hydroalcoolique via la plateforme StopCOVID19.fr, et de consulter les avis des douanes portant sur leur fabrication.
https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-tout-savoir-sur-le-gel-hydroalcoolique
Le MEDEF annonce la possibilité pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce de bénéficier en avril d’une « indemnité de perte de gains », validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), et avec l’accord des ministères de tutelle.
https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/les-travailleurs-independants-de-lartisanat-et-du-commerce-beneficieront-en-avril-dune-indemnite-de-perte-de-gains.

- 10 avril - Communiqué de la DAJ :
L’Observatoire économique de la commande publique reporte la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP au 30 juin 2020 en raison de la pandémie.
https://www.economie.gouv.fr/daj/covid-19-loecp-reporte-la-date-limite-du-recensement-economique-de-la-commande-publique-au-30

9 avril - Publication d’un guide de bonnes pratiques pour la profession du transport routier des marchandises et de la prestation logistique :
 Ce guide est destiné aux employeurs et salariés des entreprises de transport de fonds et traitement de valeurs pour prévenir la propagation du COVID-19. Il peut être téléchargé ici.  
- 9 avril - Publication de la CNIL : 
La CNIL rappelle quelques règles de vigilance pour utiliser les outils de visioconférence.
https://www.cnil.fr/fr/covid-19-les-conseils-de-la-cnil-pour-utiliser-les-outils-de-visioconference

- 9 avril - Publication du MEDEF : 
Le MEDEF propose de recenser les actions des entreprises françaises qui adaptent leur chaîne de production, apportent leur aide aux soignants ou mènent des actions de solidarité dans le cadre de la lutte contre le covid-19. 
https://www.medef.com/fr/actualites/vaincre-le-covid-19-elles-y-travaillent
Medef, CPME et U2P débloquent un milliard d’euros pour les indépendants
https://www.lefigaro.fr/societes/medef-cpme-et-u2p-debloquent-un-milliard-d-euros-pour-les-independants-20200410 

- 9 avril - Communiqué de presse de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) : 
La CNCC et le CSOEC publient une deuxième édition de leur FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques. 

- 9 avril - Communiqué de presse de la Commission européenne : 
Eurogroupe : les ministres des Finances européens s’accordent sur une réponse économique commune dans la lutte contre la pandémie. L’Eurogroupe entend en particulier consacrer jusqu'à 100 milliards pour soutenir le chômage partiel en Europe (plan SURE), la possibilité pour la Banque Européenne d’Investissement de prêter jusqu’à 200 milliards d’euros aux entreprises, et le recours au Mécanisme européen de stabilité (MES) jusqu’à 240 milliards d’euros. 
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/04/09/report-on-the-comprehensive-economic-policy-response-to-the-covid-19-pandemic/

- 9 avril - Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances : 
Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont annoncé le 8 avril que les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons, pourront déduire la TVA. Cette décision ainsi que ses modalités d’application seront fixées par rescrit publié au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). https://www.economie.gouv.fr/les-entreprises-fabricant-important-materiel-sanitaire-dons-pourront-deduire-tva 
Il est rappelé que plusieurs possibilités sont ouvertes aux entreprises souhaitant acquérir des masques de protection nécessaires à la poursuite de l’activité économique. https://www.economie.gouv.fr/ministere-economie-finances-facilite-approvisionnement-masques-entreprises  

- 9 avril - Publication du MEDEF :
Le MEDEF fait le point au 8 avril des mesures prises par les Etats en Europe et à l’international pour limiter les conséquences de la pandémie. https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-flash-europe-international-quoi-de-neuf-au-8-avril
Les négociations autour du Brexit arrêtées en cette période de crise, feront l’objet de discussions pour convenir d’un nouveau calendrier et d’une nouvelle méthode de négociation. https://www.medef.com/fr/actualites/relations-ue-uk-le-gouvernement-britannique-souhaite-toujours-un-accord-dici-decembre 

- 8 avril - Communiqué de presse du Défenseur des droits :
Le Défenseur des droits tient à rappeler que le refus d’accès des enfants aux magasins d’alimentation ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/04/le-defenseur-des-droits-alerte-sur-des-refus-dacces-aux-supermarches  

- 8 avril - Communiqué de presse de la Commission Européenne : 
Lancement de l’initiative ESCALAR, une des mesures annoncées dans la nouvelle stratégie en faveur de l’accès des PME au financement. Cette initiative soutiendra ainsi le financement par capital-risque et le financement de la croissance pour les entreprises prometteuses pendant et après la crise liée au COVID-19. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_628 
Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne donne des orientations sur les modalités d'autorisation de coopérations limitées entre entreprises, en particulier pour les médicaments hospitaliers critiques durant la pandémie de coronavirushttps://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_618 

 

- 8 avril - Publication de la Direction Juridique des Affaires (DAJ) :
La DAJ publie une FAQ sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. Cette fiche sera complétée au fil de l’eau, en tant que de besoin. https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dune-foire-aux-questions-sur-la-passation-et-lexecution-des-contrats-de-la-commande 

- 8 avril - Communiqué de la CNIL : 
Dans le cadre des travaux de contrôle liés à la crise sanitaire, Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, a été auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 8 avril 2020. Au sujet des technologies qui se fondent sur l’analyse de données de localisation des individus, plusieurs points en matière de protection de la vie privée et des données personnelles ont pu être rappelés. 
https://www.cnil.fr/fr/crise-sanitaire-audition-de-marie-laure-denis-presidente-de-la-cnil-devant-la-commission-des-lois 


- 8 avril - Communiqué de presse de la Banque de France : 
La crise liée à l’épidémie en cours amène la Banque de France à aménager, de façon exceptionnelle, sa procédure de cotation pour 2020.
https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/la-crise-liee-lepidemie-en-cours-amene-la-banque-de-france-amenager-de-facon-exceptionnelle-sa

- 7 avril - Communiqué de presse du CEPD (European Data Protection Board) :
Le CEPD travaille sur l’élaboration de Lignes directrices portant sur la géolocalisation et les outils de suivi dans le contexte de la pandémie d’une part, et le traitement des données de santé à des fins de recherche d’autre part. Par ailleurs l’élaboration de Lignes directrices relatives aux outils de télétravail et ses bonnes pratiques est repoussée. 
https://edpb.europa.eu/news/news/2020/twentieth-plenary-session-european-data-protection-board-scope-upcoming-guidance-data_fr

- 7 avril - Communiqué de presse de la BCE : 
La BCE annonce un ensemble de mesures temporaires d’assouplissement des garanties. Ces mesures visent notamment à faciliter un accroissement du financement bancaire en contrepartie de prêts accordés aux entreprises ou aux ménages, qui est rendue possible par une utilisation assouplie des créances privées comme garantie.
La BCE décide également d’accroître temporairement son niveau de tolérance au risque dans les opérations de crédit.
D’autres mesures visant à atténuer  de manière temporaire l’effet exercé par les dégradations des notations seront évaluées.
Version anglaise.
Version française.

- 7 avril - Communiqué de presse du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : 
L’ERGA, régulateur européen des médias audiovisuels européens dont est membre le CSA, annonce élargir son travail sur la désinformation. L’ERGA formera en outre un groupe d’action pour échanger des expériences et des informations sur l'impact économique de la crise pour ce secteur.
https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/Les-regulateurs-europeens-attirent-l-attention-de-la-Commission-europeenne-sur-l-importance-cruciale-des-medias-en-temps-de-crise 

- 7 avril - Publication du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) : 
Le H3C rappelle les recommandations pour la qualité de l’audit dans le contexte de la pandémie publiées par le CEAOB, la plateforme de coopération des régulateurs européens de l’audit.
http://www.h3c.org/actualites.htm 

 

 


- Publication de l’Association Française de Juristes d’Entreprises (AFJE) :
Mise à jour des articles, fiches thématiques et notes réalisées exclusivement par des cabinets d'avocats partenaires de l'AFJE.
Publication d’une FAQ sur la gestion des contrats IT en période de crise.


- 7 avril - Publication du MEDEF :
Sur le report des cotisations URSSAF : Accéder au lien  
Précisions sur la mise en œuvre du dispositif de chômage partiel : Accéder au lien 

- 7 avril - Publication de la BPI France : 
La BPI propose un test aux dirigeants d'entreprises afin de dresser un bilan leur gouvernance d’entreprise (attentiste, empirique ou précurseur). Accéder au lien 


- 7 avril - Publication de la DGCCRF : 
Encadrement des prix des gels hydro alcooliques : la DGCCRF met en ligne une FAQ. Accéder au lien 


- 6 avril - Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence :
L'Autorité clôt le dossier qui faisait suite à une enquête sur les pratiques d’importation exclusive de produits respiratoires susceptibles d’être mises en œuvre par le groupe Fisher & Paykel Healthcare en Guyane et aux Antilles françaises. Accéder au lien 


- 6 et 7 avril - Publications du Défenseur des droits :
Le refus d’accepter les espèces est illégal.  Accéder au lien 


- 6 avril - Communiqué de presse du MEDEF :
Covid-19 et l’impact de la crise : Pour tenter de mieux cerner les conséquences économiques de la crise économique, la direction Economie du MEDEF vient de publier une note d’évaluation au 3 avril. 
Covid-19 et prêts consentis par l'Etat : L’Etat, les banques et Bpifrance, ont mis en place les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) pour accompagner les entreprises face aux conséquences économiques de l’épidémie. Près de 30 000 entreprises ont d’ores et déjà demandé un PGE. 
Le Fédération Bancaire Française a publié une FAQ pour répondre aux questions que se posent les entreprises sur les PGE, ainsi qu’une infographie sur les étapes pour obtenir un PGE.

- 6 avril - Communiqué de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) :
L’ARCEP met à jour sa fiche pratique dédiée à la résolution des problèmes de connexion internet permettant d’améliorer les conditions de télétravail. 
Accéder au lien 
 

- 3 avril - Publication au BOFIP par l’administration fiscale : 
Le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. L’administration fiscale précise les incidences de cette ordonnance sur trois aspects : les missions de la DGFiP, le contrôle fiscal, et les agréments et rescrits. Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus ici

A suivre !
Rencontre Europgroup :
 dans le prolongement de l'invitation lancée par les membres du Conseil européen le 26 mars 2020, les ministres des finances de la zone Euro se sont réunis par visioconférence le 7 avril à 16h00 dans l’objectif de formuler des propositions visant à renforcer la réponse politique de l'UE au COVID-19

- Publication de la CNIL : les bonnes pratiques à suivre par les salariés en télétravail disponible sur ici 
La CNIL rappelle certaines règles pour garantir la sécurité des employés en télétravail ainsi que celle des entreprise (favoriser l’usage d'équipements fournis et contrôlé par l’entreprise, être vigilant face aux tentatives d’hameçonnage, etc). 

- Publication de la CNIL : les conseils pour mettre en place le télétravail disponible ici 
 
La CNIL publie des recommandations pour aider à la bonne sécurisation des données personnelles dans la mise en place du télétravail (mettre en place un VPN, équiper tous les postes de travail d’un pare-feu, etc). 

- Publication de l’Autorité des Marchés Financiers : Continuité des activités de marché en période de Covid-19 

Afin d’accompagner au mieux les professionnels dans le contexte actuel, l’AMF revient sur les différentes obligations découlant des textes européens. Lorsque c’est possible, pour les obligations non critiques par exemple, elle accorde des délais aux acteurs.Communiqués de presse du MEDEF. Accéder à l'actualité 

Le MEDEF participe activement au Comité de Crise sur les Délais de paiement et propose des solutions afin de faciliter les remontées de terrain des adhérents et signalements des entreprises.

Le MEDEF fait le point sur les mesures économiques prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 en Europe et à l’international.

Le MEDEF publie un memo sur lindemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

Le MEDEF informe que les frais professionnels des salariés seront examinés avec bienveillance par les URSSAF lors des opérations de contrôle à venir. Accéder à l'actualité

Le MEDEF explicite le traitement par l'URSSAF du régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute. Accéder à l'actualité

- Communiqué de presse du Ministère du Travail : Lancement de la plateforme Mobilisation Emploi

Cette plateforme permet de réunir l’ensemble des offres d’emplois des entreprises en besoin de renfort en main d’œuvre, pour assurer leurs activités et la continuité économique du pays. La présentation de la plateforme et le site officiel sont accessibles ici 

- L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d’épidémie du coronavirus COVID-19. Une boîte à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.

- Ministère du Travail : Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

- Publication du Ministère du Travail : Coronavirus - Questions/réponses pour les entreprises et les salariés :
Le Ministère du Travail met à jour sa FAQ dédiée aux aux questions que se posent les employeurs et les salariés sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité.
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- Communiqué du Ministère de l’Action et des comptes publiques N° 1006 : 
Gérald DARMANIN annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril.
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Communiqué de presse du MEDEF :
Le MEDEF fait le point au 3 avril des différentes mesures prises dans les Etats en Europe et à l’international afin de combattre la pandémie et soutenir les économies. 
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- 23 mars - Appel à projets de l’Agence de l’Innovation de Défense (AID) :
Il est toujours possible, jusqu’au 12 avril, de répondre à l’appel à projets de solutions innovantes pour lutter contre le COVID-19 lancé par l’AID. Il porte sur la recherche de solutions (technologique, organisationnel, managérial ou d’adaptation de processus industriels) qui pourraient être directement mobilisables afin notamment de protéger la population, surveiller l’évolution de la maladie, ou aider à limiter les contraintes pendant la période de crise. Un budget de 10 millions d’euros est alloué à cet appel à projets. Les projets présentés après cette date pourront être étudiés mais auront des chances de succès réduites.
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