Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Décisions juridictionnelles

Conseil d’Etat, Avis consultatif du 26 mai 2020, n° 400229 : 

Le Conseil d’Etat a rendu un avis consultatif au gouvernement sur deux projets de loi portant diverses dispositions sur les élections municipales, consulaires, sénatoriales et législatives partielles.

“Le Conseil d’Etat invite le Gouvernement à d’ores et déjà anticiper les différentes mesures organisationnelles, juridiques ou techniques qui permettraient de procéder à la nouvelle élection dans des conditions adaptées à la situation sanitaire dans le respect du principe de périodicité raisonnable d’exercice du suffrage.” 

Conseil d'État, ord. 22 mai 2020, n° 440321 : 

Matériel de protection pour les professionnels de santé : le Conseil d’Etat rejette la requête du syndicat Jeunes Médecins demandant au juge des référés d’ordonner à l’État de prendre des mesures (réquisitions, achats massifs, soutien à la production) pour assurer la fourniture de masques, sur-blouses et lunettes de protection aux professionnels de santé. 

Le juge relève qu’il n’est pas possible de reprocher à l’État une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que des réquisitions seraient contre productives et qu’il n’apparaît pas que la quantité de masques soit insuffisante pour couvrir de façon globale les besoins des professionnels. Communiqué de presse à retrouver ici.

Tribunal de commerce de Paris, ord. 20 mai 2020, n° 2020016407 : 

Energie / force majeure : le tribunal de commerce, statuant en formation de référé, a estimé que dans le contexte de la pandémie du covid-19, les conditions de la force majeure, telle que définie dans l’accord « Arenh » liant les sociétés EDF et Total Direct Energie, sont manifestement réunies. Dès lors, le juge enjoint à EDF de ne plus s’opposer à l’application de la clause de force majeure. Plus d’informations ici

 

- Cour de cassation, Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) et Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910):

La Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’Ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires. La Cour affirme que le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause. Dans toutes les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu ou ne peut plus être exercé, la personne détenue devra être libérée.

- Tribunal administratif de Paris, ord. 26 mai 2020 :

Par décision du 26 mai 2020 le TA de Paris a suspendu l'arrêté de fermeture du grand magasin parisien Printemps Haussmann émis par la  préfecture de police mi-mai. Le magasin rouvrira donc ses portes dès jeudi 28 mai. Nous ne manquerons pas de vous communiquer copie de cette décision dès qu’elle sera accessible !  

Tribunal administratif de Strasbourg, ord. 25 mai 2020, n° 2003058 

Port du masque : le juge des référés suspend l'obligation de porter un masque au centre-ville de Strasbourg, estimant que l’arrêté du 20 mai dernier du maire constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et que cette ingérence n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg. Communiqué de presse à retrouver ici.

 

Tribunal de commerce de Paris, ord. 22 mai 2020, n° 2020017022 : 

Assurance : le tribunal statuant en formation de référé enjoint la société AXA d’indemniser un restaurateur au titre des pertes d’exploitations consécutives à la fermeture de ses établissements dans le cadre de lutte contre la propagation du COVID-19. AXA avait refusé l’application de la clause d’indemnisation, estimant que le risque pandémique n’est pas contractuellement couvert. Elle a annoncé interjeter appel. Plus d’informations ici

Affaire à suivre donc !

 

Conseil d'Etat, ord. 18 mai 2020, n°440361-440511, 440366 et s, 440512, 440519 : 

Le juge des référés du Conseil d’État ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement ». 

 

Conseil d’Etat, ord. 18 mai 2020, n°s 440442, 440445  : 

Drone : le juge des référés enjoint à l’Etat de cesser sans délai l’utilisation des drones pour contrôler le déconfinement à Paris. En effet le juge estime que ce dispositif constitue un traitement de données personnelles, mis en œuvre sans texte réglementaire préalable, caractérisant dès lors une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

La CNIL prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours. Communiqué à retrouver ici.

 

-  Cass. crim., 13 mai 2020, n° 20-90.003 : Les PV pour violation du confinement étaient-ils légaux ?

La Cour de Cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 2° de l’article L. 3131-15 du même code (délit pour violation répété du confinement). En effet la Cour de Cassation estime que le délit est « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d’innocence ».

Affaire à suivre ! 

  • Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance du 11 mai 2020, nº 20/00593 : 

Sécurité : le juge des référés, saisi par l’inspecteur du travail, ordonne à la société Les Coursiers de Lyon, filiale de la société Cogepart, de mettre en place des mesures de protection des salariés. Parmi ces mesures, la société doit dans un délai d’un mois mettre en place un plan de prévention des risques en y associant les représentants du personnel. L’ordonnance enjoint également la distribution de gels et masques et l’organisation de formations. Plus d’informations ici.

 

A suivre…

Le Procureur général auprès de la Cour de cassation informe qu’au 12 mai, 63 plaintes ont déjà été déposées contre les membres de l’exécutif devant la Cour de justice, l’instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions. Information à retrouver ici. 

 

- Conseil Constitutionnel,  décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 portant sur la Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Le Conseil constitutionnel ne valide pas l’intégralité des dispositions de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » :

Censure : méconnaît le droit au respect de la vie privée la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 incluant dans ce champ les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. S’agissant d'un accompagnement social qui ne relève pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que l'accès aux données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonné au recueil du consentement des intéressés.

Réserve 1 : sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, l'exigence de suppression des noms et prénoms des intéressés, de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de leur adresse, dans les parties de ces traitements ayant pour finalité la surveillance épidémiologique et la recherche contre le virus, doit également s'étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés.

Réserve 2 : il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et, notamment, l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en œuvre du système d'information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d'information.

Réserve 3 : si le législateur a autorisé les organismes concourant au dispositif à recourir, pour l'exercice de leur mission dans le cadre du dispositif examiné, à des organismes sous-traitants, ces sous-traitants agissent pour leur compte et sous leur responsabilité. Pour respecter le droit au respect de la vie privée, ce recours aux sous-traitants doit s'effectuer en conformité avec les exigences de nécessité et de confidentialité mentionnée par la présente décision.

Concernant le régime des mesures de quarantaine et d'isolement, il prononce une réserve d'interprétation et une censure :  

Réserve : Constituent des mesures privatives de liberté les mesures consistant en un isolement complet, lequel implique une interdiction de « toute sortie ». Il en va de même lorsqu'elles imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. 

Censure : Le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant la liberté individuelle l'article 13 de la loi déférée qui a pour effet de laisser subsister, au plus tard jusqu'au 1er juin 2020, le régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien à l'isolement en cas d'état d'urgence sanitaire.

 

 

- Tribunal judiciaire du Havre, ordonnance du 7 mai 2020, n° 20/00143 :

Sécurité : le juge des référés ordonne la fermeture provisoire de l’usine Renault à Sandouville en Seine-Maritime à compter du 11 mai. L’entreprise, qui avait repris son activité depuis le 28 avril, s’était dotée de mesures sanitaires dans le cadre d’un plan de reprise. Le juge considère toutefois que la procédure d’information et de consultation du CSE est irrégulière. Information à retrouver ici 

A suivre… 

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mai et doit se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adopté définitivement par le Parlement.

Port du masque : deux recours ont été déposé devant le tribunal administratif de Nice contre un arrêté municipal imposant aux habitants de la ville à compter du 11 mai, le port du masque entre 8H et 20H, dans les lieux publics, les transports publics, ou les lieux accueillant du public. Information à retrouver ici. 

 

TA Paris, ordonnance du 5 mai 2020, n° 2006861/9 

Drones : le juge des référés valide la surveillance du confinement par drones de la Préfecture de Police de Paris, considérant que leur usage ne porte pas atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles. 

 

- Conseil d’Etat, ordonnance du 30 avr. 2020, n° 440179 :

Usage du vélo : le juge des référés ordonne au Gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement. Communiqué à retrouver ici

TA Cergy-Pontoise, ordonnance du 24 avr. 2020, n° 2004143 :

Fermeture administrative : Le juge des référés suspend une fermeture administrative provisoire prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine, jusqu’au 11 mai 2020, d’un établissement de restauration rapide. Le juge considère notamment que le motif tiré de l’absence de possession par les clients d’une attestation dérogatoire valable ne pouvait pas être opposé à l’établissement pour décider d’une telle fermeture dès lors que l’établissement n’est pas habilité à contrôler les clients. Communiqué à retrouver ici.

 

A suivre.... 

Entre enjeux sanitaires et libertés publiques, le débat monte sur les modalités de l’application StopCovid. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, elle n’a pas été débattue le 28 avril à l’Assemblée nationale.

  

- CA Versailles, 24 avril 2020, N° 20/01993 : 
Sécurité/Amazon : la Cour d’appel a confirmé le 24 avril l’ordonnance du 14 avril imposant à la filiale française d’Amazon de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l'évaluation des risques professionnels. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, elle ordonne de restreindre l’activité des entrepôts aux seules marchandises listées par elle. L’arrêt est à retrouver ici

- Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance du 24 avril 2020, N° 20/00395 : 
Sécurité : le juge des référés rejette la demande de fermeture des rayons non essentiels de son magasin Carrefour Lomme.  En revanche il ordonne à la société Carrefour Hypermarchés de procéder pour ce magasin, à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) en y associant en amont le Comité Social et Économique d'Établissement.  Ordonnance à lire ici

A suivre…

Electricité/force majeure : Les fournisseurs alternatifs réclament, dans le contexte de la crise du COVID-19, l'activation de la clause de force majeure prévue dans les contrats d'approvisionnement en électricité nucléaire conclus avec EDF. Déboutés par le Conseil d’Etat, ces derniers se tournent désormais vers les tribunaux judiciaires. A lire ici

 

- Conseil d’Etat, ordonnance du 21 avril 2020, N° 440024 :

Gel des dividendes : le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la requête des requérants qui demandaient notamment au Gouvernement d’interdire la distribution de tout dividende sur les résultats 2019.

Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 22 avril 2020, N° 2001782 
Couvre-feu : le tribunal administratif de Nice valide mercredi 22 avril l’arrêté municipal instaurant un couvre-feu dans certains quartiers de la ville. Communiqué à lire ici

- Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 22 avril 2020, N° 2001749 :
Accès aux masques : le tribunal administratif de Nice enjoint mercredi 22 avril le ministère de la Justice de faciliter l’accès aux masques pour les avocats du Barreau de Nice. Communiqué à lire ici.
A suivre...
M&A/Étranger : le fonds Sycamore Partners a demandé à la justice américaine d’invalider l’opération d’acquisition de Victoria’s Secret. En effet, le fonds estime que les décisions prises par L Brands pour survivre à la pandémie de coronavirus violent l'accord signé en février. A lire ici.

 

 

Conseil d’Etat, ordonnance du 20 avril, N°s 439983, 440008 : 
Le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que l’absence de distribution de matériels de protection aux avocats ne révélait pas une carence de l'Etat portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. Ordonnance à retrouver ici

 

A suivre… 

Un recours en référé liberté a été déposé samedi 18 avril devant le tribunal administratif de Nice afin de contester l'arrêté municipal imposant un couvre-feu de 20 heures à 5 heures du matin dans neuf quartiers de la ville. Ailleurs à Nice, il commence à 22 heures jusqu'à 5 heures. A lire ici

Conseil d’Etat, ordonnance du 17 avril 2020, N° 440057 :
Pouvoir de police des maires : le juge des référés du Conseil d’État confirme que le maire de Sceaux ne peut imposer le port du masque dans sa commune. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre le COVID-19 que si des circonstances propres à leur commune l’imposent. Résumé de la décision à lire ici

Conseil d’Etat, ordonnance du 18 avril 2020, N° 440012 :
Fermeture des entreprises de métallurgie : le juge des référés rejette la requête de la CGT qui demandait d’ordonner au Gouvernement de dresser la liste des entreprises de la métallurgie « essentielles à la Nation », de fermer les autres et de prendre des mesures particulières de protection au sein des entreprises poursuivant leurs activités. Résumé de la décision à lire ici

 

TJ Nanterre, Ordonnance de référé, 14 avr. 2020 : 
La décision imposant à la société filiale française de Amazon de restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, jugeant trop élevé le degré d’exposition des salariés à des risques de contamination par le Covid-19 est à lire ici. 

A suivre…

Port du masque : le Conseil d’Etat a été saisi en référé mercredi 15 avril à la suite de la suspension le 9 avril de l’arrêté du maire de Sceaux qui imposait aux habitants de plus de dix ans de cette commune le port d’un masque (TA Cergy-Pontoise, 9 avr. 2020, n° 2003905). Sa décision, qui pourrait dépasser le cas de l’arrêté du maire de Sceaux, est attendue pour ce vendredi. A lire ici



TJ Nanterre Amazon : Accéder au document

Le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi en référé mercredi 8 avril, estime mardi 14 avril que la société Amazon France a « de façon évidente méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés » et lui enjoint de restreindre son activité « dans les 24h » et pour un mois « aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes de produits alimentaires, d'hygiène et médicaux, sous astreinte d'un million d'euros par jour de retard et par infraction constatée ». 
https://www.numerama.com/business/617994-la-justice-ordonne-a-amazon-france-de-ne-livrer-que-des-marchandises-essentielles-provisoirement.html
A suivre…...
 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie le 9 avril de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le délit en cas de non-respect du confinement à plus de trois reprises, issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19. 
https://www.courdecassation.fr/IMG/Fiche%203%20-%20COVID19%20-%20Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale.pdf


- TA Cergy-Pontoise, 9 avr. 2020, n° 2003905 
:
 L’arrêté du maire de Sceaux imposant aux habitants de cette commune de Hauts-de-Seine âgés de plus de dix ans de ne sortir de leur domicile qu’en portant « un dispositif de protection buccal et nasal » (qui pouvait être un simple foulard) a été suspendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 

 


Référé-liberté devant le Conseil d’Etat, 7 avril 2020 Une action collective a été ouverte jusqu’au 7 avril pour exiger le gel des dividendes des grandes entreprises, créer une contribution de solidarité exceptionnelle et financer le fonds de solidarité pour les TPE/PME affectées par la crise. Cette demande est portée devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un référé-liberté.


Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID19 au cours de l’année 2020: La Commission accorde ces franchise et exonération pour les importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020 (avant la fin de cette période, la situation sera toutefois réexaminée et pourra être prolongée au besoin).Sur les conditions fixées par ce texte, on se reportera au site de la Douane : lnote aux opérateurs du 28 mars 2020 de la DGDDI les présente en détail, ainsi que la procédure à suivre pour bénéficier de simplifications au niveau national

 

- Ordonnance du Conseil d’Etat, 2 avril 2020 (N° 439763)

Le Conseil d’Etat rejette la requête formée par diverses associations ayant notamment pour objet la réquisition des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants lorsque le contingent d’hébergement individuel géré par les prestataires de l’Etat est insuffisant.

A suivre !

Dépôt par les instances représentatives de la profession d’avocat de deux référés-libertés pour :
-  atteinte au principe du contradictoire par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
- atteinte à la liberté d’aller et venir par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.