Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Analyses

Les enseignements de l'affaire Amazon pour les entreprises

La société Amazon France Logistique a été condamnée en référé à deux reprises en l’espace de 11 jours, d’abord le 14 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (Trib. jud. Nanterre, réf., RG 20/00503, JCP G, 27 avr. 2020, 523, obs. B. Bossu ; JCP Soc., 28 avr. 2020, 2005, obs. L. Gamet) puis en appel le 24 avril 2020 par la cour d’appel de Versailles (Versailles, 14e ch., 24 avr. 2020, RG 20/011993).

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Affaire Amazon France logistique c/ union syndicale solidaires

Le Point de vue de ...
Maître Joseph VOGEL, Avocat au Barreau de Paris 
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Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

L’ordonnance permet le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle en adaptant le dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, prise en compte des heures au-delà de la durée légale prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle). Elle aménage en outre les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

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Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
A ce titre, une nouvelle ordonnance « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été présentée au Conseil des ministres d’hier, 22 avril 2020, et publiée au JO de ce matin.

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Etat d’urgence et droit du travail : le point sur l’ordonnance « BALAI » du 15 avril 2020

Cette ordonnance complète et modifie plusieurs ordonnances publiées au cours des dernières semaines afin de préciser la réglementation temporaire mise en place en réaction à l’état d’urgence sanitaire.
Retour sur les dispositions phare en droit du travail

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Synthèse de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 

Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer. En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (compte-rendu Conseil des ministres du 15 avril 2020).

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Décision Amazon du 14 avril 2020 : quels enseignements en tirer pour une reprise sécurisée de l'activité de l'entreprise ?

Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu, le 14 avril 2020, une ordonnance de référé condamnant la société Amazon France Logistique à restreindre son activité aux commandes de produits de première nécessité tant qu’elle n’aura pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de COVID-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés.
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Décret n.2020-410 du 8 avril 2020

Décret no 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation  des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

 

Analyse des ordonnances portant sur les autorisations administratives

Adoptées en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, 25 ordonnances ont été signées lors du Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
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Vademecum des pratiques de procédure pénale

Ce Vademecum fait un tour d’horizon synthétique des nouvelles règles du jeu susceptibles d’intéresser les entreprises et/ou leurs dirigeants confrontés à des problématiques pénales, en qualité de victime d’infraction ou de mis en cause. Ces mesures transitoires sont applicables jusqu’au 24 juin 2020 (sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à ce jour jusqu’au 24 mai).
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Vademecum des pratiques de procédure civile et administrative dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : prorogation des délais et adaptation de l'organisation des tribunaux

Le 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par adoption de la loi n°2020-290. Une série d’ordonnances a été adoptée en Conseil des ministres le 25 mars 2020 afin d’adapter les règles de délais et de fonctionnement de nos institutions à cette situation inédite.
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Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures (...) 

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation, sur certains délais. Cette ordonnance comprend un titre Ier consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et un titre II consacré aux délais et procédures en matière administrative.
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Décryptage du projet de loi d'urgence par notre groupe de travail dédié

Le « projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » (ci-après dénommé « Projet de Loi »), présenté en Conseil des Ministres le 18 mars 2020, prévoit, outre les dispositions électorales liées au report du second tour de l'élection municipale, et la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, un certain nombre de mesures d'urgence économique potentiellement majeures.
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Modifications à la suite de l'adoption définitive du texte le 22 mars 2020

La version finale du « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 », faisant suite aux travaux de la commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée le 22 mars 2020.
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Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Mercredi 25 mars, le gouvernement a publié une ordonnance relative aux délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux et de textes européens.
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Appréciation des dernières décisions prises par l'Union européenne

Toute appréciation des mesures prises par l’Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues à l’Union dans le domaine de la santé par le Traité. Celles-ci ne sont significatives qu’en matière de mise sur le marché et de circulation des médicaments.
En outre, le caractère massif des soutiens à l’économie que réclame la mise à l’arrêt des économies dépasse de très loin les capacités du budget européen. Seuls les Etats membres et leurs budgets nationaux sont susceptibles de mobiliser les moyens nécessaires.
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Modifications à la suite de l'adoption définitive du texte le 22 mars 2020

La version finale du « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 », faisant suite aux travaux de la commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée le 22 mars 2020.

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Cabinet Gide : le décryptage du projet de loi d'urgence par notre groupe de travail dédié 

Le « projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » (ci-après dénommé « Projet de Loi »), présenté en Conseil des Ministres le 18 mars 2020, prévoit, outre les dispositions électorales liées au report du second tour de l'élection municipale, et la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, un certain nombre de mesures d'urgence économique potentiellement majeures.

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Communiqués de la Banque de France et de Bercy sur les délais de paiement

Il y aura des contrôles et des sanctions au détriment des entreprises qui ne respectent pas les délais maximums légaux, sans tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, mais également à l’encontre de celles – plus particulièrement les grandes entreprises - qui rallongent leurs délais de paiement habituels.
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Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés
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Publication des ordonnances prises en application de la Loi Urgence

Sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, trois ordonnances du 25 mars 2020 intéressant le droit social ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal officiel.

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Ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie

Vous trouverez ci-joint la fiche établie par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie et des finances suite à la publication de l'ordonnance visée en objet, portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution de contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19.
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Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de COVID-19

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Locaux d'Entreprises") a été prise par le Gouvernement en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, qui a habilité l’exécutif aux termes de l'article 11 I 1° g), à prendre des mesures pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et « permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des micro-entreprises […] dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »

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Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de COVID-19

L'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Comptes et Délais") prévoit que certains délais relatifs aux comptes annuels des entreprises et / ou documents liés sont prorogés, notamment "pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME" (Dossier de presse du Gouvernement du 25 mars 2020). L'Ordonnance Comptes et Délais prévoit sur ce point une mesure de portée générale, et la décline de façon plus spécifique à certaines entités particulières.

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Ordonnance relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

La mise en place des mesures de confinement de la population, et l'accroissement massif des usages numériques qui en est résulté, a eu pour effet indéniable de mettre sous tension les réseaux de communications électroniques. 
Compte tenu de la nécessité pour le gouvernement de garantir la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Installations de Communications Electroniques"), présentée par le Ministre de l'économie et des finances, introduit des mesures adaptant certains délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques. 
Ces mesures sont toutefois strictement limitées (i) à la période pendant laquelle l'état d'urgence sanitaire est déclaré et (ii) ne s'appliquent qu'à la condition que la construction, l'installation, l'aménagement ou la modification d'une installation radioélectrique soit rendue strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
 

Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail et modifiant, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Parmi les mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19, des motifs d’arrêts de travail spécifiques (ex. garde d’enfant ou de personne vulnérable) ont été créés ouvrant droit (i) aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté et sans délai de carence et (ii) au maintien de salaire légal prévu en cas d'arrêt maladie. 
L'article 1er de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Arrêt Maladie et Epargne Salariale") aménage certaines règles de droit commun afin que l'ensemble des salariés en arrêt de travail bénéficient du maintien de salaire, sans condition.
L’article 2 de l’Ordonnance Arrêt Maladie et Epargne Salariale permet également aux entreprises de reporter la date de versement de la participation et de l'intéressement.

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Ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale

Prise par le Gouvernement conformément à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Trêve Hivernale") fait partie des dispositions visant à faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire actuelle. Elle a pour objet de prolonger de deux mois, soit jusqu'au 31 mai 2020, la durée de la trêve hivernale.
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Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Parmi l’arsenal législatif prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, son article 11 autorise le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail notamment s’agissant de diverses dispositions relatives à durée du travail et à la prise imposée de repos de diverses natures.

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Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, et assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle.

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Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procedure pénale

Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-341 le 27 mars 2020 (l'"Ordonnance Entreprises en Difficulté") afin d'adapter certaines dispositions du Livre VI du Code de commerce, notamment en terme de délais, aux contraintes imposées par l'urgence sanitaire. 

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Ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En complément des premières mesures de soutien à l'industrie culturelle annoncées par le Ministère de la Culture le 18 mars 2020, le Gouvernement a instauré par l'ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 (l'"Ordonnance Droits d'Auteurs et Droits Voisins") un dispositif d'aides exceptionnelles à destination des titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins. Le dispositif prévu par cette ordonnance a pour objet de soutenir les acteurs individuels de la culture et de la création, qui se trouvent directement impactés par l'épidémie de COVID-19 et par les mesures prises pour limiter sa propagation, en particulier en raison de la diminution d'exploitation des œuvres résultant notamment des interdictions de rassemblement, des fermetures de lieux culturels et des établissements scolaires.

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Adaptation des opérations de contrôle de l'AFA dans le contexte d'épidémie de COVID-19

Dans le contexte marqué par le déploiement des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, les locaux de l’AFA ont fermé le 16 mars 2020. Placés en télétravail, les agents de la sous-direction du contrôle sont en situation de poursuivre leur mission, mais selon des modalités adaptées pour tenir compte des contraintes des entités contrôlées ou susceptibles de l’être.

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Délais légaux, mesures judiciaires, sanctions contractuelles: les points clés à retenir de l'ordonnance n° 2020-306

Depuis le 16 mars 2020, les Tribunaux sont fermés sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels. Le 23 mars 2020, a été adoptée la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus COVID-19. Cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 et pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. Dès le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances en application de cette loi et notamment l’ordonnance n° 2020-306 visant à prévenir les conséquences des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et suspendre certains mécanismes sanctionnant les inexécutions contractuelles.

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