Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

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> LÉGISLATION ET MESURES INTERNATIONALES
PAYS HORS FRANCE

Déconfinement incertain et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : un risque accru d’établissement stable en France pour les groupes étrangers ?

L’épidémie de Covid-19 a entraîné des perturbations importantes des opérations commerciales et des déplacements internationaux. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présentée par Edouard Philippe et Olivier Véran au Sénat le 2 mai 2020 et adoptée samedi 9 mai 2020 par le Parlement, proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 10 juillet 2020.

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L'impact de l’épidémie de Covid-19 sur les contentieux aux États-Unis

La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain, chaque tribunal fédéral et étatique des États-Unis a mis en place ses propres mesures afin de faire face à la crise, notamment la fermeture des tribunaux ou la limitation de l’accès au personnel essentiel, le renvoi des audiences, la tenue des audiences par vidéoconférence, etc.

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Commission issues competition framework for co-ordination of essential scarce products

On 8 April 2020, the European Commission issued a Temporary Framework Communication enabling it to: issue “comfort letters” in respect of specific temporary competitor co-ordination projects; and explain the criteria it will apply when assessing whether or not temporary co-operation between competitors during the Coronavirus crisis can be exempted from, or falls foul of, EU competition rules. 

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'Legal alert' sur le coronavirus - Suisse 

 Divers mécanismes ont été mis en place afin d’aider les entreprises en difficultés à bénéficier de liquidités. Premièrement, le Conseil fédéral a pris de mesures afin que les entreprises puissent obtenir des crédits bancaires. Ces crédits pourront représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaire mais au maximum 20 millions. Les montants inférieurs à CHF 500'000.- seront garantis en totalité par la Confédération. Les crédits plus élevés seront garantis à 85% par la Confédération. La mise en œuvre concrète de cette aide sera publiée dans une ordonnance du Conseil fédéral, dans le courant de la semaine du 23 mars.

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Measures to support business during Covid-19 

The UK has introduced a series of measures to support people, jobs and businesses in the face of COVID-19.

This Client Alert provides an overview of some of the steps HM Government and certain UK institutions have taken and outlines how those steps are expected to work in practice.

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Key legal questions answered by country

Coronavirus (COVID-19) is one of greatest public health emergencies in living memory. It has raised myriad issues for industry and commerce, and governments and individuals at all levels in their professional and personal capacities across the globe.

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