Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Droit de la Concurrence

La Commission étend l'Encadrement Temporaire en matière d'aides d'État à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée

Le 8 mai 2020, la Commission européenne (ci-après la Commission) a, par une Communication, publié un amendement à l’Encadrement Temporaire du 19 mars 2020 des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (voir notre newsletter du 20 mars dernier). Cet amendement établit des critères sur la base desquels les États membres peuvent prendre des mesures sous la forme de recapitalisations et d'instruments de dette subordonnée en faveur de certaines entreprises.

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Reprise d'entreprises en difficulté et contrôle des concentrations : quels sont les enjeux au regard des droits européen et français de la concurrence ?

Le fait qu’une opération de concentration se déroule dans le cadre d’une procédure collective ne fait pas obstacle aux compétences respectives de la Commission européenne (« la Commission ») ou de l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») pour se prononcer sur la compatibilité d’une telle reprise avec le droit de la concurrence. Quels sont les enjeux et les réflexes à adopter pour ce type d’opérations ? La crise sanitaire actuelle a-t-elle un impact sur l’instruction de ces opérations par les autorités de concurrence européenne et française ?

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La Commission autorise un régime-cadre français d'aides doté d'un budget de 7 milliards € visant à soutenir l'ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus

Le 20 avril 2020, la Commission européenne (ci-après « la Commission ») a autorisé le « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » (ci-après « le Régime Cadre ») notifié par la France et visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique liée à la pandémie de Covid 19. La décision de la Commission peut être consultée ici.

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Foreign Investments in France: New Regime, Effective April 1, 2020

The new regime extends the list of strategic sectors and amends the application process timeline, among other new features.

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Concurrence et droit européen - Alerte lettre C - Newsletter Jeantet 

L’épidémie de Coronavirus pourrait être considérée comme un évènement de force majeure s’il est démontré qu’elle constitue un évènement imprévisible, indépendant de la volonté ou d’une faute de la partie défaillante et irrésistible
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Impact sur le droit de la concurrence en France

L’état d’urgence sanitaire décrété en France entrave directement et de manière exceptionnelle la liberté d’aller et venir des justiciables, et porte atteinte à l’exercice des droits de la défense. Cette situation extraordinaire conduit également certaines entreprises à se rapprocher là où elles n’auraient pas eu le réflexe de le faire avant la crise.

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CMS Expert Guide to Competition Law During Coronavirus Crisis

Any company in the world is impacted by COVID-19, the disease linked to the Coronavirus. A Coronacrisis looms. Many businesses have to take measures. For some these measures may be the difference between staying afloat or closing down. Business models may be changed, opportunities to generate efficiencies and cost reductions are investigated. 

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Investissements étrangers et crise du COVID-19

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Commission européenne a adopté une communication publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 26 mars 2020 relative à des orientations à l’attention des États membres concernant les investissements directs étrangers (IDE) et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE).

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Aménagement des délais et procédures d'examen des opérations de concentration devant l'autorité de la concurrence

Le Gouvernement a adopté le 25 mars en conseil des ministres une ordonnance relative à l’aménagement des délais échus durant la période d’urgence sanitaire, ainsi qu’à l’aménagement des procédures durant cette période, publiée au Journal officiel du 26 mars. Elle s’applique aux délais et procédure des opérations de concentration devant l’ADLC pour tenir compte de la crise du Covid-19.

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 L'Autorité de la concurrence assouplit ses délais

Par un communiqué de presse du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») précise aux entreprises quelles seront les adaptations des délais et procédures en raison de l’état d’urgence sanitaire[1].

De son côté, la Commission européenne (ci-après la « Commission »), après une semaine d’adaptation, a repris une activité quasiment normale.

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Commission issues competition framework for co-ordination of essential scarce products

On 8 April 2020, the European Commission issued a Temporary Framework Communication enabling it to: issue “comfort letters” in respect of specific temporary competitor co-ordination projects; and explain the criteria it will apply when assessing whether or not temporary co-operation between competitors during the Coronavirus crisis can be exempted from, or falls foul of, EU competition rules. 

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La Commission européenne autorise le régime français de « Fonds de solidarité » doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros en faveur des petites entreprises touchées financièrement par l’épidémie de COVID-19

La Commission européenne (la « Commission ») a annoncé, via un communiqué de presse publié le 30 mars 2020, qu’elle  a autorisé un nouveau régime d'aides notifié par la France - le «Fonds de solidarité» - en faveur des petites entreprises rencontrant des difficultés financières temporaires à la suite de la pandémie de COVID-19.
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La Commission européenne publie la décision approuvant les régimes d’aides pour la France

Conformément à ce qu’elle avait annoncé lors de la publication de l’encadrement temporaire spécifique des aides d’État adopté dans le contexte de la crise du « Covid » (voir notre newsletter du 20 mars dernier), la Commission européenne (la « Commission ») a publié le 22 mars une décision par laquelle elle approuve les régimes d’aides notifiés par la France.

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La Commission européenne adopte diverses mesures pour soutenir efficacement les entreprises européennes et faciliter l’octroi d’aides par les États membres

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées par les différents États membres de l’Union européenne (« l’Union ») pour remédier aux graves perturbations économiques engendrées par celle-ci.

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 La Commission donne des orientations sur les modalités d'autorisation de coopérations limitées entre entreprises, en particulier pour les médicaments hospitaliers critiques durant la pandémie de coronavirus

Le 8 avril 2020, la Commission européenne (ci-après « la Commission ») a publié une communication sur un cadre temporaire (ci-après « la Communication ») pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d'urgence liées à l’épidémie de coronavirus.

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