Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Propriété Intellectuelle

Licences d'office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

A l’heure où de nombreux laboratoires dans le monde se mobilisent pour la recherche d'un traitement contre le covid-19, où les essais cliniques se multiplient, il est naturel de s’interroger sur les mécanismes légaux qui pourraient faciliter une exploitation quantitativement et qualitativement suffisante, et financièrement acceptable, des droits de brevet qui s’avéreront utiles pour enrayer l’épidémie et en prévenir une nouvelle.

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Quel est l’impact des mesures d’urgences dans les contrats informatiques ?

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 20201 modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 20202 (ci-après « l’ordonnance modifiée ») a pour objectif d’apporter une réponse aux difficultés éventuellement rencontrées par les parties dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des mesures de confinement prises par le gouvernement

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La propriété industrielle en période de coronavirus

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire concerne également les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle (à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens).

Néanmoins, urgence sanitaire ou non, les nouvelles procédures de nullité et déchéance des marques sont entrées en vigueur à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) le 1er avril 2020 en application de la Loi PACTE.

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Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Mercredi 25 mars, le gouvernement a publié une ordonnance relative aux délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux et de textes européens.
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Medical devices and biocide – Europe

While medical professionals everywhere around the globe are working as hard as they can, both them as well as consumers are trying to get protective products to remain healthy and, where possible, prevent being contaminated. It is clear that in several countries all kind of medical devices, vitamin C’s, disinfecting products etc. are hard to come by. Production and sale should be expanded and obviously this poses opportunities for businesses. Daily, new measures are taken by the relevant authorities to ensure that the safe import, production and sale of such products can be up scaled in a safe and controlled manner.

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Conséquences en matière de propriété intellectuelle

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a publié une ordonnance reportant pratiquement tous les délais de procédure à trois mois maximum après la levée de l'état d'urgence. 
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 20201 , éclairée par une circulaire du 26 mars 20202 , prévoit en effet, en substance, que les délais arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont reportés pour la durée du délai qui était légalement impartie pour agir, dans la limite de deux mois.

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Décision relative au report de délais lié au coronavirus

Lien vers la décision de l'INPI  Lien vers la décision l'UEIPO 

 

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Mercredi 25 mars, le gouvernement a publié une ordonnance relative aux délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux et de textes européens.

L’ordonnance (ci-jointe) prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus. A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.

Concrètement, ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Afin d’assurer la cohérence avec les reports de délais établis par cette ordonnance, la décision du 16 mars 2020 du Directeur général de l’INPI, qui avait été prise dans l’attente de l’ordonnance, a été rapportée. Ainsi, les prorogations de délais instaurées par l’ordonnance s’appliquent de la même façon à toutes les notifications : la date d’échéance et le délai imparti indiqués dans la notification déterminent la nouvelle échéance autorisée.

Par ailleurs, l’ordonnance suspend jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence tous les délais « silence vaut rejet » ou « silence vaut acceptation » s’imposant à l’INPI.

Pour éviter l’afflux de dossiers à la date de fin du délai prorogé, l’INPI invite les professionnels à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à leurs démarches, sans attendre l’échéance de cet été, s’ils étaient en mesure de le faire. Il est important de noter que les examinateurs de l’INPI continuent de traiter toutes les demandes en étant en télétravail, puisque les procédures de l’INPI sont dématérialisées.


Actualité proposée par Florence GALTIER

Accéder à l'ordonnance

 

Intellectual Property office protocols and key challenges in light of COVID-19

The coronavirus outbreak and various responses by authorities across the globe have prompted several amendments to government Intellectual Property Offices (“IPOs”), courts, and in some cases filing deadline extensions. These special measures are meant to offer some level of flexibility to IP rights-holders whilst they are working under unprecedented conditions, but can also present new challenges for managing IP portfolios.

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