Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Actualités

Association - Le Cercle rejoint l'ECLA (Association européenne des juristes d'entreprise)
10 juillet 2020

 

 

La 41e Assemblée générale de l'Association européenne des juristes d'entreprise (ECLA) a décidé à l'unanimité d'accepter le Cercle Montesquieu comme 22ème membre de l'ECLA. "Le réseau exceptionnel et vital du Cercle Montesquieu fera progresser l'échange de haut niveau entre les directeurs juridiques et les juristes d'entreprise dans toute l'Europe. Nous sommes impatients d'apprendre les uns des autres et d'accompagner ensemble notre profession dans les services juridiques des entreprises à l'avenir, en particulier pendant les défis perturbateurs de l'ère numérique" a déclaré Jonathan...

Association - Ce qu'il s'est passé cette semaine
8 juillet 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Publications au Journal Officiel depuis le 2 juillet 2020

  • Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cet arrêté liste les organismes et services chargés d'une mission de service public, qui, en vertu de l’article 67...

Association - Ce qu'il s'est passé cette semaine
1 juillet 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Publications au Journal Officiel depuis le 25 juin 2020

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Ce texte précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. 

Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Ce texte...

Association - Ce qu'il s'est passé cette semaine
24 juin 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Publications au Journal Officiel depuis le 18 juin 2020

Report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, prolongation des mandats électifs, mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, mesures nécessaires à la reprise de l’activité économique, prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente...

Association - Ce qu'il s'est passé cette semaine
17 juin 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Publications au Journal Officiel depuis le 11 juin 2020

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation | Rapport au Président de la République : 

Cette ordonnance modifie certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité. Elle permet ainsi de prolonger...

Association - Ce qu'il s'est passé cette semaine
10 juin 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Le point de vue de ...

Marie Potel-Saville, Présidente et fondatrice de l’agence de legal design Amurabi sur StopCovid et les clés pour comprendre l’application :
 
« Il y a un enjeu de compréhension par le plus grand nombre de ce que fait réellement cette application, au-delà des peurs – légitimes – des uns et des autres, des dogmes, des préconceptions. Au travers du débat public, on se rend compte que la plupart des prises de parole sur cette application ne repose pas sur l’application en elle-même mais plutôt sur une forme...

Association - Ils nous ont rejoints
9 juin 2020

 

 

 

Ce mois-ci, le Cercle Montesquieu accueille de nouveaux membres :

Sophie CHIPOT-KOLOSVARI, Directrice Juridique Fusions-Acquisitions et Financement Groupe - LAGARDERE 
Lida GONTIKA, Group General Counsel, OPENCLASSROOMS
Edouard Shailend LEELEEA, Directeur Juridique et Fiscal , GROUPE DESMET BALLESTRA
Nathalie LEVY, Directrice Juridique, GUY HOQUET
Séverine MAILLETLegal and Contracts Director and Chief Compliance Officer for Global Procurement, THALES
Rafik MZAH, Directeur Juridique, AFRICINVEST
Alexis PAPARELLADirecteur juridique et Secrétaire du Conseil , EBI SA
Sylvain...

Association - Ce qu'il s'est passé vendredi 29 mai
4 juin 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Publications au Journal Officiel du 29 Mai 2020

Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret prévoit la réouverture des parcs et jardins dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions sanitaires. Toutefois, les préfets de département peuvent en interdire l'ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à...

Association - Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end
4 juin 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

Le groupe de travail COVID-19 du Cercle Montesquieu vous informe qu’à compter de la semaine prochaine, le Flash évolue et vous sera communiqué de façon hebdomadaire, les jeudis matin ! 

 

 

 

Publications au Journal Officiel du 30 Mai au 2 Juin 2020

  • Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », complété par l’Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données...
Association - Ce qu'il s'est passé mercredi 3 juin
3 juin 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

Le groupe de travail COVID-19 du Cercle Montesquieu vous informe qu’à compter de la semaine prochaine, le Flash évolue et vous sera communiqué de façon hebdomadaire, les jeudis matin ! 

 

 

 

Publications au Journal Officiel du 3 Juin 2020

Pas de publication majeure ce jour. 

 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

- 2 juin - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Depuis le 2 juin, StopCovid, l’application de suivi de contacts destinée à enrayer la propagation de l’épidémie est disponible au téléchargement...

Association - Ce qu'il s'est passé mercredi 27 mai
27 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

  

Le point de vue de ...

Joseph Vogel sur l’ordonnance de référé du vendredi 22 mai 2020 rendue par le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire SAS Maison Rostang/AXA.

Le tribunal de commerce de Paris statuant en référé a condamné AXA France IARD, sur la base de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance incluant une garantie perte d’exploitation, à verser à un restaurant une provision de 45 000 euros au titre des pertes d’exploitation liées à  l’arrêté du 14 mars 2020 portant interdiction aux restaurants...

Association - Ce qu'il s'est passé mardi 26 mai
26 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

  

Publications au Journal Officiel du 26 Mai 2020

Pas de publication majeure en lien avec le COVID-19 à vous communiquer.
 

Publications des autorités de référence

DROIT DES AFFAIRES

- 26 mai - Commission Européenne : 

Coronavirus: following Commission's call, platforms remove millions of misleading ads promoting false claims or scam products. Communiqué à retrouver ici.

- 25 mai - Gouvernement : 

Les membres du Gouvernement se sont réunis dans le cadre du comité exécutif du conseil national de l’industrie (CNI), dont l’objet est...

Association - Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end
25 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Le point de vue de ...

Eric Barbry, Avocat associé au Cabinet Racine, sur l’adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la haine sur internet (loi dite Avia)

Le 20 mars 2019, la députée Laetitia Avia a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (injures à caractère raciste, antireligieuses ou encore les contenus terroristes ou pédopornographiques).  

Si la proposition de loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 mai...

Association - Ce qu'il s'est passé mercredi 20 mai
20 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

 

 

 

Publications au Journal Officiel du 19 Mai 2020

Pas de publication majeure à vous communiquer aujourd’hui ! 

 

 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

- 20 mai - Commission Européenne :

Recommandations pour une réaction coordonnée à la pandémie de coronavirus : la Commission propose des orientations en matière de politiques économiques dans le contexte de la pandémie de coronavirus et met l'accent sur les problèmes les plus urgents posés par la pandémie ainsi que sur la relance d'une croissance durable. Communiqué à...

Association - Les tiers conciliateurs
20 mai 2020

 

 

 

 Face à l’ampleur des conséquences économiques de la crise sanitaire, la famille du droit se mobilise gracieusement dans toute sa diversité en soutien aux entreprises. 

Afin de répondre aux besoins des acteurs de l’économie, Paris Place de Droit lance la Tierce-Conciliation. Un dispositif extra-judiciaire d’urgence et de conciliation exclusivement dédiée aux entreprises exposées à des difficultés générées par les effets du Covid-19.

Issus de toutes les professions juridiques, (juristes d’entreprise, avocats, juges consulaires, universitaires…) les...

Association - Ce qu'il s'est passé mardi 19 mai
19 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

 

Le point de vue de ...

Joseph Vogel, Avocat à la Cour, sur la fermeture de l’usine Renault de Sandouville ordonnée par le juge des référés du Havre (TJ Le Havre, 7 mai 2020, RG 20/00143) :

Par ordonnance du 7 mai dernier, le tribunal judiciaire du Havre, statuant en formation de référé, a enjoint la société Renault de suspendre la reprise de l’activité de son usine à Sandouville, et de recommencer depuis le début la procédure d’information-consultation du CSE. 

En effet, cette reprise avait débutée le 28 avril, à la suite de...

Association - Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end
18 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

 

Publications au Journal Officiel des 16 et 17 Mai 2020

 -  Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :

Ce décret prévoit la reprise du cours de certains délais de prescriptions imposées par l’administration notamment en matière de remise du permis de conduire, initialement suspendus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour...

Association - Ce qu'il s'est passé vendredi 15 mai
15 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

 

Publications au Journal Officiel du 15 Mai 2020

Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé : 

Ce décret précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. 

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et...

Association - Ce qu'il s'est passé jeudi 14 mai
14 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

 

Le point de vue de ...

Joseph Vogel, Avocat à la Cour, sur les enseignements de la décision Carrefour/CGT du 24 avril 2020 (Versailles, 14e ch., 24 avr. 2020, RG 20/011993) : 

Contrairement au contentieux opposant Amazon et le syndicat SUD, la centrale syndicale CGT de Carrefour a été déboutée par le Tribunal Judiciaire de Lille de sa demande de fermeture des rayons autres que l’alimentaire, l’hygiène, la parapharmacie et la papeterie. Cette décision reconnaît la légalité de principe de l’activité des hypermarchés et autres entreprises...

Association - Ce qu'il s'est passé mercredi 13 mai
13 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

 

Publications au Journal Officiel du 13 Mai 2020

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ce décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes, dénommés « Contact Covid » et « SI-DEP ». Le décret  définit à ce titre...

Association - Ce qu'il s'est passé mardi 12 mai
12 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

Publications au Journal Officiel du 12 Mai 2020

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) 

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. 

Modification de diverses mesures en matière de droit pénal et procédure pénale (art 1). Le code de la santé publique prévoit expressément l’application de l’article 121-3 du code pénal relatif à la responsabilité pénale (art 1).

La réglementation applicable à la circulation des personnes et des...

Association - Droit bancaire et financier - Veille règlementaire
12 mai 2020

Nous vous prions de bien vouloir trouver ici, sous forme de tableau synthétique, les références des textes, recommandations, communiqués et positions informelles émanant des autorités françaises et européennes en matière de droit bancaire et financier en relation avec la situation Covid 19. Pour chaque rubrique, un lien redirige vers le document officiel des autorités.

Association - Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end du 8 mai
11 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

Publications au Journal Officiel des 8, 10 et 11 Mai 2020

Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire | Rapport au Président de la République :
Cette ordonnance permet aux établissements de crédit et aux autres prestataires de service de paiement, d’augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement.   

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport | Rapport au...

Association - Ce qu'il s'est passé jeudi 7 mai
7 mai 2020

 

 

 

Flash du Cercle 

 

 

Publications au Journal Officiel du 7 Mai 2020

Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 

Cet arrêté étend le champs de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, il ramène l'exclusion au titre des procédures collectives aux seules...

Association - Ce qu'il s'est passé mercredi 6 mai
5 mai 2020

 

 

Flash du Cercle 

 

Le point de vue de ...

Maître Nicolas de SEVIN, Associé et Vice-Président du Conseil de Surveillance de CMS Francis Lefebvre Avocats, sur l’Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

“Les entreprises se retrouvent dans une situation paradoxale. Il faut d’un côté peu à peu organiser la reprise car il y a à la fois une nécessité économique [...] Et d’un autre côté la situation sanitaire...

Association - Ce qu'il s'est passé mardi 5 mai
5 mai 2020

 

 

Flash du Cercle 

 

 

 

Publication au Journal Officiel du 5 Mai 2020

Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19. 
Cet arrêté établi une liste des boues pouvant être répandues sur les sols agricoles.

 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 2 mai - Gouvernement 

Par un projet de loi, le Gouvernement, en procédure accélérée, entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de...

Association - Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end
4 mai 2020

 

 

Flash du Cercle 

 

Publications au Journal Officiel des 3 et 4 Mai 2020

 - Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 complétée par le décret 2020-506 du 2 mai 2020 | Rapport au Président de la République :  
Cette ordonnance dresse la liste des professionnels de santé concernés par cette aide, les modalités prises en compte pour le montant de l’aide, ainsi que la forme de l’aide.  

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant...

Association - Ce qu'il s'est passé jeudi 30 avril
30 avril 2020

 

 

Flash du Cercle 

 

Publication au Journal Officiel du 30 Avril 2020

Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire : 

Ce décret permet aux entreprises ferroviaires de reporter l'information mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés...

Association - Ce qu'il s'est passé mercredi 29 avril
29 avril 2020

 

 

Flash du Cercle 

 

Publications au Journal Officiel du 29 Avril 2020

Pas de publication majeure à signaler !

 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

- 28 avril - Gouvernement : 
Mise en ligne du discours du Premier ministre sur la présentation de la stratégie nationale de déconfinement. A retrouver ici

DROIT DES AFFAIRES 

- 29 avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Dans le cadre du plan de déconfinement présenté le 28 avril par le Premier ministre, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, s’est...

Association - Ce qu'il s'est passé mardi 28 avril
28 avril 2020

 

 

Flash du Cercle 

 

Le point de vue de ...

Eric Barbry, Avocat Associé au Barreau de Paris en charge de l’équipe IP/IT & DataProtection du cabinet Racine, interrogé surl’éventuelle mise en œuvre de l’application« StopCovid ».

« Beaucoup de questions restent sans réponse (...) Je crains que la mise en place d’unetelle application n’entraîne des débats sans fins sur les plans éthiques, juridiques etopérationnels ».

Interview à retrouver en intégralité ici

Publications au Journal Officiel du 28 Avril 2020

Pas de publication majeure aujourd’hui...

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