Cercle Montesquieu

connexion

« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Droit Fiscal et Cotisations Sociales

Droit Fiscal

 

Quels impacts sur la fiscalité des entreprises ? 

Les mesures d’urgence prises par le gouvernement en matière fiscale proviennent des directives transmises aux services des impôts et de certaines ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020. De plus, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 avril dernier introduit un régime de déductibilité fiscale de certains abandons de créances de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Lire l'article 

 

Déductions fiscales pour les bailleurs renonçant à la perception de leurs loyers 

Une nouvelle mesure a été introduite à l’effet de faire face à la crise sanitaire : ainsi, les bailleurs pourront déduire fiscalement les loyers et accessoires dont ils auraient consenti la remise au profit des entreprise locataires1. Cette mesure vise les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, étant précisé que l’entreprise locataire ne doit présenter aucun lien de dépendance avec le bailleur.

Lire l'article 

 

Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers (version adoptée)

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée jeudi 23 avril 2020, autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial.

Lire l'article 

 

Mesures en matière fiscale au 27 avril 2020

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances et acomptes d'impôts directs.

Lire l'article 

 

Impact sur les déclarations et certaines formalités fiscales

En raison de la crise sanitaire, la date de dépôt de certaines déclarations fiscales et la date limite de réalisation de certaines formalités fiscales ont été reportées.

Lire l'article 

 

Mesures fiscales au 20 avril 2020 

Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : délais de paiement, remboursement anticipé des crédits d’impôts et, dans les situations les plus difficiles, remises d’impôt directs ou encore gel des contrôles fiscaux.
Lire l'article

 

Report des échéances déclaratives des entreprises

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé dans un communiqué de presse du 17 avril 2020[1] que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin afin de permettre aux contribuables de rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire.

Lire l'article 

 

Les entreprises face au COVID-19: quelles mesures fiscales?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République du 12 et du 16 mars 2020, l’administration fiscale a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises. De plus, la loi de finances rectificative pour 2020 et la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19, publiées au Journal Officiel le 24 mars 2020, prévoient différentes mesures pour soutenir les entreprises. Des mesures similaires sont également prises en matière sociale.
Lire l'article

Mesures en matière fiscale

Demandes pouvant être formulées auprès du Service des impôts des entreprises (SIE)

Lire l'article

Mesures sociales et fiscales exceptionnelles mises en place pour les entreprises en difficulté et les travailleurs indépendants

Dans le contexte sanitaire de l’épidémie de coronavirus et compte tenu de son impact sur l’activité économique du pays, la Direction générale des finances publiques et l’URSSAF ont déclenché des mesures exceptionnelles à destination des entreprises et des travailleurs indépendants afin de préserver leur trésorerie.

Lire l'article 


Mesures d'allègement fiscal à travers le monde

In order to help businesses deal with some of the economic consequences of the Covid-19 outbreak, governments have taken economic and fiscal measures to help companies manage their cash flow. And for some businesses these measures may be the difference between staying afloat or closing down.

This guide aims at listing the tax measures that are being put in place in a number of countries across the world.
We aim to update this as frequently as possible when these measures evolve and we will add new countries as the information comes in.
Accéder au guide

 

Dispositions en matière fiscale : ordonnance du 25 mars prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les mesures sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période, prises en application de la loi précitée, résultent de l’Ordonnance n°2020-306du 25 mars 2020. 

Lire l'article

 

Impact COVID-19 sur vos provisions

Alors qu’il ne fait pas de doute que la crise actuelle va conduire les entreprises à constater de nouvelles provisions, petit rappel de ce qu’il est possible, ou non, de faire en la matière.

A titre liminaire, rappelons que les provisions obéissent à de strictes règles comptables et fiscales que la loi n’a pas encore modifiées malgré la crise, et que les provisions sont traditionnellement très largement contrôlées par les vérificateurs.

Lire l'article

 

Impacts fiscaux des premières ordonnances de l'état d'urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur (soit le 24 mars), sous réserve de prorogation ou de fin anticipée.

Lire l'article

 

Tax Q&A: France

Could the replacement of physical board- and shareholders’ meeting by virtual meetings affect the tax residence of the company, or give rise to a permanent establishment in another jurisdiction?

From a French tax perspective, the main issues at stake would be the effective place of management and/or substance of companies, in particular of holding companies.

Lire l'article

 

Import duty and VAT on medical supplies, equipment and protective clothing - Europe

In order to help in the fight against COVID-19, the European Commission has adopted a Decision, addressed to the Member States, which allows for tax authorities across Europe to offer import tax reliefs to importers of personal protective equipment (“PPE”) and other medical supplies which are to be supplied freely to people at risk of contracting COVID-19.  This Decision is a retrospective decision which allows the relief to apply to approved importers in respect of imports made from 30 January 2020.  In the UK, HMRC has seemingly stated that the relief can apply to imports of PPE and medical supplies which are imported for onward sale to the NHS.  Although the application of the Decision should be applied consistently throughout Europe, the precise nature of the reliefs may vary from jurisdiction to jurisdiction, as may the relevant criteria needed for approvals.  Eversheds Sutherland are well placed to advise across Europe if you are an importer of such items.

Lire l'article

 

Échéances fiscales des particuliers : Des reports de délais pour les déclarations de revenus finalement annoncés le 31 mars !

Par une déclaration du 31 mars 2020, 5 jours après la publication de l’ordonnance n°2020-306, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement indiqué que :

–   les délais de la campagne déclarative (IRPP/IFI) 2020 sont allongés de 15 jours (du fait du décalage de l’ouverture du service impot.gouv).

–    tous les contrôles fiscaux en cours sont suspendus (pendant une durée minimum de 105 jours comme expliqué ci-dessus). Il n’y aura également pas de nouveau contrôle pendant la période de confinement pour les entreprises relevant d’un secteur « à l’arrêt ».

La liste des secteurs à l’arrêt » n’a pas été publiée. On peut penser qu’il s’agit seulement des établissements recevant du public (ERP) ayant fait l’objet de fermeture administrative.

Lire l'article

 

Dispositions d'ordre fiscal des ordonnances du 25 mars 2020

Parmi les vingt-cinq ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre les effets négatifs du COVID-19 sur l’économie, des dispositions dérogatoires ont opportunément été prises.

Lire l'article

 

Import duty and VAT on medical supplies, equipment and protective clothing - Europe

In order to help in the fight against COVID-19, the European Commission has adopted a Decision, addressed to the Member States, which allows for tax authorities across Europe to offer import tax reliefs to importers of personal protective equipment (“PPE”) and other medical supplies which are to be supplied freely to people at risk of contracting COVID-19.  This Decision is a retrospective decision which allows the relief to apply to approved importers in respect of imports made from 30 January 2020.  In the UK, HMRC has seemingly stated that the relief can apply to imports of PPE and medical supplies which are imported for onward sale to the NHS.  Although the application of the Decision should be applied consistently throughout Europe, the precise nature of the reliefs may vary from jurisdiction to jurisdiction, as may the relevant criteria needed for approvals.  

Lire l'article

 

Mesures fiscales intéressant les entreprises

Quelles sont les mesures prises pour les entreprises en cette période de crise sanitaire ?

Lire l'article 

 

Impact des mesures suite au Covid19 en matière fiscale

Pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour accompagner les entreprises. Mais, quels sont les impôts concernés par le report de paiement ? Quelles sont les conditions pour obtenir le rééchelonnement des dettes fiscales ? Les réponses dans cette nouvelle chronique du cabinet LPA-CGR avocats, sous la plume de Sandra Fernandes, avocate associée

Lire l'article