Cercle Montesquieu

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« Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie,
il ne faut pas être au dessus des hommes, il faut être avec eux. »

 

Actualités

Décryptage du projet de loi d'urgence par notre groupe de travail dédié

Le « projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » (ci-après dénommé « Projet de Loi »), présenté en Conseil des Ministres le 18 mars 2020, prévoit, outre les dispositions électorales liées au report du second tour de l'élection municipale, et la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, un certain nombre de mesures d'urgence économique potentiellement majeures.

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Modifications à la suite de l'adoption définitive du texte le 22 mars 2020

La version finale du « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 », faisant suite aux travaux de la commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée le 22 mars 2020.

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Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Mercredi 25 mars, le gouvernement a publié une ordonnance relative aux délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux et de textes européens.
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Appréciation des dernières décisions prises par l'Union européenne

Toute appréciation des mesures prises par l’Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues à l’Union dans le domaine de la santé par le Traité. Celles-ci ne sont significatives qu’en matière de mise sur le marché et de circulation des médicaments.
En outre, le caractère massif des soutiens à l’économie que réclame la mise à l’arrêt des économies dépasse de très loin les capacités du budget européen. Seuls les Etats membres et leurs budgets nationaux sont susceptibles de mobiliser les moyens nécessaires.
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Modifications à la suite de l'adoption définitive du texte le 22 mars 2020

La version finale du « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 », faisant suite aux travaux de la commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée le 22 mars 2020.

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Cabinet Gide : le décryptage du projet de loi d'urgence par notre groupe de travail dédié 

Le « projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » (ci-après dénommé « Projet de Loi »), présenté en Conseil des Ministres le 18 mars 2020, prévoit, outre les dispositions électorales liées au report du second tour de l'élection municipale, et la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, un certain nombre de mesures d'urgence économique potentiellement majeures.

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Communiqués de la Banque de France et de Bercy sur les délais de paiement

Il y aura des contrôles et des sanctions au détriment des entreprises qui ne respectent pas les délais maximums légaux, sans tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, mais également à l’encontre de celles – plus particulièrement les grandes entreprises - qui rallongent leurs délais de paiement habituels.
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Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés
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Publication des ordonnances prises en application de la Loi Urgence

Sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, trois ordonnances du 25 mars 2020 intéressant le droit social ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal officiel.

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Ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie

Vous trouverez ci-joint la fiche établie par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie et des finances suite à la publication de l'ordonnance visée en objet, portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution de contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19.
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Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de COVID-19

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Locaux d'Entreprises") a été prise par le Gouvernement en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, qui a habilité l’exécutif aux termes de l'article 11 I 1° g), à prendre des mesures pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et « permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des micro-entreprises […] dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »

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Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de COVID-19

L'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Comptes et Délais") prévoit que certains délais relatifs aux comptes annuels des entreprises et / ou documents liés sont prorogés, notamment "pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME" (Dossier de presse du Gouvernement du 25 mars 2020). L'Ordonnance Comptes et Délais prévoit sur ce point une mesure de portée générale, et la décline de façon plus spécifique à certaines entités particulières.

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Ordonnance relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

La mise en place des mesures de confinement de la population, et l'accroissement massif des usages numériques qui en est résulté, a eu pour effet indéniable de mettre sous tension les réseaux de communications électroniques. 
Compte tenu de la nécessité pour le gouvernement de garantir la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Installations de Communications Electroniques"), présentée par le Ministre de l'économie et des finances, introduit des mesures adaptant certains délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques. 
Ces mesures sont toutefois strictement limitées (i) à la période pendant laquelle l'état d'urgence sanitaire est déclaré et (ii) ne s'appliquent qu'à la condition que la construction, l'installation, l'aménagement ou la modification d'une installation radioélectrique soit rendue strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
 

Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail et modifiant, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Parmi les mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19, des motifs d’arrêts de travail spécifiques (ex. garde d’enfant ou de personne vulnérable) ont été créés ouvrant droit (i) aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté et sans délai de carence et (ii) au maintien de salaire légal prévu en cas d'arrêt maladie. 
L'article 1er de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Arrêt Maladie et Epargne Salariale") aménage certaines règles de droit commun afin que l'ensemble des salariés en arrêt de travail bénéficient du maintien de salaire, sans condition.
L’article 2 de l’Ordonnance Arrêt Maladie et Epargne Salariale permet également aux entreprises de reporter la date de versement de la participation et de l'intéressement.

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Ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale

Prise par le Gouvernement conformément à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Trêve Hivernale") fait partie des dispositions visant à faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire actuelle. Elle a pour objet de prolonger de deux mois, soit jusqu'au 31 mai 2020, la durée de la trêve hivernale.
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Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Parmi l’arsenal législatif prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, son article 11 autorise le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail notamment s’agissant de diverses dispositions relatives à durée du travail et à la prise imposée de repos de diverses natures.

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Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, et assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle.

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Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procedure pénale

Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-341 le 27 mars 2020 (l'"Ordonnance Entreprises en Difficulté") afin d'adapter certaines dispositions du Livre VI du Code de commerce, notamment en terme de délais, aux contraintes imposées par l'urgence sanitaire. 

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Ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En complément des premières mesures de soutien à l'industrie culturelle annoncées par le Ministère de la Culture le 18 mars 2020, le Gouvernement a instauré par l'ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 (l'"Ordonnance Droits d'Auteurs et Droits Voisins") un dispositif d'aides exceptionnelles à destination des titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins. Le dispositif prévu par cette ordonnance a pour objet de soutenir les acteurs individuels de la culture et de la création, qui se trouvent directement impactés par l'épidémie de COVID-19 et par les mesures prises pour limiter sa propagation, en particulier en raison de la diminution d'exploitation des œuvres résultant notamment des interdictions de rassemblement, des fermetures de lieux culturels et des établissements scolaires.

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Adaptation des opérations de contrôle de l'AFA dans le contexte d'épidémie de COVID-19

Dans le contexte marqué par le déploiement des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, les locaux de l’AFA ont fermé le 16 mars 2020. Placés en télétravail, les agents de la sous-direction du contrôle sont en situation de poursuivre leur mission, mais selon des modalités adaptées pour tenir compte des contraintes des entités contrôlées ou susceptibles de l’être.

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