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Commission Industrie et Commerce
Groupe "Industrie et Commerce"
Réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce
Maître Gaël Hichri que nous avons déjà eu le plaisir d’accueillir et d’entendre sur le sujet du Déséquilibre Significatif, nous propose dans le prolongement de son intervention l’année dernière de nous pencher sur la « Réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce suite à l’adoption de la loi EGALIM (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et des projets d’ordonnances subséquents.
Nous en profiterons également pour faire un tour d’horizon rapide de l’actualité. Si vous avez un sujet que vous souhaiteriez aborder à l’occasion de cette réunion, nous vous remercions de nous en faire part.
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Mercredi 20 mars 2019
09h00
- 11h00
(GMT +2)
Date d'échéance des inscriptions : 19 mars
Cabinet Magenta
30 avenue Franklin D. Roosevelt
75008
Paris
-
Gratuit
Inscriptions closes
Gaël Hichri est titulaire d’un Doctorat en droit économique après avoir soutenu une thèse consacrée à la « Distribution pharmaceutique » (2007).
Après plusieurs expériences en cabinets d’avocats, en France et à l’étranger, Gaël a débuté sa carrière en septembre 2009 au sein du département « Droit de la concurrence – Distribution – Pharmacie » du Cabinet Toison Villey Broud. En 2011, il a rejoint le département « Antitrust – Droit de la concurrence » du Cabinet Orrick Rambaud Martel où il était devenu senior associate.
Spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution, Gaël possède une expérience significative en conseil et défense d’entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence.
Il a développé une expertise spécifique dans la distribution des produits de grande consommation, de santé (médicaments, produits cosmétiques et dispositifs médicaux), du luxe et du gaz.
Il intervient ainsi au quotidien auprès de ses clients en vue de les accompagner dans le cadre de l’organisation de leurs réseaux de distribution, de leurs politiques commerciales et tarifaires vis-à-vis de leurs clients, de leurs fournisseurs et de leurs concurrents.
Il a représenté ses clients dans le cadre d’actions devant les autorités de concurrence, en particulier dans des affaires relatives à des pratiques d’ententes verticales (interdiction de revente sur Internet & marketplaces, prix de revente imposés, etc.) et d’abus de position dominante.
Gaël a une pratique importante en matière de contentieux entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que d’actions intentées par le Ministre de l’Economie, devant les juridictions commerciales sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce (ruptures brutales de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, avantages sans contrepartie, clause d’alignement tarifaire, etc.).
Gaël a publié de nombreux articles consacrés au droit de la concurrence et de la distribution, en particulier dans le secteur pharmaceutique.
Il donne enfin des cours de droit de la concurrence auprès du Master II « Droit et Fiscalité de l’entreprise » (Paris Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).
Cabinet Magenta
30 avenue Franklin D. Roosevelt75008 Paris
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