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Commission Santé

Les nouveaux contentieux administratifs à la suite de la réforme de la loi « anti-cadeaux »

Le système d’avis des ordres est remplacé depuis le 1^er octobre dernier par un double système de déclaration et d’autorisation. Les refus d’autorisations des ordres comme des ARS constituant des actes administratifs faisant grief, ils sont attaquables.

De ce fait, des questions totalement nouvelles émergent pour les entreprises, telles que :

Comment attaquer un refus d’autorisation ? Un recours gracieux est-il possible ou obligatoire ? Si oui, que faut-il demander ? Quelle est ensuite la procédure applicable ?
Peut-on attaquer une autorisation délivrée explicitement ou implicitement à un concurrent ?
Peut-on avoir accès au dossier de demande d’autorisation d’un concurrent ?
Peut-on contester un refus d’autorisation de cumul d’activités opposé à un médecin par son établissement de santé ?
Etc.

Intervenants :
- Bernard Geneste, cabinet Geneste & Devulder Avocats
- Marine Devulder, cabinet Geneste & Devulder Avocats

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