Présidentielles 2022

Élection Présidentielle 2022 : Propositions du Cercle Montesquieu

Interlocuteur de référence pour les pouvoirs publics sur de nombreux sujets réglementaires, le Cercle Montesquieu entend se positionner dans le cadre de la campagne présidentielle de 2022. 

À l’heure actuelle, les enjeux juridiques brillent par leur absence dans les débats : 

  • Le droit est pourtant indissociable de la vie économique, politique et sociale ; le développement économique, la sécurisation des échanges et l’accès à la justice constituent le ferment indispensable de la lutte contre la pauvreté et la discrimination. Or, la judiciarisation de la société et l’accumulation des normes deviennent contre- productives et sources de blocages et d’incertitudes, particulièrement pour les TPE / PME. 
  • Le droit est également un outil d’attractivité et de rayonnement indispensable, au service de l’affirmation d’une souveraineté française et européenne forte dans le monde. 
  • Le droit est plus que jamais nécessaire pour favoriser le vivre-ensemble au sein de l’entreprise, au regard des bouleversements récents liés à la Covun outil de facilitation de l’évolution de la société, au service des enjeux de demain, à l’image des enjeux liés à la lutte contre les discriminations tels que le handicap, l’insertion des jeunes et des seniors à la vie professionnelle, ou encore du droit de l’environnement. 

Le Cercle Montesquieu entend défendre et porter les propositions suivantes auprès des équipes de campagne pour :

1. Faciliter l’usage du droit pour les citoyens, au service de la croissance de l’économie française

2. Faire du droit un vecteur de compétitivité à l’international et un garant de la souveraineté des entreprises françaises 

3. Créer les conditions d’une progression sociétale continue pour permettre à l’entreprise d'être un acteur éthique du changement 

Propositions du Cercle Montesquieu

  • PROMOUVOIR LE PRINCIPE D’UNE SIMPLIFICATION RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIVE 

Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi tend aujourd’hui à l’illusion. L’inflation de normes asphyxie les acteurs économiques les moins bien équipés pour y faire face (entrepreneurs indépendants, PME/ETI) alors qu’ils représentent un vivier d’emplois important. Pour faciliter le développement économique de nos entreprises, il est nécessaire de réduire la production législative et réglementaire ainsi que d’en améliorer la qualité. 

À ce titre, les études d’impacts et les évaluations a posteriori de toute nouvelle norme doivent être systématiques. L’impact de toute nouvelle réglementation doit également être mesuré par le biais d’un bilan coût-avantage quantifiant les impacts financiers, sociaux et sociétaux de toute nouvelle réglementation. De même, les associations professionnelles de juristes doivent être consultées sur les principaux textes en réflexion lorsqu’ils impactent les entreprises. 

  • RENFORCER LA PLACE D’UNE JUSTICE NÉGOCIÉE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUES 

Une justice efficace et pragmatique est source d’attractivité pour les entreprises. Elle permet une saine concurrence et favorise l’apparition de nouveaux acteurs économiques, au profit de la société dans son ensemble. 

Le renforcement de la justice négociée commerciale (médiation, transaction) ou pénale (convention judiciaire d’intérêt public) par un élargissement des cas d’usage, par un renforcement des droits de la défense ou encore, par la fixation de " barèmes de sanctions " (à l’instar de ce qui se fait à l’étranger) doit être porté. 

  • DOTER LA JUSTICE COMMERCIALE DES MOYENS QUI LUI MANQUENT 

La justice commerciale manque de moyens humains et financiers. Cette carence se traduit par un allongement des procédures incompatible avec les besoins des entreprises, ce qui peut entraîner des situations de déni de justice. 

La justice commerciale a besoin de professionnels formés à l’économie. Les juges consulaires doivent bénéficier de passerelles leur permettant d’apporter leurs compétences au niveau des Cours d’appel. La culture économique doit par ailleurs être enseignée à l’École Nationale de la Magistrature. 

  • METTRE EN PLACE UN AMBITIEUX PROJET DE NUMÉRISATION DE LA JUSTICE, AU SERVICE D’UN ACCÈS SIMPLIFIÉ POUR LES PME/TPE 

Les entrepreneurs ont besoin d’outils pour simplifier le traitement de leurs transactions et le règlement de leurs différends. 

  • ÉLARGIR LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE À L’ENSEMBLE DE LA SPHÈRE ÉCONOMIQUE 

À l’heure actuelle, le contentieux commercial est partagé entre différentes juridictions selon qu’il s’agit d’actes commerciaux, de baux commerciaux ou de propriété intellectuelle. Cette multiplicité des juridictions complique et augmente le coût des procédures. Il devrait être créé un véritable guichet unique pour les litiges entre acteurs économiques. 

Consolider le marché européen

  • PROMOUVOIR LA MISE EN PLACE D’UN CODE EUROPÉEN DES AFFAIRES POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES AU SEIN DU MARCHÉ UNIQUE ET À L’INTERNATIONAL 

Ce Code européen des affaires permettra un renforcement de la zone Euro en unifiant le droit des affaires, ce qui sera facteur de convergence, rapprochera les entreprises européennes entre elles et permettra aux entreprises de jouer sur un terrain de jeu égal. Le Code européen des affaires rendra également plus accessible aux citoyens français et européens une norme juridique unique qui remplacera une multitude de normes nationales, sou- vent peu lisibles et très complexes. 

La philosophie de cette uniformisation des règles sera d’aboutir à un marché unique du droit et permettra d’attirer les investisseurs étrangers. 

  • TENDRE À UNE CONVERGENCE DES DROITS SOCIAUX POUR CRÉER LES CONDITIONS D’UNE RÉINDUSTRIALISATION EN FRANCE ET EN EUROPE 

La réindustrialisation rapide de la France dans le cadre du prochain quinquennat doit s’appuyer sur une baisse des charges et cotisations sociales. 

Cela permettra une convergence entre les pays de l’Union exposés historique- ment à un très fort niveau de charges et les pays capitalisant à l’heure actuelle sur un faible niveau de charges, souvent au détriment de la protection des travailleurs. L’Union européenne doit adopter des instruments (Directives) permettant de doter les Etats membres de principes harmonisés, en laissant une marge de manœuvre suffisante aux Etats. 

  • ÉTABLIR UN PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ POUR ACCÉDER AUX MARCHÉS PUBLICS EUROPÉENS, AFIN D’OUVRIR LE MARCHÉ EUROPÉEN AUX ACTEURS ET PAYS QUI ACCEPTENT D’OUVRIR LEURS MARCHÉS RESPECTIFS 

"La philosophie de cette uniformisation des règles sera d’aboutir à un marché unique"

Donner aux entreprises les moyens de se défendre face à la concurrence étrangère (hors UE)

  • CRÉER UNE GRANDE PROFESSION DU DROIT 

La multiplication des normes en matière de protection des données personnelles, de lutte contre la corruption, de RSE (envi- ronnement, parité, devoir de vigilance...), de lanceurs d’alerte, de protection des consommateurs, etc., requiert de la part des entreprises la mise en place de véri- tables politiques de prévention, évitant de la sorte les conséquences financières et réputationnelles qui ne manqueraient pas de découler d’une méconnaissance de ces règles. 

Pour ce faire, les professionnels du droit doivent être rassemblés dans une grande profession dont le statut permettra une mise en œuvre efficace de politiques de prévention et le respect des droits de la défense en entreprise. Cela passera notamment par la création d’un statut de juriste en entreprise rattaché à un barreau pour bénéficier d’une déontologie et du privilège de confidentialité, aux titres des conseils qu’il délivrerait. 

Le Cercle Montesquieu appelle à entériner ces changements dans une grande loi sur le droit des affaires. Rappelons que les professions juridiques génèrent plus de 44,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France. 

Au-delà du poids économique considérable que constituent ces professions, elles représentent, en France, pas moins de 361 513 emplois directs, soit 1,25% de la population active occupée (juillet 2021). Le marché du droit est une source essentielle de croissance économique et un générateur de compétitivité dans lequel la France doit se positionner. Ayons l’ambition demain d’attirer les directions juridiques de groupes étrangers pour faire de Paris la place du droit ! 

  • AMÉLIORER LA PRÉDICTIBILITÉ ET STABILISER LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU SERVICE DE LA RÉINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE ET DE L’EUROPE, ET CONTRIBUER AINSI À CONSOLIDER LA PLACE DE PARIS EN TANT QUE CAPITALE EUROPÉENNE DES AFFAIRES. 

Il est aujourd’hui difficile pour les entreprises d’anticiper l’évolution de la politique fis- cale française, au regard de son évolution annuelle et de son manque de cohérence d’ensemble. 

Dans ce cadre, il pourrait également être intéressant de poursuivre la réflexion sur les efforts d’harmonisation fiscale (ex : aligne- ment du niveau d’impôt sur les sociétés, mise en œuvre au niveau européen des bonnes pratiques françaises telles que le crédit impôt-recherche). 

  • FAIRE DU RÉGIME DES SANCTIONS INTERNATIONALES UN REMPART ÉCONOMIQUE AU PROFIT DES ENTREPRISES EUROPÉENNES 

Un certain nombre de pays (dont le plus emblématique sont les États-Unis) mettent en œuvre des réglementations à portée extraterritoriale, notamment à des fins de politique économique et internationale qui, dans la pratique, donnent un avantage économique à leurs ressortissants et entreprises. 

Afin de garantir une saine compétition et une égalité des armes, devraient être mis en place au niveau national et communautaire des réglementations protectrices des acteurs économiques et politiques français et européens, à portée extranationale et applicables à l’ensemble des acteurs économiques étrangers opérant sur le territoire de l’Union européenne. Cela passerait par une refonte du régime des sanctions inter- nationales et la possibilité de poursuivre des entités économiques pour des délits aux droits nationaux et communautaire, commis à l’étranger par des entités ayant des intérêts économiques dans l’Union européenne. 

De même, afin de garantir le respect des droits de la défense des entreprises françaises face aux réglementations à portée extranationale, la mise en place d’un régime clair encadrant le transfert à l’étranger de données d’acteurs économiques européens stockées sur le territoire de l’Union européenne devrait être privilégiée. 

"Cela passera notamment par la création d’un statut de juriste en entreprise rattaché à un barreau." 

  • S’ASSURER QUE LES INITIATIVES LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (NOTAMMENT LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT EUROPÉEN ÉTABLISSANT DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) RESPECTENT ET APPLIQUENT LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION 

Désormais, nous utilisons tous de nouveaux outils qui peuvent faire apparaître de nouveaux risques de discriminations. 

  • MIEUX DÉFINIR ET ENCADRER LA RÉPARTITION DES RÔLES ENTRE LES ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES ET LES CONSEILS D’ADMINISTRATION SUR LES QUESTIONS DE RSE 

Le " Say on pay " a renforcé la transparence sur la rémunération des dirigeants ainsi que la capacité des actionnaires à initier le changement et à faire entendre leur point de vue en matière de rémunération des mandataires sociaux. Ces dernières années, des demandes similaires sont apparues avec le " Say on Climate ", par lequel les actionnaires devraient être appelés à se prononcer, de manière consultative ou par des décisions effectives, sur la stratégie environnementale et climatique. Les attentes de certaines parties prenantes en la matière soulèvent des questions juridiques qui ne trouvent pas de réponse satisfaisante. Il serait utile de mieux définir et encadrer le rôle du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale sur les enjeux sociaux et environnementaux, afin de laisser le Conseil définir la stratégie de l’entreprise, tout en permettant une discussion effective sur la base d’informations précises avec les actionnaires sur ces sujets. 

Cela permettrait de renforcer la convergence des principes de gouvernance et de reporting en matière de responsabilité sociétale et environnementale. 

  • RENFORCER LA PARITÉ AU SEIN DES ENTREPRISES 

La mise en place de quotas est une question d’avenir qui ne trouve pas consensus mais qui se pose, car elle permet de garantir qu’un nombre de femmes occupent des postes de direction. 

Afin de faciliter cette progression, devrait être étendue l’obligation qui existe pour certaines fonctions limitées (direction générale déléguée), de présentation de candidatures féminines pour toute nouvelle nomination aux fonctions clés de l’entreprise. 

  • PROMOUVOIR ACTIVEMENT L’ACCESSIBILITÉ AU SEIN DE L’ENTREPRISE 

Si le recrutement de travailleurs handicapés est en hausse (+26% en 2021), le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint encore 14 % contre 8,1 % pour la moyenne nationale de la population française. 

A l’heure actuelle, 70 % des travailleurs handicapés exercent dans le privé, mais seulement 11% en tant que cadres. Dans un contexte où 85% des handicaps surviennent à l’âge adulte, le Cercle Montesquieu appelle à renforcer l’insertion des travailleurs handicapés en France, par le biais d’actions de formation et de sensibilisation.