Après une période de lancement de 3 mois, le constat d’une actualité foisonnante alors que nous atteignons le numéro de la raison, l’Œil du Cercle vous donne à présent un rendez-vous hebdomadaire tous les jeudis soir.

N’oublions pas comme le disait Rousseau « La raison, le jugement, viennent lentement, les préjugés accourent en foule. » 

Philosophons et débattons avant, pendant, après le couvre-feu ! 

    COVID-19 

Pas de news ... juridique !

     LA FABRIQUE DU DROIT 

RAPPELS DE PRODUITS DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS POUR ANIMAUX : DECLARATION DEMATERIALISEE SUR LE SITE GOUVERNEMENTAL « RAPPELCONSO »

Un arrêté du 20 janvier 2021 détermine les modalités de fonctionnement de « RappelConso », site géré par la DGCCRF. Ce site recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. L’arrêté définit notamment la liste des informations qui doivent être communiquées à l'administration et au public.
Sur la question des données personnelles et de la conformité du traitement voir l'avis de la CNIL.

     LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT 

REATTRIBUTION DES DROITS TV DU FOOT FRANÇAIS : CANAL + CONTESTE EN JUSTICE LA GLOBALITE DE L’APPEL D’OFFRES DE LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL SUR LES DROITS AUDIOVISUELS DE CHAMPIONNAT

La ligue de football a initié un appel d’offres portant sur les droits audiovisuels redevenus non exploités suite à la défaillance de MédiaPro, premier attributaire.
Canal+ conteste le choix de la Ligue nationale de football de remettre en concurrence uniquement les lots restitués par Mediapro, au motif qu’il s’agit d’un ensemble économique et que MediaPro, par sa politique d’offre très généreuse, avait distordu les prix à la hausse. 
Canal+, qui souhaite qu’un appel d’offres global incluant son lot soit initié, a saisi le tribunal de commerce de Paris pour contester cet appel d'offres partiel. Alors que les réponses à l’appel d’offres doivent être rendues le 1^er février 2021, l’audience est fixée le 19 février 2021.

      LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES

COMMISSION EUROPEENNE : SANCTION D’EDITEURS DE JEUX VIDEO PRATIQUANT LE « BLOCAGE GEOGRAPHIQUE"

Des amendes d’un montant total de 7.8 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles ont été infligées à six éditeurs de jeux vidéo. Les éditeurs demandaient à l’un d’eux de mettre en place des restrictions géographiques et de fournir des clés d'activation géo-bloquées. Les éditeurs ont fourni ces clés à leurs distributeurs pour la vente et la distribution des jeux vidéo sur PC dans les Etats membres concernés, privant ainsi les utilisateurs situés en dehors de ces localisations d’activer certains jeux vidéo sur PC. Pourtant, depuis le 3 décembre 2018, ces frontières virtuelles sont interdites.
La Commission s’est exprimée par la voie d’un communiqué de presse : « Les consommateurs européens devraient avoir le droit d’acheter les jeux vidéo de leur choix et d’y jouer, quel que soit le pays de l’UE dans lequel ils vivent. Ils ne devraient pas être empêchés de comparer les prix dans les différents États membres afin de trouver la meilleure offre disponible ».

COUR D’APPEL DE PARIS : NULLITE D’UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE DANS UNE RELATION B TO B

TripAdvisor (CGU & liberté de la presse) VS Viaticum (article 46 CPC).
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale (loi du Massachusetts) inscrite dans les CGU de TripAdvisor. Vous pouvez lire notre focus pour mieux comprendre le contexte de cette décision. 

CNIL : SANCTION POUR NE PAS AVOIR PRIS DE MESURES SATISFAISANTES POUR FAIRE FACE A DES ATTAQUES PAR « CREDENTIAL STUFFING »

La formation restreinte de la CNIL sanctionne un responsable de traitement et un sous-traitant d’amendes administratives respectives de 150 000 euros et 75 000 euros pour insuffisances de mesures permettant de faire face au « credential stuffing ». Au cours de ses investigations, la CNIL a constaté que le site web en cause avait subi de nombreuses vagues d’attaques de ce type. Le principe du « Credential stuffing » est le suivant : une personne malveillante récupère des listes d’identifiants et de mots de passe « en clair » publiées sur Internet, généralement à la suite d’une violation de données. Cette personne va ensuite, grâce à des logiciels sur le marché, tenter de se connecter avec lesdits mots de passe et identifiants. La formation restreinte de la CNIL n’a pas souhaité rendre publiques ces délibérations. Néanmoins, elle a communiqué sur ces décisions pour alerter les professionnels sur la nécessité de renforcer leur vigilance concernant ces attaques.

     LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT

ACCES AUX DECISIONS DE JUSTICE POUR TOUS : LE CONSEIL D'ETAT FAIT INJONCTION AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE UN ARRETE SOUS 3 MOIS

La loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ont inséré dans le code de l'organisation judiciaire le principe d'une mise à disposition du public, à titre gratuit et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires. Un décret du 29 juin 2020 définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions.
Il revient au ministre de la justice le soin de fixer "pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public".
A l’occasion d’un litige, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 21 janvier 2021 : il est "enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 ». 

AVOCAT EN ENTREPRISE : LE PRE-PROJET DE LOI

Une raison d’être de l’Œil : vous renseigner et vous fournir les armes nécessaires à la poursuite d’un débat de qualité. Vendredi 22 janvier, sans surprise le CNB a fait part de sa position contraire sur le pré-projet.
L’optimisme affiché dans notre dernier numéro reste entier, tout comme l’enthousiasme exprimé par BIP BIP News vendredi dernier.
Nous vous rappelons que vous pouvez signer la tribune intitulée « l'avocat en entreprise, le droit au service de la souveraineté économique ».

LE MONDE CHANGE ... GREEN DEAL

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLETANT L’ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION RELATIF A LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution relatif à la préservation de l’environnement. Le Conseil d'État précise qu'il s'agit du troisième projet de réforme constitutionnelle portant sur la question environnementale qui lui est soumis en un peu plus de trois années. Cet avis, rendu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 14 janvier 2021, propose que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement ».

  OUT OF THE LAW BOX