Rapprochement dans le cadre de la grande profession du droit


Le Cercle Montesquieu est depuis toujours très impliqué auprès des pouvoirs publics dans les discussions relatives à la création d'une grande profession du droit, notamment par le rapprochement des avocats et des juristes d'entrerprise. Le Cercle a ainsi pu participer au groupe de travail de 2004 sur le sujet et être entendu par la Commission Darrois en 2008.

Vous trouverez ci-dessous deux des documents qui reprennent la position du Cercle sur ce sujet : le rapport d'étape de novembre 2004 et la lettre de principe à la Commission Darrois de septembre 2008. 

Téléchargez le rapport d'étape du 6 Novembre 2004
 

 
Commission Darrois : lettre de position du Cercle Montesquieu de Septembre 2008
 
 
 
Le Cercle Montesquieu est depuis l’origine de la réflexion sur le rapprochement des professions du droit un ardent partisan de la fusion entre les avocats et les juristes d’entreprise.
 
Notre association, crée en 1993 et qui regroupe 250 Directeurs Juridiques d’entreprises (françaises et étrangères) représentant l’ensemble des secteurs d’activité, a toujours promu l’idée d’un tel rapprochement, facteur de compétitivité de notre profession au service des objectifs économiques de nos entreprises.
 
Un tel rapprochement serait de nature à harmoniser la profession du droit au moment ou la concurrence anglo-saxonne démontre l’importance de défendre au plan international tant les juristes en entreprise que les avocats qui les représentent et à accroître la place du droit dans l’entreprise.
 
A l’occasion du groupe de travail mis en place en 2005 par Monsieur Pascal Clément, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Cercle Montesquieu a eu l’occasion de promouvoir activement l’idée d’une réforme pragmatique permettant l’exercice de la fonction d’avocat en entreprise et l’accès à la profession d’avocats pour les juristes d’entreprise. A cet égard, le Cercle avait remis au Ministère une note de synthèse sur le rapprochement.
 
A ce titre, le Cercle avait exprimé son accueil très favorable aux conclusions du rapport de la Chancellerie qui permettait de jeter les principes de base d’un rapprochement de ces deux professions. Ce principe est aujourd’hui partagé dans ces grandes lignes par nos collègues de l’AFJE.
 
Le Cercle Montesquieu souhaite insister sur l’occasion unique que constitue la désignation de votre Commission par le Président de la République pour enfin réaliser une réforme indispensable à la bonne gestion du risque juridique au sein des entreprises.
 
Dans le cadre de vos réflexions est dans l’attente de l’audition que vous avez eu l’amabilité de nous accorder, les éléments principaux qui doivent guider la fusion semblent devoir comprendre les éléments suivants : 
  • Une création d’un statut d’avocat en entreprise qui permette de concilier l’appartenance à un ordre et l’intégration à une organisation d’entreprise sans affecter le statut actuel des avocats (ni leur périmètre d’activité, l’avocat en entreprise exerçant pour sa seule entreprise). Ceci ne semble pas soulever de problèmes particuliers dans la mesure où l’ordre des avocats peut tout à fait s’adapter à cette situation similaire à celle des médecins ou pharmaciens d’entreprise. Il est d’ailleurs sans doute important pour l’ordre de pouvoir adapter sa structure à cette grande profession du droit englobant l’ensemble de ses acteurs en France.  
  • Le passage de la profession de juriste d’entreprise à celle d’avocats doit se faire sur la base de critères objectifs basé sur la formation, l’expérience et l’acquisition de la déontologie indispensable à l’obtention du statut d’avocat. Le système de la passerelle offre déjà des possibilités de transfert, il convient de l’adapter à une fusion complète des professions. Il est tout à fait envisageable, voire souhaitable, que la passerelle différencie, dans ses critères, le passage vers le statut d’avocat exerçant en libéral de celui d’avocat travaillant en entreprise.  
  • La formation des avocats devrait également prendre en compte l’exercice particulier de la profession d’avocat en entreprise en proposant des formations adaptées à celle-ci.
 
Le management des équipes juridiques d’une entreprise performante et ce d’autant plus si elle opère hors de l’hexagone, impose aujourd’hui de pouvoir compter sur une harmonisation des statuts. L’importance de la confidentialité dans la gestion des risques juridiques au sein de l’entreprise passe par une indispensable réforme de notre profession du droit.  A côté de la profession du chiffre (Commissaires aux Comptes) il importe de mettre en place une profession du droit unifiée. Votre Commission constitue une opportunité unique et urgente de mettre notre profession au niveau requis désormais par nos entreprises dans leurs enjeux stratégiques et économiques.
 
 
Le Cercle Montesquieu, Septembre 2008
















 

 

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